Mariage. certificat de célibat pour étranger en france

Sujet initié par 58trohe, il y a 2 jours - 1075 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration, c'est une situation très fréquente dans les mariages binationaux. Vous êtes confronté à un blocage administratif qui peut sembler absurde, mais qui a une solution.

Clarification sur les documents

L'origine de la confusion vient souvent du fait que la mairie et le consulat utilisent des termes légèrement différents pour un même besoin.

Le besoin de la mairie : La mairie a l'obligation légale de vérifier que votre future épouse est bien célibataire et qu'aucune loi de son pays d'origine ne l'empêche de se marier en France. Pour cela, elle demande généralement un "certificat de célibat".

La réponse du consulat : Le consulat, quant à lui, délivre un document qui s'appelle le "certificat de coutume". C'est le document clé pour un mariage binational. Ce certificat atteste à la fois du droit applicable dans le pays de votre conjointe (coutume) et de sa capacité juridique à se marier (notamment son statut de célibat). La déclaration sur l'honneur que le consulat propose est très probablement la méthode qu'il utilise pour attester de son célibat dans le cadre du certificat de coutume.

Le certificat de coutume est donc le document que vous devez obtenir, et il inclura la preuve du célibat de votre compagne, même si cela prend la forme d'une déclaration sur l'honneur.

Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000

Ce décret visait à simplifier les démarches administratives et à éviter de demander des documents que l'administration pourrait déjà avoir. Par exemple, une mairie n'a pas le droit de vous demander votre acte de naissance, car elle peut l'obtenir directement.

Cependant, ce texte ne s'applique pas aux documents que l'administration française ne peut pas obtenir directement, comme ceux délivrés par une autorité étrangère. C'est pourquoi la mairie peut légalement exiger un certificat prouvant la capacité matrimoniale de votre future épouse.

La marche à suivre pour débloquer la situation

Retournez au Consulat : N'allez plus demander un "certificat de célibat". Demandez explicitement un "certificat de coutume" pour un mariage en France. Expliquez que ce document doit attester du statut matrimonial de votre compagne. La déclaration sur l'honneur qu'ils vous proposent est très certainement l'élément du certificat de coutume qui répond à l'exigence de la mairie.

Communiquez avec la Mairie : Une fois que vous aurez le certificat de coutume, vous pourrez le présenter à la mairie. Si celle-ci persiste dans son refus, vous devrez lui expliquer que le document délivré par le consulat est la seule preuve que vous pouvez obtenir et qu'il est l'équivalent requis par la loi française. Si vous avez un notaire qui s'occupe de votre contrat de mariage, il peut également intervenir pour faciliter la communication.

En résumé, la mairie a bien le droit de demander un certificat de célibat (ou l'équivalent). Le consulat a une procédure pour répondre à cette demande. Vous devez maintenant leur demander le document sous le bon nom : le certificat de coutume.

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En France, la loi ne rend pas obligatoire un certificat de célibat pour se marier, que ce soit pour un Français ou un étranger. Cependant, certaines mairies le demandent encore comme pièce justificative afin d’éviter les cas de bigamie et s’assurer de la capacité matrimoniale de l’un des futurs époux.

Pour un étranger, les pièces exigées peuvent varier selon :

* les pratiques de la mairie où le mariage est célébré,
* les usages du pays d’origine de votre compagne, car en principe, c’est la législation de son pays qui détermine les conditions du mariage (article 170 du Code civil).

Si le consulat refuse de délivrer un certificat de célibat, votre compagne peut fournir :

* une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle est célibataire,
* et éventuellement une attestation de non-mariage ou d’absence d’inscription à l’état civil dans son pays d’origine, si cela est possible.

En cas de blocage, vous pouvez :

* rappeler à la mairie que le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé l’exigence légale de ce certificat en France,
* demander au maire d’accepter la déclaration sur l’honneur, d’autant plus que votre compagne n’a aucun autre moyen d’obtenir ce document,
* saisir le procureur de la République pour qu’il autorise le mariage si la mairie refuse d’enregistrer le dossier pour ce motif.

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