Rechute non demandée par la courSujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 1 mois - 1161 vues
Mon mari a eu une maladie professionnelle avec une date de consolidation fixee en 2004.
En 2009 son etat s est aggravé
La Cour a ordonné a l expert de fixer un DFP pour la maladie professionnelle.
Hors, l expert fixe un DFP pour 2004 et traite l aggravation de 2009 a 2011 en DFT.
En a t il le Droit si la Cour ne l as pas demandee ? Ne doit il pas fixer un DFP global?
Merci a vous
Merci de vos réponses
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Choisissez cette réponse si vous avez subi le dommage ou si vous agissez pour une victime.Exemple : un parent remplit le formulaire pour son enfant blessé.
Choisissez cette réponse si l'on vous reproche d'avoir causé le dommage ou si vous représentez la personne mise en cause.Exemple : vous êtes convoqué après un accident dans lequel votre responsabilité est évoquée.
Choisissez cette réponse si la demande concerne une mise en cause ou une question liée à des soins. Exemple : une clinique veut préparer sa défense après une réclamation d'un patient.
Choisissez cette réponse si vous intervenez pour une compagnie d'assurance ou un gestionnaire du dossier d'indemnisation.Exemple : votre compagnie souhaite vérifier une offre d'indemnisation.
Indiquez clairement votre qualité exacte si vous n'entrez pas dans les catégories prévues. L'objectif est d'éviter une mauvaise orientation du dossier et de comprendre à quel titre vous demandez l'aide d'un avocat.
Exemple : un conjoint peut agir pour une victime décédée.
Choisissez cette réponse si le dommage vous concerne personnellement.Exemple : vous avez été blessé dans un accident de la route.
Choisissez cette réponse si vous agissez après le décès d'une victime et que vous souhaitez faire valoir vos droits.Exemple : un enfant demande conseil après le décès d'un parent.
Choisissez cette réponse si vous agissez officiellement pour une personne qui ne peut pas agir seule.Exemple : un parent agit pour son enfant mineur.
Exemple : vous êtes le parent d'un mineur à qui les faits sont reprochés.
Exemple : parent d'un mineur, tuteur ou curateur.
Choisissez cette réponse si le dommage est lié à un véhicule en mouvement ou en circulation : voiture, moto, vélo, trottinette, bus, camion, etc. Cela oriente le dossier vers les règles propres aux accidents de la route et à l'indemnisation des victimes.Exemple : un piéton renversé sur un passage protégé choisit cette réponse.
Choisissez cette réponse si l'accident s'est produit pendant votre travail ou sur le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce parcours sert aussi à traiter certaines questions proches de la maladie professionnelle.Exemple : une chute sur le parking de l'entreprise en arrivant au travail peut entrer dans cette catégorie.
Choisissez cette réponse si le dommage ne relève ni de la route, ni du travail, ni d'un acte médical, mais d'un fait de la vie quotidienne. L'enjeu est souvent d'identifier un tiers responsable, une assurance ou une preuve utile.Exemple : une chute dans un escalier mal entretenu d'un immeuble relève de cette catégorie.
Choisissez cette réponse si le dommage est apparu à l'occasion de soins, d'une opération, d'un diagnostic, d'un traitement, d'une infection contractée lors des soins ou d'un médicament. Cela oriente vers les règles spécifiques de responsabilité médicale et d'indemnisation.Exemple : une complication grave après une intervention chirurgicale peut relever de cette catégorie.
Choisissez cette réponse si le dommage est lié à des violences, des coups, une agression sexuelle ou un fait voisin ayant provoqué un préjudice corporel ou psychologique. Le parcours tient compte des suites pénales et des dispositifs d'indemnisation des victimes.Exemple : une personne frappée à la sortie d'un bar choisit cette réponse.
Exemple : conducteur, passager, piéton ou cycliste.
Un EDPM est un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, un gyropode ou un hoverboard. Cette réponse sert à préciser que vous n'étiez ni piéton ni passager d'un véhicule classique.Exemple : vous circuliez en trottinette électrique quand vous avez été percuté.
propriétaire, un voisin, un commerçant ou une association. L'enjeu est de savoir si quelqu'un d'autre peut être tenu de réparer votre préjudice.
