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Sujet initié par Eric, il y a 3 jours - 262 vues

Cher Monsieur

➡️Pour faire simple :

La banque a 2 ans après un impayé pour agir.

Si elle obtient un jugement, elle a ensuite 10 ans pour le faire exécuter.

✅Donc, 22 ans après, la dette est en principe prescrite.

⚠️sauf si, entre-temps, il y a eu un acte : jugement, saisie, courrier officiel, reconnaissance de dette..., les délais peuvent repartir.

✅ Conclusion :
Sans acte récent, vous ne devez probablement plus rien.
Mais il faut vérifier les documents pour en être sûr.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

J'aimerais avoir la réponse merci

Bonjour @Eric,

Rappel du principe

En matière de crédit bancaire, il faut distinguer deux choses : la prescription de la dette et l'existence éventuelle d'un titre exécutoire.

Si la banque ou l'huissier ne dispose d'aucun jugement, ordonnance d'injonction de payer ou acte exécutoire, l'action en paiement d'un crédit à la consommation est en principe enfermée dans un délai court, notamment au regard de l'article R.312-35 du Code de la consommation.

En revanche, si un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer a été rendu à l'époque, la situation est différente : l'exécution d'un titre exécutoire se prescrit en principe par 10 ans, conformément à l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

Point de vigilance

Le fait que le crédit date de 22 ans laisse penser qu'une prescription est possible, voire probable, mais il ne faut pas conclure trop vite.

Il faut vérifier si, pendant toutes ces années, il y a eu :

un jugement ou une injonction de payer ;

un acte d'exécution forcée : saisie, commandement, saisie-attribution, saisie des rémunérations ;

une reconnaissance de dette ou un paiement partiel de votre part ;

un acte interruptif de prescription.

Un simple courrier de relance ou un appel d'huissier ne suffit pas nécessairement à rendre la dette exigible, mais certains actes peuvent interrompre ou faire repartir les délais.

Mes conseils sont les suivants :

Demandez à l'huissier le titre exécutoire : il doit pouvoir vous communiquer la copie du jugement, de l'ordonnance ou de l'acte sur lequel il fonde ses poursuites.

Ne reconnaissez pas la dette trop vite : évitez d'écrire que vous devez la somme ou de proposer un échéancier avant d'avoir vérifié la prescription, car cela pourrait fragiliser votre position.

Contestez par écrit si aucun titre n'est produit : indiquez que vous contestez la créance et demandez la justification complète de la dette, du titre exécutoire et des actes interruptifs de prescription.

En résumé, une dette de crédit datant de 22 ans peut être prescrite, mais tout dépend de l'existence d'un titre exécutoire et des actes accomplis depuis. Sans titre valable ou acte interruptif récent, l'huissier ne peut pas poursuivre éternellement le recouvrement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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