Demande de carte de résident 10 ans avec *presque* 3 ans de mariage.

Sujet (Cloturé) initié par Nicolas Ay, il y a 1 mois - 576 vues

La situation que vous exposez tient au décalage entre la date à laquelle les conditions sont remplies et les délais recommandés pour le dépôt de la demande.

En principe, pour solliciter une carte de résident en qualité de conjoint de Français, la condition de durée de mariage s'apprécie à la date de la décision de l'administration et non strictement à la date de dépôt du dossier. Autrement dit, le fait que votre épouse n'atteigne pas exactement trois ans de mariage au moment du dépôt ne constitue pas nécessairement, en soi, un obstacle définitif, dès lors que cette condition est remplie au moment où la préfecture statue.

S'agissant du délai de dépôt, la règle des deux mois avant l'expiration du titre vise principalement à sécuriser la continuité du séjour et à éviter toute rupture de droits. Un dépôt légèrement anticipé, même si la condition de durée n'est pas encore totalement atteinte à cette date, est en pratique préférable à un dépôt tardif, qui pourrait exposer à des difficultés administratives ou à une situation irrégulière.

Dans ce contexte, il peut être envisagé de déposer la demande dans les délais habituels en précisant la date anniversaire proche et en justifiant de la stabilité de la vie commune. L'administration pourra alors apprécier la situation au moment de l'instruction du dossier, qui intervient généralement après la date à laquelle les trois années de mariage seront effectivement atteintes.

À l'inverse, retarder volontairement le dépôt pour atteindre strictement les trois ans de mariage, au prix d'un dépôt hors délai, peut comporter des risques en termes de continuité de séjour et n'apparaît pas, en principe, comme la solution la plus sécurisée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.