Exemple : vous avez glissé dans un hall mal entretenu et vous pensez que le bailleur est responsable.
Exemple : vous connaissez le nom de la personne qui vous a frappé à la sortie d'une soirée.
Il s'agit d'un acte, d'une décision ou d'un manque de vigilance d'un professionnel ou d'un établissement qui aurait provoqué le dommage. L'enjeu est souvent de prouver que le soin n'a pas été conforme à ce qui était attendu.Exemple : un mauvais geste technique pendant une opération peut relever d'une faute médicale.
Une infection nosocomiale est une infection attrapée au cours ou à la suite d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle n'était pas présente au départ. Cette qualification peut avoir un effet important sur la responsabilité et l'indemnisation.Exemple : une infection grave apparue après une intervention chirurgicale à l'hôpital peut entrer dans cette catégorie.
Un aléa thérapeutique désigne un dommage lié à un acte de soin sans faute et sans erreur, mais dont laconséquence est anormale et grave. Dans certains cas, l'indemnisation peut passer par un organisme public plutôt que par la responsabilité d'un médecin.Exemple : une complication exceptionnelle et grave survient malgré un acte réalisé correctement.
Cette réponse concerne le cas où vous n'avez pas été suffisamment informé des risques, des alternatives ou des conséquences possibles d'un soin.Exemple : vous auriez refusé l'opération si on vous avait parlé d'un risque lourd qui s'est réalisé.
Cette catégorie vise les dommages pouvant être liés à un médicament, un implant, une prothèse, undispositif médical ou un autre produit utilisé pour soigner. L'enjeu est d'identifier si le dommage vient du produit lui-même ou de son utilisation.Exemple : une prothèse qui casse ou un traitement qui provoque un effet grave peut relever de cettecatégorie.
Exemple : un salarié blessé sur une machine sans protection peut chercher à faire reconnaître une faute inexcusable.
Exemple : l'assureur refuse de vous indemniser au motif que le dossier serait incomplet.
Exemple : l'assureur du voisin refuse de prendre en charge les conséquences d'un dégât des eaux qui vous a fait chuter.
Exemple : vous voulez savoir si votre dossier peut être déposé devant la CCI après une complication grave.
Exemple : vous avez déjà déposé un dossier à la CCI avec vos certificats médicaux.
alors souvent de vérifier si l'offre est complète et adaptée à vos séquelles.
Exemple : l'ONIAM vous a proposé une somme après l'avis rendu par la commission.
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
procédure pénale puisse être engagée. Cette information est utile car certaines démarches d'indemnisation s'appuient sur les suites pénales.
Exemple : vous avez déposé plainte au commissariat le lendemain de l'agression.
Exemple : le procureur a engagé des poursuites et une audience correctionnelle est fixée.
Exemple : le tribunal a déjà condamné l'auteur pour violences volontaires.
Exemple : le tribunal vous a accordé des dommages et intérêts, mais l'auteur n'a rien versé.
Exemple : La CPAM vous a adressé un courrier confirmant la reconnaissance de l'accident de trajet.
pas encore été fait ou a été refusé. L'enjeu est d'obtenir la bonne protection sociale et les droits qui en découlent.
Exemple : vous vous êtes blessé en allant du dépôt à un chantier et la caisse n'a pas encore reconnu
l'accident.
reconnaissance, taux, consolidation, rente ou autre. Ces décisions doivent souvent être contestées dans des délais précis.
Exemple : la CPAM a fixé un taux d'incapacité que vous jugez trop faible.
Exemple : un piéton renversé par une voiture demande à être indemnisé de ses blessures et de son arrêt de travail.
Exemple : l'assureur vous propose 2 500 euros après expertise et vous voulez vérifier si c'est suffisant.
Exemple : Vous estimez que l'offre ne tient pas compte de vos douleurs ni de votre arrêt de travail.
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
conséquences. Elle peut être utile si les faits sont contestés ou si les blessures doivent être évaluées avec précision.
Exemple : vous voulez qu'un expert constate l'état d'un escalier dangereux après une chute.
l'indemnisation. Savoir si elle est prévue permet à l'avocat de vous préparer ou de demander une assistance.
Exemple : une expertise amiable est fixée après une morsure de chien ayant laissé des cicatrices.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : vous voulez être assisté lors d'une expertise organisée après une complication post-opératoire.
