Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Lieu de résidence chez les grand parent après décès du papa
Sujet initié par Christogonil y a 6 mois - 520 vues
Bonjour. Je vis a Wallis ( Pacifique) le pere de ma fille de 15 ans viens de deceder subitement. Pour l instant elle vit chez les grands parents paternels en Haute Loire( ou elle vivait jusque la car c est son pere qui la gardait). Nous avions autorite parentale conjointe et pas de jugement. Que dois je faire comme demarche sachant que je veux assumer integralement sa prise en charge sans perdre l autorite parentale. Une attestation d hebergement? Un transfert partiel d autorité parentale? Quid des impots? Merci d avance.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Je suis actuellement dans la maison de mes grands-parents qui sont décédé j’ai emménagé bien avant leur décès avec eux depuis 2019 , je me suis occupé deux pendant
J'aimerai, svp, avoir des conseils sur ma situation délicate. je suis le papa de deux petites filles de 4 et 7 ans. séparé en octobre 2020, divorcé en mars 2021
Je suis divorcée depuis 2003. je suis remariée depuis 2009 . mon ex conjoint , remarié également. depuis 2013 , suite a une mutation de mon époux, ma fille ainée est
Je viens vers vous dans l'espoir que vous puissiez nous éclairer, mon compagnon et moi-même, quant à notre situation. mon compagnon est passé au tribunal au mois
J’aimerai un conseil juridique sur situation délicate. apres un jugement jaf sévère au niveau des droits de visites et d’hébergement pour le père de mon fils âgé de
Je me permets de vous solliciter car je suis actuellement dans une situation familiale complexe, et je souhaiterais être conseillée sur les démarches juridiques à
Mère d'une fille de deux ans et demi, mon ex conjoint et moi avons fait le choix de nous séparer parce que monsieur ne cobtribuait à presqu'aucun des frais
Mon père, français, est décédé en juin dernier au maroc où il vivait depuis sa retraite (depuis 18 ans). je voudrais renoncer à la succession mais je ne sais pas où
Une question en droit de la famille et des personnes ?
En cas de décès de l'un des parents, l'autre parent titulaire de l'autorité parentale continue, en principe, à exercer seul cette autorité. L'article 372 du Code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et l'article 373-1 du Code civil précise que si l'un des parents décède, l'autre exerce seul cette autorité.
Vous ne perdez donc pas votre autorité parentale du seul fait que votre fille réside actuellement chez ses grands-parents paternels. En revanche, il faut organiser juridiquement et matériellement la situation, surtout si elle vivait habituellement en Haute-Loire avec son père.
Points de vigilance
Une simple attestation d'hébergement peut suffire pour justifier provisoirement que votre fille est accueillie chez ses grands-parents, mais elle ne règle pas la question de fond : résidence habituelle, scolarité, santé, démarches administratives, prestations familiales et fiscalité.
Le transfert ou la délégation partielle d'autorité parentale n'est pas automatique et ne doit pas être demandé légèrement. Elle peut être envisagée si vous souhaitez confier durablement certains actes usuels aux grands-parents, mais elle suppose une décision du juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 377 du Code civil.
3 Conseils applicables
Prenez rapidement attache avec les grands-parents pour formaliser une solution provisoire écrite : hébergement, scolarité, santé, frais, voyages éventuels et modalités de contact avec vous.
Saisissez ensuite le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant, si la situation doit être durablement organisée. Le juge pourra fixer la résidence de votre fille, prévoir les droits des grands-parents et, si nécessaire seulement, envisager une délégation partielle.
Enfin, pour les impôts et prestations, l'enfant est en principe rattaché au foyer qui en assume effectivement la charge principale. Il faudra donc clarifier rapidement qui supporte les frais réels de votre fille, car cela aura des conséquences sur le quotient familial, les aides et les justificatifs administratifs.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Votre situation est juridiquement plus simple que vous ne le pensez, même si elle est émotionnellement difficile.
Le point essentiel est le suivant. Vous aviez l'autorité parentale conjointe. Avec le décès du père, vous devenez automatiquement seule titulaire de l'autorité parentale. Il n'y a pas de démarche particulière à faire pour « récupérer » cette autorité, vous ne l'avez pas perdue.
Votre fille peut donc, en principe, venir vivre avec vous sans décision de justice préalable.
En revanche, la situation actuelle, où elle est chez ses grands-parents, nécessite d'être organisée pour éviter toute difficulté.
Si vous souhaitez qu'elle vous rejoigne à Wallis, aucune formalité judiciaire n'est obligatoire, sauf en cas de désaccord familial. Il est toutefois recommandé de formaliser les choses de manière simple, par exemple en informant les grands-parents par écrit de votre décision, et en conservant une trace de votre accord sur le départ de votre fille.
Si, à l'inverse, vous envisagez qu'elle reste temporairement chez ses grands-parents, il est fortement conseillé d'établir une autorisation écrite leur permettant d'accomplir les actes de la vie courante pour elle, comme les démarches scolaires ou médicales. Cela ne constitue pas un transfert d'autorité parentale, mais une délégation ponctuelle et pratique.
Un transfert d'autorité parentale n'est pas nécessaire dans votre cas. Cette procédure est exceptionnelle et utilisée lorsque le parent ne peut pas assumer son rôle, ce qui n'est pas votre situation.
Concernant les impôts, votre fille est désormais à votre charge. Vous pouvez donc la déclarer fiscalement, même si elle réside temporairement ailleurs, à condition qu'elle dépende effectivement de vous sur le plan matériel et éducatif. La situation peut nécessiter une clarification selon son lieu de résidence principal.
Enfin, il peut être utile d'actualiser certains documents administratifs, notamment auprès de l'école, de la sécurité sociale et des organismes concernés, en signalant que vous êtes désormais le seul parent exerçant l'autorité parentale.
En résumé, vous n'avez pas besoin de demander un transfert d'autorité parentale. Il s'agit surtout d'organiser concrètement la résidence de votre fille et de sécuriser les démarches du quotidien.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
il y a 5 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Christogon
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
