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Aménagement de peine
Sujet initié par He59, il y a 1 mois - 483 vues

Bonjour,

Mon mari a passé le 9 avril, on débat contradictoire tous sont favorables la juge également si pas de rapport d'ici le 30 fin du délibéré, mais j'ai contacté le Spip qui me disait que lui avait mentionné la date de sortie le 28 avril et que c'était à madame la juge de décider, mais moi je comprends pas une amie le 28 avril mais le délibéré il le saura que le 30 avril. Est-ce qu'il peut sortir le 28 avril ou qu'il attend le délibéré le 30

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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4 réponses
Bonjour,

En principe, il faut attendre la décision du juge au délibéré.

Si un aménagement est accordé, la sortie peut parfois être fixée à une date antérieurement préparée, mais elle dépend de la décision officielle.

Sans décision rendue, rien n'est acquis avant le 30 avril.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour @He59,

En l'état, je ne retiendrais pas la date du 28 avril comme une date certaine de sortie.

Rappel du principe

Lorsqu'un aménagement de peine est examiné après débat contradictoire et que l'affaire est mise en délibéré, c'est la décision du juge de l'application des peines qui commande. Si la décision a été mise en délibéré, elle doit ensuite être notifiée à la personne détenue par l'établissement pénitentiaire, avec remise d'une copie contre émargement. Cela signifie, en pratique, qu'entre l'audience du 9 avril et le 30 avril, votre mari reste dans l'attente de la décision, sauf si le juge rend son ordonnance plus tôt.

Autrement dit, le fait que le SPIP ait évoqué le 28 avril ressemble davantage à une date envisagée ou à une date technique possible dans le dossier, mais pas à une garantie de sortie si le délibéré est annoncé au 30 avril. Tant que la décision n'est pas rendue et notifiée, il ne faut pas tenir une date de sortie pour acquise.

Point de vigilance

Le point important est donc le suivant : seule l'ordonnance du juge fait foi. Le SPIP peut donner une indication, mais il ne décide pas. Si la juge a bien indiqué qu'elle attendait éventuellement un rapport jusqu'au 30 avril, il est juridiquement cohérent de penser que la décision définitive sera arrêtée à cette date, ou autour de cette date, puis notifiée.

Il peut arriver, en pratique, qu'une décision soit rendue avant la date-limite annoncée si le dossier est complet plus tôt. Mais, sur les seuls éléments que vous donnez, la lecture la plus prudente est qu'il faut attendre le délibéré, et donc ne pas considérer le 28 avril comme certain. Cette appréciation est une déduction pratique à partir du mécanisme de mise en délibéré et de notification.

Mes 3 conseils :

1. Demandez au greffe de l'application des peines ou à l'avocat de votre mari si une ordonnance a été rendue avant le 30 avril, car c'est cela qui tranchera réellement.

2. Ne vous fiez pas uniquement à l'information orale du SPIP si elle n'est pas confirmée par une décision.

3. Attendez surtout la notification de la décision, car c'est elle qui sécurise juridiquement la date effective de sortie ou d'aménagement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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He59
Bonjour le dossier étais complet le 9 avril le procureur et spip et l'administration pénitentiaire sont favorables
il y a 1 mois
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il y a 1 mois
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