Exemple : vous avez reçu une convocation pour une expertise dans un mois.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : vous voulez être indemnisé pour vos soins, votre ITT et votre préjudice moral.
Exemple : l'auteur n'a pas les moyens de payer et vous voulez demander une indemnisation par la CIVI.
Exemple : vous demandez une avance pour faire face à une perte de revenus ou à des frais médicaux.
Exemple : un médecin expert vous a convoqué pour discuter de votre consolidation.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
conséquences et parfois les circonstances techniques. Cette étape est souvent décisive pour chiffrer
correctement le préjudice.
Exemple : vous voulez savoir s'il faut vous faire assister à l'expertise médicale organisée par l'assureur.
Exemple : Une date d'expertise a été fixée dans trois semaines par l'assureur adverse.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : vous voulez contester la date de consolidation retenue, car vous étiez encore en soins.
Exemple : la caisse vous a notifié un taux de 8 % après votre blessure à l'épaule.
Exemple : vous avez reçu une offre et vous voulez vérifier si elle couvre vraiment vos frais et vos douleurs.
Exemple : l'assureur du responsable vous propose 1 000 euros après une chute dans un magasin.
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
dispositif d'indemnisation doit répondre du dommage. L'enjeu est de passer d'un simple ressenti à une
reconnaissance utile pour la suite du dossier.
Exemple : vous estimez qu'une erreur pendant l'opération a causé vos séquelles et vous voulez qu'elle soit reconnue.
juridiquement du dommage subi. Cette question permet de savoir si vous visez directement un professionnel ou une structure de soins.
Exemple : vous voulez engager un recours contre la clinique qui vous a pris en charge.
Exemple : après l'agression, vous avez été en arrêt pendant six semaines.
Exemple : vous souhaitez savoir si le capital proposé correspond réellement à vos séquelles.
Exemple : vous percevez déjà une rente trimestrielle après reconnaissance de votre incapacité.
Exemple : vous avez reçu une proposition après la reconnaissance d'une faute inexcusable.
adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.
Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Exemple : Vous étiez en arrêt maladie pendant deux mois après l'accident et votre salaire a baissé.
Exemple : après une chute, vous avez dû fermer votre commerce pendant quinze jours.
Exemple : après l'intervention, vous avez été en arrêt six mois et votre rémunération a baissé.
Exemple : depuis l'agression, vous ne sortez plus seul et vous avez besoin d'aide pour certaines démarches.
accident ou à la même maladie après une période d'amélioration. Cette question est importante car la
rechute obéit à des règles et des preuves spécifiques.
Exemple : après plusieurs mois sans soins, votre douleur revient et vous êtes de nouveau arrêté.
déplacer, faire vos courses ou vous laver. Cette question aide à repérer un besoin d'assistance ou un
préjudice durable.
Exemple : depuis l'accident, vous ne pouvez plus conduire ni porter vos sacs seul.
Exemple : depuis l'accident, vous avez besoin d'aide pour faire vos courses et monter les escaliers.
Exemple : depuis l'opération, vous avez besoin d'aide pour la toilette et les déplacements.
importante pour chiffrer les préjudices dans un dossier d'agression.
Exemple : vous voulez être conseillé avant une expertise psychologique après des violences.
Exemple : une expertise psychologique est fixée par la juridiction dans deux mois.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : un patient reproche une complication après une opération et la demande porte bien sur un
accident médical.
professionnel ou un établissement, l'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et comment le défendre.
Exemple : le patient affirme qu'un geste technique inadapté a provoqué ses séquelles.
Exemple : le patient reproche une infection survenue après son séjour en clinique.
Pour le professionnel ou l'établissement, cette distinction peut être importante pour orienter vers le bon dispositif d'indemnisation.
Exemple : un patient subit une complication rare malgré un acte réalisé correctement.
Exemple : le patient soutient qu'il n'a jamais été alerté sur un risque important de l'intervention.
Exemple : une prothèse mise en cause après rupture ou infection relève de cette question.
Exemple : une expertise CCI est déjà programmée et vous devez préparer vos observations.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée est liée à un accident impliquant un véhicule en circulation. Les questions suivantes servent à savoir quel lien vous avez avec le véhicule.Exemple : le propriétaire d'une voiture impliquée dans un choc choisit cette réponse.
Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée ne concerne ni la route ni le travail ni un acte médical, mais un fait de la vie quotidienne. Le dossier tourne souvent autour du rôle occupé, des lieux et de la garantie d'assurance.Exemple : une chute chez vous, une morsure de chien ou un dommage lors d'un événement privé peuventrelever de cette catégorie.
Choisissez cette réponse si les faits reprochés concernent des violences, menaces, coups ou uncomportement de même nature ayant causé un dommage corporel. Le dossier se situe alors souvent à lafrontière du pénal et du dommage corporel.Exemple : vous êtes convoqué après une altercation ayant conduit à une blessure.
propriétaire ou l'assuré. En circulation, cette précision peut être essentielle pour la responsabilité et l'assurance.
Exemple : le véhicule est assuré à votre nom, mais c'est votre conjoint qui conduisait ce jour-là.
Exemple : la voiture a causé l'accident, mais elle appartient à une société et non au conducteur.
Exemple : le véhicule est conduit par un ami, mais le contrat d'assurance est à votre nom.
conséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.
Exemple : votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
Exemple : Une expertise médicale de la victime est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Exemple : vous avez appris que la victime a déposé plainte le lendemain des faits.
Cette information aide à savoir si la défense doit se préparer rapidement devant une autorité judiciaire.
Exemple : vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant le tribunal.
Exemple : vous avez déjà été condamné et la victime demande maintenant l'exécution des sommes dues.
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
version des faits et protéger vos droits. L'avocat peut intervenir très en amont pour éviter des maladresses.
Exemple : vous contestez les violences qui vous sont reprochées et vous voulez être assisté dès la
convocation.
Exemple : Vous êtes propriétaire de l'escalier où une personne a chuté.
Exemple : vous louez l'appartement dans lequel l'accident s'est produit.
Exemple : vous organisiez un barbecue privé au cours duquel un invité s'est blessé.
Exemple : Vous promeniez le chien de votre voisin lorsque l'accident est arrivé.
conséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.
Exemple : Votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
Exemple : une expertise médicale de la personne blessée est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.
Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.
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Exemple : vous acceptez qu'il y ait eu complication mais vous contestez qu'elle soit due à un geste fautif.
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Au vu des éléments que vous exposez, votre question soulève un point de procédure civile et de droit de la réparation du dommage corporel qui mérite une réponse précise et nuancée.
Sur les pouvoirs de l'expert judiciaire au regard de la mission qui lui a été confiée
L'expert judiciaire est strictement tenu par les termes de la mission que lui a confiée la juridiction. Il ne peut en principe ni excéder cette mission ni la réduire. Dès lors que la Cour lui a ordonné de fixer un déficit fonctionnel permanent en lien avec la maladie professionnelle, sans lui confier expressément la mission de traiter l'aggravation de 2009, l'expert qui décide néanmoins de traiter cette aggravation de manière autonome, en la qualifiant de déficit fonctionnel temporaire pour la période 2009 à 2011, excède potentiellement les limites de sa mission telle qu'elle lui a été assignée. Ce point constitue un grief sérieux susceptible d'être soulevé devant la juridiction ayant ordonné l'expertise.
Sur la question du DFP global
Sur le plan médico-légal, lorsqu'un état de santé a évolué et s'est aggravé postérieurement à une première consolidation, la pratique expertale la plus rigoureuse consiste effectivement à apprécier le déficit fonctionnel permanent de manière globale, en intégrant l'état séquellaire définitif résultant tant de la pathologie initiale que de son aggravation, une fois celle-ci elle-même consolidée. Traiter l'aggravation exclusivement en déficit fonctionnel temporaire sans fixer de nouveau taux de déficit fonctionnel permanent global peut conduire à une sous-évaluation du préjudice définitif de votre mari et priver ainsi la juridiction d'éléments essentiels à la juste réparation de son dommage.
