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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Changement de statut étudiant a salarié avec un master obtenu en 3 ans plutôt
Sujet (Cloturé) initié par Eug, il y a 1 mois - 729 vues

Bonjour,
J'ai obtenu un master 2 en politiques enfance jeunesse en 2023.
N'ayant pas trouvé de boulot, j'ai fait une formation professionnelle jeunesse et sport de niveau bac +2. Qui s'est terminée en novembre 2025.
J'ai candidaté à une formation professionnelle jeunesse et sport de niveau supérieur à la précédente soit bac +3, Cette formation était supposée commencer en mars 2026. Mais elle a été reportée sans date précise.
J'ai déposé mon dossier de renouvellement de titre de séjour étudiant en janvier 2026 avec le mail de d'admission fait par le responsable de la formation. J'ai obtenu une prolongation de procédure en février (allant du 13 février au 12 mai 2026).
La préfecture m'a demandé de compléter mon dossier par un certificat d'inscription et d'autres éléments. Je n'ai pas produire ce certificat, car l entre temps, la formation a été reportée. La préfecture m'a redemandé ce certificat d'inscription et le délai pour le transmettre c'est le 24 avril 2026. Mais les responsables de la formation ont pris du temps pour refaire un nouveau planning de formation. C'est vendredi 17 avril qu'ils me l'ont communiqué en m'assurant que je pourrais rentrer en possession du certificat d'inscription lundi le 20 avril 2026. Seulement, la formation, qui est désormais couplée à un master 2 débutera en septembre (pour le master) et en décembre 2026 (pour le diplôme jeunesse et sport).
Mes préoccupations
Quelles peuvent être les conséquences de ce report de date de début de formation sur le renouvellement de mon titre de séjour étudiant ?

Si mon titre de séjour étudiant est renouvelé, pourrais-je prétendre à un changement de statut avec un emploi obtenu avec mon master qui date de 2023?

Puis-je, le cas échéant, demander une APS avec le master de 2023?
Merci pour vos réponses

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
Bonjour,

Quelles peuvent être les conséquences de se report de date de début de formation sur le renouvellement de mon titre de séjour étudiant ?

Le report peut avoir un impact négatif sur le renouvellement de votre titre de séjour si mes choses ne sont pas bien comprises par l'administration. C'est pourquoi, il vous faut accompagner le dossier des certificats de scolarité d'une lettre explicative concernant le report qui ne dépend pas de votre volonté.

Si mon titre de séjour étudiant est renouvelé, pourrais-je prétendre à un changement de statut avec un emploi obtenu avec mon master qui date de 2023?
Oui, vous pouvez changer de statut vers celui de salarié dans votre domaine de formation.

Puis-je, le cas échéant, demander une APS avec le master de 2023?

Non, vous ne pouvez pas prétendre à une APS avec un master de plus d'un an car il fallait le faire dans l'année suivant l'obtention du diplôme.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Eug
Merci pour votre éclairage. Mais j'ai lu quelque part que dans une loi de 2012, le législateur n'a pas précisé qu'il fallait que le diplôme ait été obtenu au courant de l'année. Du coup j'aimerais savoir si ceci est erronée ou pas
Merci
il y a 1 mois
Signaler
Vous avez un an à partir de l'obtention du diplôme. Cela suppose que vous pouvez en pratique glisser sur l'année suivante.
il y a 1 mois
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Eug
Merci pour la clarification
il y a 1 mois
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