Lieu de résidence chez les grand parent après décès du papa

Sujet initié par Christogon, il y a 2 mois - 398 vues

Votre situation est juridiquement plus simple que vous ne le pensez, même si elle est émotionnellement difficile.

Le point essentiel est le suivant. Vous aviez l'autorité parentale conjointe. Avec le décès du père, vous devenez automatiquement seule titulaire de l'autorité parentale. Il n'y a pas de démarche particulière à faire pour « récupérer » cette autorité, vous ne l'avez pas perdue.

Votre fille peut donc, en principe, venir vivre avec vous sans décision de justice préalable.

En revanche, la situation actuelle, où elle est chez ses grands-parents, nécessite d'être organisée pour éviter toute difficulté.

Si vous souhaitez qu'elle vous rejoigne à Wallis, aucune formalité judiciaire n'est obligatoire, sauf en cas de désaccord familial. Il est toutefois recommandé de formaliser les choses de manière simple, par exemple en informant les grands-parents par écrit de votre décision, et en conservant une trace de votre accord sur le départ de votre fille.

Si, à l'inverse, vous envisagez qu'elle reste temporairement chez ses grands-parents, il est fortement conseillé d'établir une autorisation écrite leur permettant d'accomplir les actes de la vie courante pour elle, comme les démarches scolaires ou médicales. Cela ne constitue pas un transfert d'autorité parentale, mais une délégation ponctuelle et pratique.

Un transfert d'autorité parentale n'est pas nécessaire dans votre cas. Cette procédure est exceptionnelle et utilisée lorsque le parent ne peut pas assumer son rôle, ce qui n'est pas votre situation.

Concernant les impôts, votre fille est désormais à votre charge. Vous pouvez donc la déclarer fiscalement, même si elle réside temporairement ailleurs, à condition qu'elle dépende effectivement de vous sur le plan matériel et éducatif. La situation peut nécessiter une clarification selon son lieu de résidence principal.

Enfin, il peut être utile d'actualiser certains documents administratifs, notamment auprès de l'école, de la sécurité sociale et des organismes concernés, en signalant que vous êtes désormais le seul parent exerçant l'autorité parentale.

En résumé, vous n'avez pas besoin de demander un transfert d'autorité parentale. Il s'agit surtout d'organiser concrètement la résidence de votre fille et de sécuriser les démarches du quotidien.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @Christogon

En cas de décès de l'un des parents, l'autre parent titulaire de l'autorité parentale continue, en principe, à exercer seul cette autorité. L'article 372 du Code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et l'article 373-1 du Code civil précise que si l'un des parents décède, l'autre exerce seul cette autorité.

Vous ne perdez donc pas votre autorité parentale du seul fait que votre fille réside actuellement chez ses grands-parents paternels. En revanche, il faut organiser juridiquement et matériellement la situation, surtout si elle vivait habituellement en Haute-Loire avec son père.

Points de vigilance

Une simple attestation d'hébergement peut suffire pour justifier provisoirement que votre fille est accueillie chez ses grands-parents, mais elle ne règle pas la question de fond : résidence habituelle, scolarité, santé, démarches administratives, prestations familiales et fiscalité.

Le transfert ou la délégation partielle d'autorité parentale n'est pas automatique et ne doit pas être demandé légèrement. Elle peut être envisagée si vous souhaitez confier durablement certains actes usuels aux grands-parents, mais elle suppose une décision du juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 377 du Code civil.

3 Conseils applicables

Prenez rapidement attache avec les grands-parents pour formaliser une solution provisoire écrite : hébergement, scolarité, santé, frais, voyages éventuels et modalités de contact avec vous.

Saisissez ensuite le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant, si la situation doit être durablement organisée. Le juge pourra fixer la résidence de votre fille, prévoir les droits des grands-parents et, si nécessaire seulement, envisager une délégation partielle.

Enfin, pour les impôts et prestations, l'enfant est en principe rattaché au foyer qui en assume effectivement la charge principale. Il faudra donc clarifier rapidement qui supporte les frais réels de votre fille, car cela aura des conséquences sur le quotient familial, les aides et les justificatifs administratifs.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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