Droit au visa

Sujet initié par Najiamaroc2211, il y a 2 semaines - 288 vues

Bonjour @Najiamaroc2211

Le décès de votre époux résidant en France ne vous donne pas, à lui seul, un droit automatique au visa. En revanche, vous pouvez parfaitement solliciter un visa auprès du consulat de France compétent, notamment pour venir assister aux obsèques, accomplir des démarches successorales, familiales ou administratives.

La demande sera appréciée au regard de votre situation personnelle, de votre lien matrimonial avec le défunt et du motif du séjour. Les règles relatives à l'entrée en France imposent en principe de justifier l'objet du voyage, les ressources, l'hébergement, l'assurance et les garanties de retour, selon la nature du visa demandé. Le site France-Visas rappelle également que les membres de famille d'un étranger résidant en France relèvent, selon les cas, d'une procédure encadrée, notamment lorsque le séjour envisagé est durable.

Il faut distinguer deux hypothèses. Si vous souhaitez venir temporairement en France, par exemple pour les obsèques ou des démarches urgentes, il faut solliciter un visa de court séjour en produisant l'acte de décès, l'acte de mariage, la copie du titre de séjour de votre époux, ainsi que tous documents prouvant l'urgence et l'objet du déplacement.

Si vous souhaitez vous installer durablement en France après le décès, la situation est plus délicate. Le seul fait d'avoir été mariée avec une personne qui résidait en France ne suffit pas nécessairement à ouvrir un droit au visa long séjour. Il faudra examiner votre nationalité, celle de votre époux, son statut en France, la durée du mariage, l'existence d'enfants, vos attaches familiales en France et votre situation personnelle dans votre pays de résidence.

3 Conseils applicables

Déposez rapidement une demande sur France-Visas en choisissant le motif correspondant à votre situation réelle : court séjour pour urgence familiale ou, si vous visez une installation, visa long séjour selon votre situation.

Joignez un dossier très complet : acte de mariage, acte de décès, titre de séjour ou justificatifs de résidence de votre époux en France, justificatif de domicile en France, documents familiaux, ressources, hébergement et tout élément expliquant pourquoi votre présence est nécessaire.

En cas de refus de visa, il est possible d'exercer un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, avant, le cas échéant, une saisine du tribunal administratif compétent. Il est donc important de conserver l'intégralité du dossier déposé et la décision consulaire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.