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Sujet (Cloturé) initié par Kerfisil y a 1 an - 2272 vues
Bonjour, J'ai fais la demande de titre de séjour vie privée et familiale entant que parent d'enfant français sur le site Anef le 16 octobre 2024 à la préfecture de Melun, après quatre mois j'ai reçu une convocation d'aller faire les empreintes, la dame m'a dit que je recevrai un sms entre 6 à 8 semaines pour venir récupérer ma carte. Je suis resté à l'attente pendant ce délais je n'ai reçu aucun sms. J'ai relancé la préfecture pour les informer que je n'ai pas reçu dsms. Deux semaines après la préfecture m'envoie un mail que je fais l'objet d'un refus et suivis par une oqtf depuis plus de deux mois, et dans le mail c'est mentionné que je peux demander un duplicata . Je n'ai reçu ni courrier recommandé et ni avis de passage à l'adresse indiquée. J'ai fais la demande du duplicata de Oqtf le délais de recours est 1 mois. Et c'est mentionné que non connu à l'adresse. Est-ce que le tribunal administratif acceptera mon recours ?
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BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est très délicate et relève de l'un des problèmes les plus fréquents en matière de droit des étrangers : la notification d'une décision de refus de titre de séjour et d'OQTF.
Le problème de la notification de l'OQTF
La loi prévoit que les décisions de refus de séjour et d'OQTF doivent être notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par voie administrative (remise en main propre par un agent habilité).
Le principe : Le délai de recours contentieux (généralement 30 jours, parfois 48 heures pour les OQTF avec placement en rétention ou certains motifs spécifiques) ne commence à courir qu'à compter de la notification régulière de la décision.
Votre cas : Vous n'avez reçu ni courrier recommandé, ni avis de passage, et la Préfecture vous informe par mail que l'OQTF est "depuis plus de deux mois". Le fait que la mention "non connu à l'adresse" apparaisse lorsque vous demandez un duplicata est un élément très important.
Vos chances de succès devant le Tribunal Administratif (TA)
Vous avez de bonnes chances que le Tribunal Administratif accepte votre recours, car la notification n'a manifestement pas été régulière.
Voici les arguments que votre avocat (que vous devez saisir d'urgence) mettra en avant :
Vices de procédure de notification :
Absence de notification régulière : L'absence de réception du LRAR (ni le courrier, ni l'avis de passage) constitue un vice de procédure fondamental. La mention "non connu à l'adresse" prouve que le courrier n'a pas pu vous être remis personnellement.
Le mail n'est pas une notification légale : Un simple e-mail, même s'il vous informe de la décision, ne vaut pas notification d'une décision administrative entraînant un délai de recours. Seuls la LRAR ou la remise en main propre avec récépissé de remise ont cette valeur.
Retard dans la connaissance de la décision : Vous avez eu connaissance du refus et de l'OQTF par un mail très tardif de la Préfecture, bien après le prétendu début du délai de recours.
Conséquences du vice de notification :
Le TA considère que le délai de recours n'a pas commencé à courir si la notification n'est pas régulière. Votre recours sera donc considéré comme recevable, même si vous le déposez plus d'un mois après la date théorique de la décision, car le délai n'a jamais valablement commencé.
Le TA pourra alors annuler la décision d'OQTF (et souvent le refus de séjour associé) pour vice de procédure de notification.
Ce que vous devez faire IMMÉDIATEMENT :
Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers : C'est la priorité absolue. Expliquez-lui toute la situation en détail, en insistant sur l'absence de réception du courrier recommandé.
Déposez votre recours en annulation : Votre avocat le fera pour vous. Il devra :
Demander au Tribunal Administratif l'annulation de la décision de refus de séjour et de l'OQTF.
Soulever en priorité le moyen de la notification irrégulière comme moyen d'ordre public, ce qui devrait entraîner la recevabilité du recours et l'annulation de la décision.
Préparer également des moyens de fond concernant votre droit à un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que parent d'enfant français, au cas où le juge irait plus loin sur le fond (bien que le vice de forme soit suffisant pour l'annulation de l'OQTF).
Conservez toutes les preuves :
Le mail de la Préfecture vous informant de l'OQTF.
La preuve de votre demande de duplicata et la mention "non connu à l'adresse".
Vos preuves de résidence à l'adresse indiquée (factures à votre nom, quittances de loyer, etc.) pour démontrer que l'adresse était bien la vôtre.
Important à savoir :
Annulation de l'OQTF ne signifie pas obtention du titre : Si le TA annule l'OQTF pour vice de notification, cela signifie que la Préfecture devra reprendre une nouvelle décision. Elle peut alors prendre une nouvelle OQTF après une notification régulière. Cependant, cela vous donne du temps et une opportunité de mieux défendre votre dossier.
Urgence du recours : Même si le délai n'a pas couru, agissez vite. Plus le temps passe, plus votre situation est précaire.
Le fait que la préfecture ait elle-même mentionné "non connu à l'adresse" et que vous n'ayez eu qu'un mail pour vous informer de l'OQTF sont des arguments très solides pour la recevabilité de votre recours et l'annulation de la décision.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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