Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Marieil y a 4 mois - 877 vues
Bonjour et merci d avance à ts ceux qui me liront. Succession qui traîne depuis 2016 : 3 héritiers en indivision et un notaire qui n a pas établi d attestation de propriété. Aucun acte authentique dresse alors que 2 des indivisaires étaient ok pour la vente.... Un des héritiers a donc eu le champ libre pour s approprier le bien sans contrepartie et en laissant aux autres la charge de la taxe foncière... y a t il un recours contre le notaire qui a clairement favorisé un héritier au détriment des 2 autres ? Encore merci. Cordialement
Mon père est décédé brutalement en octobre 2024. mes parents ne se sont pas mariés, et nous sommes 3 enfants héritiers. cependant, notre sœur avait disparu depuis mi
Je suis en indivision avec ma sœur et mes 3 frères sur divers biens ruraux depuis 20 ans. une des indivisaire, ma sœur, célibataire sans enfant, est décédée il y a 10
Nous n'arrivons pas à clore une succession dont le chiffrage a été établie par le notaire et signé par les trois quart des héritiers et le quart restant étant
Je suis actuellement héritière de ma grand-mère, décédée fin 2015. sa succession a été bloquée car sa maison ne trouvait pas d'acheteur, je me suis donc
La succession de ma mère peine à être clôturée car dans l'inventaire il y a des éléments de blocage dû notamment à un terrain en indivision avec ses frères et
Votre situation appelle plusieurs observations de principe, étant précisé qu'une analyse complète nécessiterait l'examen du dossier successoral et des diligences accomplies par le notaire.
Le notaire est tenu, dans le cadre du règlement d'une succession, d'une obligation de diligence, de conseil et d'impartialité entre les héritiers. Il lui appartient notamment d'accomplir les formalités nécessaires à la transmission de propriété, telles que l'établissement d'une attestation immobilière, et de veiller à ce que la situation d'indivision ne porte pas atteinte aux droits de chacun.
Le fait que la succession demeure bloquée pendant une longue période peut, dans certaines circonstances, caractériser un manquement à ces obligations, en particulier si ce retard a eu pour effet de favoriser de fait l'un des indivisaires au détriment des autres. Toutefois, la responsabilité du notaire n'est pas automatique et suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Il convient donc de vérifier les raisons de l'absence d'établissement des actes et de déterminer si ce retard est imputable au notaire ou à des désaccords entre héritiers.
Par ailleurs, indépendamment de la question de la responsabilité du notaire, le comportement d'un indivisaire qui se serait approprié le bien sans indemniser les autres peut ouvrir droit à une indemnité d'occupation au profit de l'indivision, et il est en principe possible de solliciter la sortie de l'indivision, y compris judiciairement en cas de blocage.
Enfin, s'agissant du notaire, un recours peut être envisagé, soit par la voie d'une réclamation auprès de la chambre départementale des notaires, soit par une action en responsabilité civile professionnelle, sous réserve que les conditions en soient réunies.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Marie
Merci pour cette reponse tres complete ! Effectivement si les actes n ont pas été établis j en informerai la chambre des notaires
Dans une succession, le notaire est tenu d'une obligation de diligence, d'impartialité et de conseil envers l'ensemble des héritiers. Il doit accomplir les actes nécessaires au règlement successoral, notamment l'attestation immobilière lorsque la succession comprend un bien immobilier.
Sur ce point, l'article 29 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 impose, en substance, la publication d'une attestation notariée après décès pour constater la transmission des immeubles aux héritiers. Par ailleurs, en indivision, l'article 815-9 du Code civil prévoit que l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Points de vigilance
Il faut distinguer deux recours. D'une part, le recours contre l'héritier qui occupe ou s'approprie le bien sans contrepartie : il peut être sollicité une indemnité d'occupation, ainsi que le remboursement des charges payées par les autres indivisaires au-delà de leur part.
D'autre part, le recours contre le notaire suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le seul retard ne suffit pas toujours, mais une inertie prolongée depuis 2016, sans attestation de propriété ni acte utile, peut poser une véritable difficulté déontologique et professionnelle, surtout si le notaire a laissé s'installer une situation déséquilibrée entre héritiers.
3 Conseils applicables
Adressez d'abord au notaire une mise en demeure écrite, en recommandé, lui demandant de régulariser sans délai l'attestation immobilière, de rendre compte de l'état du dossier et d'expliquer les raisons de l'absence d'acte depuis 2016.
Saisissez ensuite, si nécessaire, la chambre départementale ou interdépartementale des notaires, afin de signaler l'inertie du notaire et solliciter une intervention disciplinaire ou amiable.
Enfin, envisagez une action devant le tribunal judiciaire pour sortir de l'indivision, demander le partage ou la vente du bien, réclamer une indemnité d'occupation contre l'héritier occupant, et, si la faute du notaire est établie, engager sa responsabilité professionnelle.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
