Oqtf non reçu à temps

Sujet initié par mamadou, il y a 8 heures - 117 vues

Bonjour,

Au vu de ce que vous décrivez, le premier point à vérifier est la régularité de la notification de l'OQTF. En matière d'OQTF, le délai de recours court à compter de la notification de la décision.

Le CESEDA prévoit, selon les cas, un délai de recours qui peut notamment être de 15 jours lorsque l'OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire, ou de 48 heures lorsqu'elle ne l'est pas.

Plus généralement, en contentieux administratif, les délais de recours ne sont opposables que si la notification est régulière et mentionne les voies et délais de recours.

Rappel du principe

Si la décision n'a pas été personnellement et régulièrement portée à votre connaissance, vous pouvez soutenir que le délai de recours ne vous était pas opposable. La jurisprudence administrative admet en effet qu'en cas de notification irrégulière, les délais ne courent pas régulièrement contre l'intéressé.

Autrement dit, si la préfecture a notifié la décision à Emmaüs alors que cela ne constituait pas une adresse de notification valable pour vous, ou si vous n'avez pas été réellement mis en mesure de connaître la décision et ses voies de recours, il peut exister un argument sérieux pour tenter de rouvrir le débat contentieux.

Point de vigilance

Il faut toutefois être prudent. Le simple fait que vous n'ayez pas eu connaissance matérielle du courrier tout de suite ne suffit pas toujours, à lui seul, à faire annuler la procédure.

Il faut examiner à quelle adresse la préfecture a envoyé la décision, ce que vous aviez déclaré dans votre dossier, si Emmaüs était ou non votre adresse de domiciliation, et comment la notification a été faite.

C'est donc un point très factuel. En revanche, si la notification est réellement irrégulière, cela peut justifier une contestation, ou à tout le moins une tentative de réexamen de votre situation.

S'agissant des faits que vous relatez sur Emmaüs, il faut bien distinguer les sujets. Les conditions de travail dénoncées, la rémunération dérisoire alléguée, et les comportements agressifs du responsable relèvent potentiellement d'autres démarches, distinctes de l'OQTF, notamment sur le plan pénal, prud'homal ou administratif selon votre statut exact dans la structure. Ces éléments peuvent toutefois être utiles pour expliquer pourquoi la décision ne vous a pas été remise loyalement et pourquoi vous n'avez pas pu exercer votre recours à temps.

Cette articulation devra être présentée proprement.

Mes 3 conseils :

1. Demandez immédiatement à la préfecture, par écrit, copie intégrale de la décision, de son mode de notification et de la preuve de remise.

2. Saisissez sans délai un avocat pour vérifier si un recours reste soutenable au motif d'une notification irrégulière, ou si une demande de réexamen de votre situation doit être déposée.

3. Conservez toutes les preuves utiles : adresse déclarée dans votre dossier, échanges avec Emmaüs, date réelle à laquelle vous avez reçu l'OQTF, fiches de paie, justificatifs de présence en France, scolarisation des enfants, et tout élément sur vos conditions de travail.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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