Mon certificat médical me permettra t il d inculpé mes parents ?

Sujet initié par franck36, il y a 1 jour - 249 vues

La situation que vous décrivez relève de la question de la prescription des infractions, qui dépend notamment de la qualification des faits et de leur date de commission.

En principe, les faits de violences ou de maltraitances, notamment lorsqu'ils sont anciens, sont soumis à des délais de prescription qui commencent à courir à compter de la commission des faits ou, dans certains cas, à compter de la majorité de la victime lorsqu'il s'agit de faits commis durant l'enfance. Le seul fait de prendre conscience, même tardivement, d'un lien entre des faits anciens et des troubles actuels n'a pas, en règle générale, pour effet de reporter le point de départ de la prescription.

Le certificat médical que vous évoquez peut constituer un élément d'appréciation sur votre état de santé et sur l'existence éventuelle de conséquences psychologiques, mais il ne suffit pas en lui-même à faire courir un nouveau délai de prescription. Il appartient au procureur de la République d'examiner la plainte, de vérifier la qualification juridique des faits allégués et de déterminer si l'action publique est encore possible ou si les faits sont prescrits.

Par ailleurs, la formulation du certificat, telle que vous la citez, apparaît relativement générale et ne constitue pas nécessairement une constatation directe de faits précis de maltraitance, ce qui peut également influencer l'appréciation qui sera faite par les autorités.

Enfin, le dépôt de plainte permet d'ouvrir une phase d'examen par le parquet, mais il n'est pas possible d'anticiper la suite qui y sera donnée, celle-ci dépendant de l'analyse juridique des faits, de leur ancienneté et des éléments de preuve disponibles.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @franck36

Principes généraux applicables

Un certificat médical peut constituer un élément de preuve, mais il ne suffit pas, à lui seul, à « inculper » une personne. En droit, il s'agit plutôt de savoir si le procureur estime disposer d'éléments suffisants pour ouvrir une enquête, classer la plainte ou engager des poursuites.

En matière pénale, l'article 8 du Code de procédure pénale prévoit que les délits se prescrivent, en principe, par six ans.

Pour certains faits commis sur mineur, les règles peuvent être différentes, notamment au regard de l'article 9-1 du Code de procédure pénale, mais tout dépend de la qualification exacte des faits : violences, maltraitances, harcèlement, agressions, abandon, ou autres infractions.

Points de vigilance

La phrase du certificat selon laquelle votre cadre de vie actuel « actualise et majore un passé à valeurs traumatiques » est utile médicalement, car elle évoque un passé traumatique ayant encore des effets. Toutefois, elle ne désigne pas précisément vos parents, ne décrit pas des faits datés, ne qualifie pas une infraction et n'établit pas, à elle seule, un lien pénal certain entre leurs comportements et vos troubles.

La difficulté principale sera donc la prescription et la preuve. Le certificat de 2018 peut aider à expliquer la découverte ou la compréhension tardive de votre souffrance, mais il n'est pas certain qu'il suffise à faire repartir le délai de prescription. Le procureur appréciera surtout la nature des faits, leur date, votre âge au moment des faits et les éléments matériels disponibles.

3 Conseils applicables

Complétez votre plainte par un récit précis : dates, périodes, faits concrets, témoins, documents médicaux, hospitalisations, échanges écrits, signalements éventuels et conséquences sur votre santé.

Demandez, si possible, un certificat médical plus détaillé à un psychiatre, décrivant vos troubles, leur ancienneté et le lien possible avec les faits rapportés, sans exagérer ce que le médecin peut juridiquement affirmer.

Enfin, préparez-vous à l'éventualité d'un classement sans suite si les faits sont trop anciens ou insuffisamment établis. Dans ce cas, d'autres voies pourront être discutées avec un avocat, notamment une plainte avec constitution de partie civile si les conditions sont réunies.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.