Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
J'aurais voulu avoir votre avis, je loue (ma famille) depuis très longtemps des prés à un agriculteur (le dernier bail date de 2009 et était un transfert du père a ces deux enfants), puis c'était une EARL avec seulement un des fils.
Celui-ci début décembre 2025 m'envoie un sms pour me signaler qu'il arrête au 31/12/2025 et qu'il souhaite louer sa ferme et ces prés à un autre agriculteur, ainsi que ceux qu'il a en fermage.
Je lui indique de m'envoyer une lettre recommandée pour résilier le bail, ce qu'il ne fait pas et m'envoie le repreneur, je lui indique que je ne signerai pas de bail avec lui tant que l'autre est toujours en cours et surtout que je souhaite récupérer des parcelles, ils me font un chantage que si il ne reprends pas tout, il reprend rien, (ce qui en passant va finir comme ça). De plus la DDT m'indique que le repreneur n'a pas fait de demande préalable pour le permis d'exploiter.
Le temps passe aucune lettre de résiliation, mais j'apprends dans la commune qu'il a bien arrêter au 31/12/2025 et que certain propriétaire ont signé de nouveau bail avec le repreneur, alors que mes parcelles font parties d'un grand champ avec ceux-ci.
Le 17/04/2026 je reçois une lettre recommandée cette fois m'indiquant: " qu'il arrête de louer mes parcelles au 31/12/2025 et qu'il procédera à sa dissolution et liquidation amiable avec effet au 31/12/2025 et que cette décision prise dans le respect des règles légales et statutaires applicables, entrainera la disparition de la personne morale de la société a cette date et en conséquence la disparition de la personne du preneur entrainera la résiliation de plein droit du bail rural à cette même date."
Je précise qu'il n'arrête pas pour retraite, juste qu'il souhaite arrêter.
Est il normal d'arrêter du jour au lendemain sans préavis un bail rural ?
Je vous remercie pour votre éclaircissement sur ce point.
Je loue une terre en prairie depuis plusieurs années, par bail verbal, pour mon usage equin personnel non professionnel, env 2 hectares. le propriétaire vend la
Je souhaite quitter au plus vite la pension où se trouve mon cheval car le gérant ne distribue plus le foin à volonté comme écrit dans le contrat alors qu’il y a très
J'ai loue une terre agricole,petite parcelle avec un bail ecrit qui s'est renouvele 3 fois et qui se termine en 2029, quand puis je resilier? merci merci de
Mes locataires ont fait des échanges de parcelles sans m'en avertir, quels sont mes droits ? puis-je résilier les baux ou bien leur imposer de reprendre les
Urgent ! , dans notre contrat pour la pension de nos 2 chevaux, aucun préavis n'est mentionné en cas de départ. le propriétaire nous menace de poursuite si
Est ce légal pour un détenteur d’écuries de demander un préavis de deux mois dans le contrat? le détenteur d’écuries dans lesquelles j ai mon cheval me met à la porte
J'ai un contrat de pension pour ma jument dans une écurie. je souhaite partir, je vais donc envoyer mon courier officiel ce jour. dans le contrat il est indiqué
J'ai payé l'intégralité de ma pension en mars comme convenu ds le contrat malgré avoir donné mon préavis le 20 mars et retiré mon cheval le 23 mars pour
Je viens vers vous car j'ai une question concernant mon préavis de départ dans la pension où se trouve mes deux chevaux. je souhaite quitter d'écurie car la
La résiliation d'un bail rural par le preneur est en effet encadrée par des règles spécifiques prévues par le code rural et de la pêche maritime, notamment à l'article l'article L. 411-33.
En principe, le preneur ne peut pas mettre fin au bail librement en dehors des cas prévus par les textes. Cette résiliation doit répondre à certains motifs limitativement énumérés et respecter un délai de préavis, dont la durée varie selon la situation rencontrée.
Par ailleurs, il convient de distinguer la résiliation en cours de bail du non-renouvellement à son échéance. Dans ce second cas, le preneur a la possibilité de ne pas poursuivre le bail, à condition d'en informer le bailleur dans un délai fixé à 18 mois avant la fin du contrat.
Une réponse plus précise suppose l'examen des stipulations du bail concerné ainsi que des éléments de contexte. Je suis, si vous le souhaitez, à votre disposition pour vous accompagner dans cette analyse.
il y a 4 mois
steph71
Bonjour, Je reviens vers vous, donc j'ai reçu une lettre recommandée AR le 14 avril de l'agriculteur, stipulant qu'il arrêtait son exploitation le 31 décembre 2025, sans préavis et que son repreneur de la ferme reprenait mes prés, ce repreneur est venu me voir et quand je lui ai indiqué que je souhaitais récupérer une ou deux parcelles m'a fait un chantage que c'était tout ou rien et depuis il a essayé de m'appeler et je n'ai pas répondu, car je ne lui louerais aucune parcelles. Depuis j'ai contacté le contrôle des structures de la préfecture et il n'a jamais demandé de permis d'exploiter, par contre il a fait des demandes de subvention à la PAC, j'ai indiqué à la préfecture que ne lui louerais aucune parcelles. Depuis il y a des vaches présentes sur une parcelle, deux parcelles ont du blé et sur une autre parcelle il vient de faire les foins. J'ai réaliser ce jour avec l'application snapactes un constat d'huissier avec photo géolocalisé. Je n'ai pas signé de bail avec cette personne et ma non réponse à ces appels ne vaut pas acceptation à ce que je sache. J'attends qu'il récolte les blé sur les deux autres parcelles pour refaire un constat d'huissier. Que faire après ? Porter plainte pour vol à la gendarmerie (car le propriétaire du sol est propriétaire du dessus) ou autres. Merci pour votre aide sur ce dossier. Bien cordialement.
il y a 2 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
steph71
Bonjour, Je reviens vers vous, donc j'ai reçu une lettre recommandée AR le 14 avril de l'agriculteur, stipulant qu'il arrêtait son exploitation le 31 décembre 2025, sans préavis et que son repreneur de la ferme reprenait mes prés, ce repreneur est venu me voir et quand je lui ai indiqué que je souhaitais récupérer une ou deux parcelles m'a fait un chantage que c'était tout ou rien et depuis il a essayé de m'appeler et je n'ai pas répondu, car je ne lui louerais aucune parcelles. Depuis j'ai contacté le contrôle des structures de la préfecture et il n'a jamais demandé de permis d'exploiter, par contre il a fait des demandes de subvention à la PAC, j'ai indiqué à la préfecture que ne lui louerais aucune parcelles. Depuis il y a des vaches présentes sur une parcelle, deux parcelles ont du blé et sur une autre parcelle il vient de faire les foins. J'ai réaliser ce jour avec l'application snapactes un constat d'huissier avec photo géolocalisé. Je n'ai pas signé de bail avec cette personne et ma non réponse à ces appels ne vaut pas acceptation à ce que je sache. J'attends qu'il récolte les blé sur les deux autres parcelles pour refaire un constat d'huissier. Que faire après ? Porter plainte pour vol à la gendarmerie (car le propriétaire du sol est propriétaire du dessus) ou autres. Merci pour votre aide sur ce dossier. Bien cordialement.
il y a 2 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de steph71
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