Point de vigilance
Je serais particulièrement attentif à la rédaction exacte de la mission confiée par la Cour à l'expert, car c'est au regard de ce texte précis que devra s'apprécier l'éventuel dépassement de mission. Par ailleurs, les parties disposent de la faculté de soumettre des dires à l'expert pendant le déroulement des opérations d'expertise, afin de lui soumettre leurs observations et de lui demander de se prononcer sur des points précis. Si le rapport définitif a déjà été déposé, il reste possible de soulever devant la juridiction les insuffisances ou irrégularités de l'expertise par voie de conclusions, et de solliciter le cas échéant une nouvelle mesure d'instruction.
La stratégie la plus sérieuse me paraît donc être la suivante : faire examiner sans délai le rapport d'expertise ainsi que l'ordonnance de mission par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ou en droit de la sécurité sociale, afin de déterminer précisément si l'expert a excédé ou méconnu sa mission, et d'envisager les suites procédurales les plus appropriées pour obtenir une évaluation complète et équitable du préjudice définitif de votre mari.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec un cabinet spécialisé afin d'approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Merci pour votre réponse.
Mon avocate me soutient qu il faut une date de consolidation pour la rechute et moi je soutiens que l expert n as pas a traité cette rechute et doit faire un DFP global.
Je vous cite : en conséquence, la Cour ordonne une expertise medicale afin de permettre d évaluer les prejudices suivants : souffrances physiques etc etc et Dft et Dfp.
Décrire les lésions imputables a sa maladie professionnelle déclarée le 15 juin 2010 et donner son avis sur les prejudices subis.
Le pré rapport ne nous est pas encore parvenu.
Merci
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➡️L'expert ne peut malheureusement pas reprendre exactement votre façon de voir les choses.
Son rôle est surtout de traduire médicalement votre situation pour le juge, en distinguant deux notions essentielles :
1/ Le déficit fonctionnel temporaire : c'est ce que vous subissez pendant la maladie ou la période de soins, avant stabilisation. Cela correspond aux périodes où votre état n'est pas encore fixé: douleurs, incapacité, gêne au quotidien...
2/Le déficit fonctionnel permanent c'est ce qui reste après consolidation, quand votre état est considéré comme stabilisé. Il s'agit des séquelles durables.
➡️Quand il y a une aggravation ou une rechute, le raisonnement devient chronologique :
Après une première consolidation (par exemple en 2004), on fixe un premier DFP (les séquelles à ce moment-là).
Si votre état se dégrade ensuite (2009-2011), cette phase est en général évaluée en DFT, car votre état est à nouveau en évolution.
Une fois cette aggravation stabilisée, on fixe un nouveau DFP, qui reflète votre état définitif après la rechute.
➡️Ce fonctionnement peut donner l'impression que tout n'est pas "additionné" directement, mais en réalité, le juge reconstitue le tout : il compare l'ancien DFP et le nouveau pour mesurer l'aggravation et fixer l'indemnisation complémentaire.
✅Donc, même si la présentation de l'expert ne correspond pas exactement à ce que vous attendiez, elle reste logique juridiquement et médicalement.
⚠️En revanche, si un point manque de clarté — par exemple l'absence d'un nouveau DFP après la rechute ou une date de consolidation imprécise — il est tout à fait normal que votre avocate demande des précisions ou un complément d'expertise.
En souhaitant avoir répondu à vos divers questions.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
Il reste la question qui pourrait m éviter une date de consolidation.
Est ce que l expert a le droit de parler de rechute alors que la Cour ne l a pas ordonné ?
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➡️L'expert médical décrit votre état de santé tel qu'il le constate. Il peut donc mentionner une rechute ou une aggravation, même si cela ne lui a pas été demandé précisément.
⚠️Cependant, il ne prend pas de décision juridique. Son rôle est de donner un avis médical. Cet avis est important et sert de base, mais ce n'est pas lui qui décide officiellement s'il y a rechute ni à quelle date votre état est considéré comme consolidé.
➡️C'est le juge qui prend la décision finale, en s'appuyant sur cet avis. Si le rapport de l'expert semble incomplet, peu clair ou contesté, le juge peut demander des précisions ou une nouvelle expertise pour mieux comprendre votre situation.
Bien à vous
Merci de penser au bouton vert !
Agréable soirée à vous
Xavier DAUSSE
J ai bien peur qu il n y ai pas de Dfp.
Merci beaucoup a vous
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Agréable soirée
Xavier DAUSSE
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