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Sujet (Cloturé) initié par Chotdamil y a 4 mois - 1321 vues
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour connaître la légalité des faits en fonction des déclarations des statuts. Les statuts déclarés de cette association indiquent les éléments suivants : "Cette Association a pour objet: A) de regrouper des cavaliers propriétaires de leurs chevaux en vue de pratiquer l'équitation sous toutes ses formes B) d'organiser des compétitions officielles C) de promouvoir le cheval et les activités équestres." Or, cette association fait des pensions pour chat, chiens et chevaux. Je ne le vois pas dans les statuts, je voulais donc savoir si ceci était légal.
Par ailleurs, cette association dispose d'un Comité de direction. Or, pour prendre contact avec cette association, il faut passer par une autre personne, qui n'est pas dans le comité de direction. Lorsque je questionne cette personne, elle m'annonce que c'est pour la gestion administrative de l'association et que tout est légal. Je voulais savoir si cela était bien légal. De nombreux documents attestent que l'association appartiennent à cette personne. Je trouve donc étrange qu'elle ne soit pas dans le comité de direction et que son nom n'interviennent que dans les coordonnées.
Enfin, il existe un site internet avec un intitulé, il est différent du nom de l'association. Sur ce site, à aucun moment il n'y a le nom de l'association, ni mêmes ses identifications légales (numéro RNA). Je voulais aussi savoir si cela était bien légal
Merci de vos réponses
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Une question en droit des associations et fondations ?
Votre situation appelle une analyse nuancée, car plusieurs éléments que vous évoquez peuvent soulever des difficultés juridiques.
En principe, une association doit exercer ses activités dans le strict cadre de son objet statutaire. Or, les statuts que vous mentionnez visent exclusivement des activités liées à l'équitation, telles que la pratique, l'organisation de compétitions et la promotion des activités équestres. L'activité de pension pour animaux, notamment pour les chiens et les chats, ne semble pas correspondre à cet objet. Si cette activité est exercée de manière régulière et constitue une part importante de l'activité de l'association, elle peut être considérée comme étrangère à l'objet statutaire, ce qui est juridiquement irrégulier. Une telle activité devrait en principe être prévue dans les statuts et respecter les règles applicables, notamment si elle présente un caractère commercial.
S'agissant de la personne qui gère les relations avec l'extérieur sans faire partie du comité de direction, cette situation n'est pas en elle-même illégale. Une association peut confier des tâches administratives à un tiers, qu'il soit bénévole ou prestataire. Toutefois, la situation devient plus problématique si cette personne exerce en réalité un rôle décisionnel ou dirigeant sans être officiellement désignée. Dans ce cas, elle pourrait être qualifiée de dirigeant de fait. Par ailleurs, l'idée selon laquelle une association « appartient » à une personne est juridiquement inexacte, car une association est une personne morale distincte, gouvernée par ses organes statutaires. Si cette personne apparaît comme centrale dans le fonctionnement sans y être formellement intégrée, cela peut traduire une anomalie de gouvernance.
Enfin, le fait que le site internet ne mentionne ni le nom de l'association ni ses identifiants légaux constitue une irrégularité. Une association, comme toute structure, doit assurer une transparence minimale dans sa communication, notamment en indiquant son identité et ses coordonnées. L'absence de ces mentions peut être considérée comme trompeuse pour les usagers, en particulier si des prestations sont proposées via ce site.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il existe plusieurs points de vigilance qui peuvent révéler un fonctionnement irrégulier, sans pour autant permettre d'affirmer automatiquement une illégalité grave. Une analyse plus approfondie des statuts et du fonctionnement réel de l'association permettrait d'en apprécier précisément la conformité.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Chotdam
Merci pour votre retour
Qu'en est-il des pensions pour chevaux ? Comme vous dites, les statuts indiquent les activités suivantes : liées à l'équitation, telles que la pratique, l'organisation de compétitions et la promotion des activités équestres. Il s'agit d'une activité principale de l'association.
il y a 4 mois
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