Demande de renouvellement de bail .

Sujet initié par Anne, il y a 6 heures - 158 vues

Bonjour,

Oui, le bailleur peut, malgré une demande de renouvellement "aux mêmes conditions" formulée par le locataire, solliciter une augmentation du loyer lors du renouvellement.

le principe est que le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, mais il reste en principe plafonné par une variation indiciaire, sauf exceptions légales.

Les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce posent précisément ce mécanisme.

Autrement dit, la demande du locataire ne "gèle" pas le loyer.

Le bailleur conserve la faculté de discuter le montant du loyer renouvelé et, s'il estime qu'une cause de déplafonnement existe, de demander que le nouveau loyer soit fixé à la valeur locative et non au simple plafond indiciaire.

Sur votre hypothèse de [b]déplafonnement pour modification notable des facteurs locaux de commercialité, la réponse est également oui, en principe.

Les facteurs locaux de commercialité comprennent notamment l'importance du quartier, les activités du voisinage et les moyens de transport. La création de nombreux logements, de commerces, d'un parking à proximité et l'arrivée d'une station de métro sont typiquement des éléments susceptibles d'entrer dans cette catégorie.

Le point décisif est toutefois que la modification doit être notable et favorable à l'activité exercée dans les lieux loués.

Donc, à votre question précise, oui, le déplafonnement peut être possible même si ces changements n'ont pas encore eu d'influence directe ou mesurable sur le commerce concerné, dès lors qu'ils sont de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité exploitée.

En revanche, il faudra encore démontrer que ces transformations sont [b]notables et qu'elles concernent bien la période juridiquement pertinente pour le renouvellement.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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