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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Tds etudiant et aps
Sujet (Cloturé) initié par Samah, il y a 1 mois - 389 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter pour avoir un conseil concernant ma situation administrative.

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant et j'ai déjà obtenu mon diplôme. Mon titre de séjour expire en août prochain.

Anticipant les délais de traitement de la préfecture de l'Essonne (91), j'ai déjà déposé une demande d'APS via Démarches Simplifiées.

Ma question est la suivante : si je trouve un emploi entre-temps, est-ce que je peux demander directement un changement de statut d'étudiant à salarié, sans attendre l'obtention de l'APS ?Ou bien dois-je obligatoirement attendre que l'APS soit délivrée avant d'engager une demande de changement de statut ?

Je m'interroge également sur l'aspect pratique vis-à-vis des recruteurs. Lors de mes entretiens, la question de mon statut administratif revient souvent et j'ai l'impression que cela freine la suite du processus.J'aimerais donc savoir quelle est la meilleure manière de présenter ma situation à un employeur, de façon claire et rassurante, tout en restant exacte juridiquement.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Votre situation relève des possibilités de changement de statut à l'issue d'un titre de séjour étudiant, lesquelles doivent être distinguées de la demande d'autorisation provisoire de séjour (APS).

En principe, l'APS constitue une faculté offerte aux étudiants diplômés afin de leur permettre de rechercher un emploi ou de créer une activité, sans que son obtention soit une condition préalable obligatoire pour solliciter un changement de statut. Ainsi, si vous trouvez un emploi correspondant aux conditions requises, notamment en termes de qualification et de rémunération, il est en principe possible de déposer directement une demande de changement de statut vers un titre « salarié » ou assimilé, sans attendre la délivrance de l'APS.

En pratique, le choix entre ces deux démarches dépend de votre situation au moment où une opportunité professionnelle se présente. L'APS peut offrir une certaine souplesse pour rechercher un emploi, tandis qu'un changement de statut direct peut être envisagé si vous disposez déjà d'une promesse d'embauche ou d'un contrat répondant aux critères exigés. Il convient toutefois d'anticiper les démarches liées à l'autorisation de travail, qui restent un élément central de la procédure.

S'agissant de la présentation de votre situation auprès des employeurs, il peut être utile d'expliquer que vous êtes actuellement en situation régulière en qualité d'étudiant diplômé, que vous avez engagé des démarches administratives en vue de votre insertion professionnelle, et que la réglementation prévoit la possibilité d'un changement de statut vers un titre de séjour salarié en cas d'embauche. Cette présentation permet généralement de rassurer sur la faisabilité administrative du recrutement, tout en restant conforme à votre situation juridique.

Enfin, il convient de rester attentif aux délais et à la cohérence des démarches engagées, afin d'éviter toute rupture dans la régularité de votre séjour.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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