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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Saisine du tribunal administratif_liste des documents à fournir
Sujet (Cloturé) initié par Faki, il y a 1 mois - 438 vues

Bonjour,
je veux de saisir le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir doublé d'une requête en référé afin d'obtenir l'annulation / la suspension de la mesure d'éloignement prise par le préfet de Mayotte.

Quelle est la liste des documents indispensables que je dois fournir ? Et , est ce que je dois constituer un seul dossier pour le référé et la requête d'un recours pour excès de pouvoir, ou est-ce que je dois constituer deux dossier différents pour chaque requête ?

Mise en contexte :
Je suis étudiant ( sous OQTF) en CPGE-PTSI cette année 2025-2026 à Mayotte, et j'ai effectué toute ma scolarité en continu dans le territoire depuis 2012 ( cependant ma mère nous a fait entré sûr l'île clandestinement) .
En juin 2025, j'ai déposé ma première demande de titre de séjour lien personnel et familial, je suis resté sans réponse jusqu'au 7 février 2026 après une interpellation par la PAF et un placement au CRA, le jour suivant on m'apprend oralement que ma demande de titre de séjour a été rejeté .
L'assistance du CRA a fait un recours mais qui a été également rejeté, 3 jours plus tard, j'ai pu être libéré grâce au juge des Libertés mais toujours avec l'OQTF confirmé.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour @Faki,

Au vu des éléments que vous exposez, votre situation présente une gravité et une complexité particulières qui appellent une réponse précise et nuancée.
Sur la constitution du dossier : requête unique ou dossiers distincts

Le recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'OQTF et la requête en référé-suspension prévue à l'article L521-1 du Code de justice administrative sont deux procédures distinctes qui donnent lieu à deux requêtes séparées, même si elles peuvent être déposées simultanément.

Il vous faudra donc constituer deux dossiers formellement distincts, chacun comportant ses propres pièces et développements juridiques. Ces deux requêtes sont toutefois intimement liées, la requête en référé supposant qu'un recours au fond soit parallèlement pendant devant le tribunal.

Sur les documents indispensables à fournir

Pour la requête en excès de pouvoir, les pièces essentielles sont les suivantes : la décision d'OQTF contestée, la décision de rejet de votre demande de titre de séjour, toutes les pièces attestant de votre présence continue en France depuis 2012, notamment vos certificats de scolarité année par année, votre carte d'étudiant en CPGE-PTSI pour l'année 2025-2026, ainsi que tout justificatif d'ancrage personnel et familial sur le territoire.

Pour la requête en référé-suspension, il convient d'y adjoindre les éléments permettant de caractériser l'urgence, laquelle est en principe présumée en matière d'éloignement, ainsi que les moyens sérieux propres à faire naître un doute sur la légalité de la décision attaquée.

Sur les moyens de fond envisageables

Votre situation présente plusieurs éléments susceptibles de constituer des moyens sérieux d'annulation.

Votre scolarisation continue depuis 2012 sur le territoire, votre parcours d'excellence en CPGE, et la durée de votre présence effective peuvent fonder un moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à votre droit à la vie privée et familiale.

Par ailleurs, la circonstance que votre demande de titre de séjour n'ait reçu de réponse que lors de votre placement en CRA, et que ce refus n'ait été notifié qu'oralement dans un premier temps, mérite d'être examinée attentivement sur le plan de la régularité procédurale.

Point de vigilance

Je serais néanmoins prudent sur une démarche engagée sans l'assistance d'un avocat spécialisé.

La contexture juridique de Mayotte, territoire soumis à des dispositions dérogatoires en matière de droit des étrangers, ajoute une couche de complexité technique qui rend la maîtrise du droit local indispensable.

Les délais de recours en matière d'OQTF étant par ailleurs extrêmement courts, je vous invite à consulter sans délai un avocat spécialisé ou à vous rapprocher des associations d'aide juridictionnelle présentes sur le territoire.
La stratégie la plus sérieuse me paraît donc être la suivante : rassembler immédiatement l'ensemble des justificatifs de scolarité et de présence continue, obtenir une copie écrite et formelle de la décision de rejet de votre titre de séjour ainsi que de l'OQTF, et saisir sans délai un avocat spécialisé en droit des étrangers, le cas échéant en sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos ressources ne vous permettent pas d'assumer les frais de procédure.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Faki
Je vous suis très reconnaissant pour le temps que vous avez pris afin de m'apporter une réponse claire et détaillée.
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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