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Sujet initié par Umi, il y a 2 mois - 333 vues

Maître,

Je me permets de vous contacter en raison d'une situation particulièrement préoccupante concernant une demande de documents d'identité pour mon fils mineur.

En effet, j'ai déposé une demande de passeport et de carte nationale d'identité le 5 mai 2025. Le père de mon enfant est français et l'a reconnu à l'âge d'un an et demi.

L'administration m'a demandé des pièces complémentaires, que j'ai transmises dans leur intégralité. Depuis, malgré de nombreuses relances, je n'ai reçu aucune réponse.

J'ai adressé six courriers recommandés restés sans suite. Mon avocate a également effectué une relance par e-mail, sans réponse. La mairie a contacté la préfecture, qui indique simplement avoir besoin de plus de temps, sans fournir de délai.

Le Défenseur des droits a également été saisi, sans résultat à ce jour.

Cette absence totale de réponse depuis près d'un an me cause un réel préjudice

Que j peux faire svp merci à vous

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Bonjour @Umi,

Votre situation n'est pas normale. Après près d'un an de silence, malgré les pièces complémentaires, les relances recommandées, l'intervention de votre avocate, de la mairie et du Défenseur des droits, vous n'êtes plus dans un simple délai d'instruction raisonnable.

La jurisprudence administrative admet qu'un silence prolongé sur une demande de carte nationale d'identité ou de passeport d'un mineur peut faire naître une décision implicite de refus, susceptible de recours, et qu'un délai anormalement long peut justifier l'urgence devant le juge administratif.

Rappel du principe

L'administration peut naturellement vérifier la nationalité de l'enfant et la filiation lorsque le père français a reconnu l'enfant postérieurement à la naissance. Mais elle ne peut pas laisser le dossier dans une inertie indéfinie. Soit elle délivre les titres, soit elle refuse, et ce refus, même implicite, peut être contesté devant le tribunal administratif. Des décisions récentes ont d'ailleurs annulé des refus implicites de délivrance de carte nationale d'identité à des mineurs et ont enjoint à l'administration de réexaminer, voire de délivrer le titre.

Point de vigilance

Le point de vigilance est que, dans votre dossier, la préfecture semble manifestement continuer des vérifications sur la nationalité ou la filiation. Cela explique sans doute le blocage, mais cela ne justifie pas juridiquement un silence sans fin. En pratique, au vu du temps écoulé, vous n'êtes plus sur une simple relance amiable. Vous êtes désormais sur un terrain contentieux, avec deux voies principales : un recours contre la décision implicite de refus et, selon l'urgence concrète, un référé pour obtenir qu'il soit statué rapidement sur la demande. La jurisprudence reconnaît précisément l'usage du référé quand le délai devient anormalement long.

Mes 3 conseils :

1. Demandez à votre avocate de cesser les simples relances et d'engager un recours devant le tribunal administratif contre la décision implicite de refus née du silence de l'administration.

2. Si vous subissez un préjudice concret et actuel, faites envisager en plus un référé pour obtenir qu'il soit enjoint à l'administration de statuer ou de réexaminer rapidement le dossier.

3. Préparez un dossier parfaitement ordonné avec le dépôt initial du 5 mai 2025, les pièces complémentaires transmises, les six recommandés, les interventions de la mairie et du Défenseur des droits, ainsi que tous les éléments établissant la nationalité française du père et la filiation de l'enfant.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 2 mois
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