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Eau et assainissement
Sujet initié par Mercidemaider, il y a 3 mois - 383 vues

Bonjour,
J'avais un appartement je devais avoir un contrat à mon nom en tant que locataire pour eau et assainissement. Je l'ai fait la 1ere année pzs de mensualisation possible ok. La deuxième année je rempli le dossier pour mettre la mensualisation en place, j'envoie un mail pour vérifier que tout est en ordre on me réponds que OUI. Tout est ok et que les prélèvements commenceront 2 mois plus tard.
Suite à ça je ne vérifie pas si je suis prélever puisqu'on m'a confirmé par mail que tout est OK.
Je reçois 1an plus tard une facture de la totalité de la somme à payer. Je leur explique donc ce que je viens de vous écrire. On me dit de payer quand même . En 3 fois point.
Sauf que ce n'était pas du tout prévu commr ça et que la somme est trop élevé j'envoie donc plusieurs chèques pour payer en plusieurs fois. On m'envoie une lettre d'huissier . On se met donc d'accord sur un échelon de 4 paiement. Que je paie sans rechinier malgré l'erreur qui n'est pas de ma part. Je finis de payer ...
Et là je reçois une nouvelle lettre pour payer autre chose ! Encore par l'huissier hors que je n'en ai jamais été informé !
Je n'ai pas à payer des erreurs de leur service . Quel recours j'ai svp ? J'en ai assez
Je vous remercie

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Vous avez, à ce stade, deux sujets distincts :

d'une part, la dette d'eau et d'assainissement elle-même ;
d'autre part, les conséquences d'une erreur de gestion du service sur la mensualisation et sur le recouvrement.

Le point central est le suivant : le fait que le service vous ait confirmé par écrit que "tout était OK" pour la mensualisation constitue un élément important en votre faveur. Cela ne fait pas disparaître automatiquement la créance d'eau consommée, mais cela peut sérieusement appuyer une contestation sur les modalités de paiement, sur l'absence d'information, et éventuellement sur certains frais ou poursuites engagés trop brutalement. Le guide DGCCRF sur les services d'eau rappelle d'ailleurs que les litiges de facturation peuvent être contestés, et que la preuve joue un rôle central.

Autrement dit, vous ne pourrez probablement pas refuser de payer l'eau réellement due au seul motif qu'ils ont mal géré la mensualisation. En revanche, [b]vous êtes fondée à contester le recouvrement si l'organisme vous a induite en erreur, n'a pas correctement mis en place l'échéancier annoncé, ou vous réclame aujourd'hui de nouvelles sommes sans information claire ni décompte précis. Les règles du recouvrement amiable interdisent d'entretenir une confusion sur la nature et le montant exact de la créance.

Il faut ici définir un terme clé : le recouvrement amiable est la phase durant laquelle un créancier ou un commissaire de justice vous réclame le paiement sans titre exécutoire judiciaire immédiat. À ce stade, il doit être en mesure d'indiquer clairement ce que vous devez, pourquoi, pour quelle période, et sur quelle base. Si une "nouvelle lettre" vous réclame "autre chose" sans explication précise, vous êtes en droit d'exiger un décompte détaillé.

Les points de vigilance sont les suivants.

Premier point : distinguez bien le principal (l'eau/assainissement réellement consommés) des frais annexes (frais de recouvrement, intérêts, pénalités, nouvelles factures, reliquats, régularisations). Tout ne se vaut pas juridiquement.

Deuxième point : ne vous contentez plus d'échanges téléphoniques. À ce stade, tout doit être écrit, daté, et conservé.

Troisième point : si le service d'eau n'a pas résolu le litige, un recours auprès du Médiateur de l'eau est expressément prévu pour les litiges avec le service d'eau.

Trois conseils pratiques.

Premier conseil : adressez immédiatement un courrier recommandé au service d'eau et au commissaire de justice en demandant :
le détail exact des sommes aujourd'hui réclamées,
[b]la période concernée,
[b]la ventilation entre consommation, assainissement, frais et éventuels actes de recouvrement,
et en joignant le mail dans lequel il vous était confirmé que la mensualisation était "OK".

[b]Deuxième conseil : contestez expressément les frais supplémentaires ou poursuites qui résulteraient de leur propre erreur de gestion, en expliquant que vous avez agi de bonne foi et que vous avez déjà exécuté l'échelonnement convenu.

[b]Troisième conseil : si la réponse n'est pas satisfaisante, saisissez le Médiateur de l'eau avec votre dossier complet : mail de confirmation, factures, lettres du commissaire de justice, preuve des paiements déjà effectués.

En conséquence, vous n'êtes probablement pas en position de refuser toute somme liée à l'eau réellement consommée ; en revanche, vous avez un vrai levier pour contester les conséquences financières du dysfonctionnement du service, exiger un décompte précis, et remettre en cause les frais ou relances supplémentaires insuffisamment justifiés.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 3 mois
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Mercidemaider
Un grand merci à vous
il y a 3 mois
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