Contestation d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

Sujet initié par Polygone, il y a 23 heures - 250 vues

Bonjour,

Premièrement, un commandement de payé adressé par le bailleur ne suffit pas à mettre fin au bail. Ce commandement ne peut produire effet, qu'après l'écoulement d'un délai de six semaines sans payer, et constatation par le juge des contentieux de la protection de la situation.

Le bailleur doit donc saisir le JCP après l'écoulement de ce délai de six mois pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Tant que le juge n'a pas statué, le bail subsiste, et il peut parfaitement écarter la clause résolutoire si la dette est injustifiée.

Aucune mesure d'expulsion n'est possible à ce stade.

Deuxièmement, même en présence d'un commandement régulier et d'un non‑paiement dans le délai, le juge dispose de pouvoirs importants :

- il peut accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343‑5 du code civil (ancien 1244‑1 et s.), dans la limite de deux ans ; ces délais suspendent les effets de la clause résolutoire, qui est réputée ne jamais avoir joué si le locataire se libère dans les délais.
- la demande de délais peut être formée sans condition de délai après le commandement : aucun texte n'impose au locataire de saisir le juge dans les deux mois/six semaines.

Il vous sera donc toujours possible de vous opposer à la constatation de la clause résolutoire.

Troisièmement, et afin de démontrer votre bonne foi, je préconiserai d'écrire par LRAR au bailleur, avec copie au commissaire de justice, pour les informer de votre opposition sur le contenu de ce commandement, en précisant que les sommes demandées ne sont justifiés par aucun justificatif. Gardez copie de cet écrit.

Précisez que vous n'êtes pas fermé au paiement de ces sommes sur réception des éléments les justifiant.

Enfin continuez de payer les loyers et charges non contestables.

Vous serez alors en possibilité de démontrer votre bonne foi auprès du JCP et vous opposer à la constatation de la clause résolutoire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,