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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Mariage non enregistré en algérie
Sujet initié par Boubou, il y a 3 jours - 260 vues

bonjour, je suis de nationalité algérienne et né en Algérie
puis je divorcer par consentement mutuel devant notaire sachant que mon mariage n'a jamais enregistré en Algérie et que mon acte de naissance a ce jour est néant (célibataire)

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3 réponses
Bonjour,

Oui, cela peut être possible en France si les conditions de compétence française sont réunies.

En revanche, votre situation d'état civil algérien non mis à jour peut poser des difficultés de reconnaissance ensuite en Algérie.

Il faut donc vérifier en amont les conséquences internationales avant de signer.

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il y a 3 jours
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Bonjour Boubou,

Votre situation soulève plusieurs difficultés juridiques importantes qu'il convient d'examiner avec soin.

Concernant le divorce par consentement mutuel devant notaire, cette procédure introduite par la loi du 18 novembre 2016 est en principe accessible aux époux français et étrangers résidant en France, mais elle suppose que le mariage soit légalement reconnu et que les époux puissent en justifier par un acte officiel.

La première difficulté est que votre mariage n'ayant jamais été enregistré en Algérie, il n'existe pas d'acte de mariage algérien opposable, ce qui pose une question fondamentale sur la preuve de l'existence légale du mariage que le notaire devra nécessairement vérifier avant d'instrumenter le divorce.

La seconde difficulté est que vous êtes soumis en tant que ressortissant algérien aux dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi qu'aux règles du droit international privé, qui peuvent prévoir l'application de la loi algérienne à votre divorce, et la loi algérienne ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel devant notaire.

Concernant votre acte de naissance mentionnant un statut de célibataire, cet élément est particulièrement problématique car il contredit l'existence même du mariage que vous souhaitez dissoudre, et le notaire ne pourra pas procéder au divorce sans que cette contradiction soit préalablement levée.

Il est donc fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit international de la famille avant toute démarche, car votre situation nécessite une analyse approfondie des questions de droit applicable et de reconnaissance des actes entre la France et l'Algérie.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 3 jours
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