Succession / héritage

Sujet initié par Mercredi, il y a 3 jours - 389 vues

Madame, Monsieur,

À titre indicatif, lorsqu'un héritier ne se présente pas ou ne prend pas rendez‑vous avec le notaire, la succession peut en principe et sous réserve tout de même avancer.

Concrètement :
• le notaire tente de le contacter (courrier, recommandé, parfois enquête d'adresse) ;
• s'il ne répond pas, il peut être considéré comme héritier défaillant, mais il ne perd pas ses droits ;
• la succession peut être bloquée si sa signature est nécessaire (par exemple pour vendre un bien) ;
• en dernier recours, les autres héritiers peuvent saisir le juge pour désigner un mandataire successoral, qui représentera l'héritier absent afin de débloquer la situation.

Cette réponse ne constitue pas une consultation juridique et vous est fournie à titre indicatif uniquement ; elle doit impérativement être adaptée à votre situation factuelle. Il est recommandé de consulter un avocat pour une analyse personnalisée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour @Mercredi

Lorsqu'un enfant du défunt est appelé à la succession, il a vocation à hériter, mais il doit encore prendre position sur la succession. En vertu de l'article 768 du Code civil, l'héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net, ou y renoncer.

Il faut également rappeler que l'héritier n'est pas obligé de se présenter immédiatement chez le notaire. Toutefois, son inertie peut bloquer le règlement pratique de la succession. À ce titre, l'article 771 du Code civil permet, passé un délai de quatre mois à compter du décès, de sommer l'héritier taisant de prendre parti.

Points de vigilance

Concrètement, si l'enfant ne répond pas au notaire, la succession peut rester bloquée : les actes ne sont pas signés, le partage ne peut pas avancer normalement, et les autres héritiers peuvent se retrouver dans l'attente. L'absence au rendez-vous ne signifie donc pas automatiquement renonciation.

Il ne faut pas confondre silence, refus de communiquer et renonciation.

La renonciation à succession doit être faite selon des formes précises, généralement auprès du greffe ou par l'intermédiaire du notaire. Tant qu'elle n'est pas formalisée, l'héritier demeure appelé à la succession.

Après quatre mois suivant le décès, les autres héritiers, un créancier ou toute personne intéressée peuvent faire délivrer une sommation d'opter par commissaire de justice.

L'héritier dispose alors d'un délai pour répondre. À défaut de réponse dans ce cadre, il pourra être réputé acceptant pur et simple, ce qui peut avoir des conséquences importantes, notamment si la succession comporte des dettes.

3 Conseils applicables

Il est d'abord préférable de relancer l'héritier par écrit, de manière traçable, afin de démontrer qu'il a bien été informé et invité à prendre contact avec le notaire.

Ensuite, si le blocage persiste, il faut demander au notaire d'envisager une sommation d'opter, sur le fondement de l'article 771 du Code civil, afin de contraindre l'héritier à choisir entre acceptation, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation.

Enfin, si le désaccord ne porte pas seulement sur l'absence de réponse, mais sur le partage lui-même, une procédure judiciaire de partage pourra être envisagée.

Le silence d'un héritier ne fait donc pas disparaître ses droits, mais il existe des mécanismes pour éviter qu'une succession reste indéfiniment paralysée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.