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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Section spécialisée pour les personnes en situation de handicap de france trara
Sujet (Cloturé) initié par Malibu, il y a 1 mois - 493 vues

Bonjour,
Bonjour
Qui peut me dire en quoi consiste le service soit disant spécialisé pour les personnes en situation de handicap au niveau de France travail. En quoi consiste leur travail ? De quoi ce service est il composé

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour

➡️France Travail travaille avec des organismes spécialisés, comme Cap emploi, pour aider les personnes en situation de handicap à trouver et garder un emploi dans le milieu de travail classique, c'est-à-dire en entreprise ou dans une administration.

Concrètement, ces organismes commencent par faire le point avec la personne : ils regardent sa situation, ses capacités, ses difficultés éventuelles et ses besoins.

Ensuite, ils l'aident à construire un projet professionnel ou à envisager une formation adaptée.

Ils peuvent aussi accompagner la recherche d'emploi de façon très pratique : préparation du CV, aide pour les entretiens, recherche d'offres adaptées au profil et au handicap.

➡️Une fois la personne embauchée, l'accompagnement peut continuer pour sécuriser son maintien dans l'emploi.

Cela peut passer par exemple par un aménagement du poste de travail, des échanges avec l'employeur, le médecin du travail ou encore l'Agefiph, qui peut financer certaines aides.

Ces structures réunissent des professionnels spécialisés — conseillers en insertion, travailleurs sociaux, psychologues, etc. — qui travaillent avec France Travail, la MDPH, l'Agefiph et d'autres partenaires. Leur rôle est d'adapter au mieux le parcours de la personne et ses conditions de travail à sa situation de handicap

C'est un véritable plus qui favorise un mieux être pour la personne, il y a de véritables échanges entre la personnes' l employeur et structure annexes, au regard de la complet du monde du travail c'est une véritable apport pour la personne souffrant d un handicap

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Malibu
Bonjour

Puis je me permettre de vous demander que dans le cadre du suivi auquel vous avez répondu, cette entité n' a pas à demander des documents médicaux et que je n' ai pas à les fournir et que cette structure ne peut pas m y contraindre. Et si j' ai raison existe il un article de loi. Merci
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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