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Demande de légalisation d’acte de naissance – impossibilité de fournir certifica
Sujet initié par Tarek RAHMAN, il y a 1 mois - 363 vues

Bonjour,

Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter concernant ma demande de légalisation de mon acte de naissance.
En effet, il m'a été demandé de fournir un certificat de scolarité primaire et secondaire au Bangladesh. Cependant, je me trouve dans l'impossibilité de présenter ces documents.
J'ai quitté le Bangladesh à l'âge de 14 ans, alors que j'étais encore mineur. Depuis mon départ, je n'ai plus eu la possibilité de récupérer mes documents scolaires auprès des établissements concernés.
Je tiens à vous assurer de ma bonne foi et de la véracité des informations fournies dans mon dossier. Afin de compléter ma demande, je suis disposé à fournir tout autre document justificatif en ma possession (copie de passeport, carte d'identité, attestations familiales, ou tout autre document officiel).
Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou tout document que vous jugerez nécessaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Tarek RAHMAN]
[15/10/2007]
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour @Tarek RAHMAN

La légalisation d'un acte étranger a pour objet d'attester la véracité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte. Elle ne porte pas, en elle-même, sur la vérité de tous les faits déclarés dans l'acte.

En droit français, l'article 47 du Code civil prévoit qu'un acte d'état civil étranger fait foi, sauf s'il est irrégulier, falsifié ou si les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. L'administration peut donc demander des éléments complémentaires lorsqu'elle a un doute, mais cette demande doit rester proportionnée et adaptée à votre situation personnelle.

Vous indiquez ne pas pouvoir produire de certificats de scolarité primaire et secondaire au Bangladesh, car vous avez quitté ce pays à l'âge de 14 ans.

Cette impossibilité doit être expliquée, mais surtout documentée. Une simple déclaration de bonne foi peut ne pas suffire.

Il convient donc de proposer des pièces alternatives : ancien passeport, carte d'identité, acte de naissance original, documents consulaires, attestations familiales, justificatifs de séjour, certificats médicaux, documents scolaires obtenus dans un autre pays, ou tout document officiel mentionnant votre identité, votre date de naissance et votre filiation.

Répondez par écrit à l'administration en expliquant précisément l'impossibilité matérielle de produire les certificats scolaires demandés, en indiquant votre départ du Bangladesh à 14 ans et l'absence d'accès actuel aux établissements concernés.

Joignez immédiatement toutes les pièces alternatives disponibles, en les classant clairement, afin de montrer que vous ne refusez pas de coopérer mais que vous proposez d'autres éléments sérieux d'identification.

Enfin, demandez à l'administration de vous indiquer expressément si ces pièces alternatives peuvent être acceptées ou, à défaut, de vous notifier une décision écrite motivée. En cas de refus, il sera alors possible d'envisager un recours administratif ou contentieux, selon l'autorité ayant traité votre demande.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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