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Sujet initié par Umi, il y a 2 jours - 252 vues

Bonjour @Umi,

Votre situation n'est pas normale. Après près d'un an de silence, malgré les pièces complémentaires, les relances recommandées, l'intervention de votre avocate, de la mairie et du Défenseur des droits, vous n'êtes plus dans un simple délai d'instruction raisonnable.

La jurisprudence administrative admet qu'un silence prolongé sur une demande de carte nationale d'identité ou de passeport d'un mineur peut faire naître une décision implicite de refus, susceptible de recours, et qu'un délai anormalement long peut justifier l'urgence devant le juge administratif.

Rappel du principe

L'administration peut naturellement vérifier la nationalité de l'enfant et la filiation lorsque le père français a reconnu l'enfant postérieurement à la naissance. Mais elle ne peut pas laisser le dossier dans une inertie indéfinie. Soit elle délivre les titres, soit elle refuse, et ce refus, même implicite, peut être contesté devant le tribunal administratif. Des décisions récentes ont d'ailleurs annulé des refus implicites de délivrance de carte nationale d'identité à des mineurs et ont enjoint à l'administration de réexaminer, voire de délivrer le titre.

Point de vigilance

Le point de vigilance est que, dans votre dossier, la préfecture semble manifestement continuer des vérifications sur la nationalité ou la filiation. Cela explique sans doute le blocage, mais cela ne justifie pas juridiquement un silence sans fin. En pratique, au vu du temps écoulé, vous n'êtes plus sur une simple relance amiable. Vous êtes désormais sur un terrain contentieux, avec deux voies principales : un recours contre la décision implicite de refus et, selon l'urgence concrète, un référé pour obtenir qu'il soit statué rapidement sur la demande. La jurisprudence reconnaît précisément l'usage du référé quand le délai devient anormalement long.

Mes 3 conseils :

1. Demandez à votre avocate de cesser les simples relances et d'engager un recours devant le tribunal administratif contre la décision implicite de refus née du silence de l'administration.

2. Si vous subissez un préjudice concret et actuel, faites envisager en plus un référé pour obtenir qu'il soit enjoint à l'administration de statuer ou de réexaminer rapidement le dossier.

3. Préparez un dossier parfaitement ordonné avec le dépôt initial du 5 mai 2025, les pièces complémentaires transmises, les six recommandés, les interventions de la mairie et du Défenseur des droits, ainsi que tous les éléments établissant la nationalité française du père et la filiation de l'enfant.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.