Acheel nullité assurance

Sujet initié par Loganeclo, il y a 22 heures - 389 vues

Voici le mail recu par l'assurance :
Nous avosn Assurance Habitation et Assurance Pro
Il ont annulé l'assurance Habitation alors que j'habite dans un appt
et mon local de mon entreprise et dedans :

Nous vous informons, par lettre recommandée électronique, de la nullité de votre contrat, conformément aux dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances, qui dispose que :

"Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."

En effet, il apparaît que le contrat souscrit n'est pas conforme.

En effet, vous avez souscrit à un contrat d'assurance habitation servant uniquement d'usage d'habitation. Votre contrat vient exclure les bâtiments à usage professionnel (selon l'article 1.5 de vos Conditions Générales, et l'article "Vos déclarations" des Conditions Particulières signées).

Or, il s'avère que le bâtiment que vous avez couvert a également un usage professionnel. En effet, vous nous avez déclaré dans le cadre d'un sinistre effectué un stockage de matériel professionnel. Nous avons alors constaté par la suite que le bâtiment couvert sert de siège social d'une entreprise immatriculé au greffe de Vesoul sous le SIREN 908073380.

Il s'avère alors que le bien couvert n'est pas conforme aux exigences du contrat.

Par conséquent, nous procédons à la nullité du contrat.

Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez effectuer une réclamation par mail à l'adresse suivante : #Adresse email# .

Bonjour,

La lecture du mail de votre assureur permet de mieux cerner le litige et d'identifier des arguments solides pour contester cette nullité.

Le point central est que votre assureur invoque l'article L113-8 du Code des Assurances en arguant que vous avez dissimulé l'usage professionnel du local, mais cette argumentation est contestable sur plusieurs points.

Premièrement, la nullité prévue par l'article L113-8 suppose une fausse déclaration intentionnelle, c'est-à-dire une volonté délibérée de tromper l'assureur. Si vous n'aviez pas conscience que le fait d'avoir votre siège social à votre domicile constituait un usage professionnel au sens de votre contrat, la mauvaise foi ne peut pas être présumée et doit être prouvée par l'assureur.

Deuxièmement, le simple fait d'avoir son siège social domicilié à son adresse personnelle est une pratique extrêmement courante pour les auto-entrepreneurs et petites entreprises, et ne constitue pas nécessairement un usage professionnel du bâtiment au sens strict du terme, notamment si vous n'y recevez pas de clientèle et que l'activité principale reste l'habitation.

Troisièmement, votre assureur a pris connaissance de l'usage professionnel à l'occasion du sinistre et non avant, ce qui signifie qu'il aurait pu proposer une mise en conformité du contrat plutôt que de prononcer une nullité rétroactive particulièrement brutale.

Vous devez adresser en urgence un courrier de contestation à l'adresse mail indiquée par votre assureur en soulevant ces trois arguments, en joignant tous vos justificatifs du sinistre notamment le rapport des pompiers, l'intervention de l'entreprise de recherche de fuite et l'article de journal, et en demandant explicitement la suspension des effets de la nullité dans l'attente du traitement de votre contestation.

En parallèle, saisissez immédiatement le médiateur de l'assurance via son site mediation-assurance.org car cette démarche gratuite peut aboutir rapidement à une solution amiable, et consultez un avocat spécialisé en droit des assurances ou une association de consommateurs comme UFC Que Choisir pour évaluer les chances d'une action judiciaire.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

Bonsoir

➡️Votre assureur invoque une fausse déclaration intentionnelle pour annuler le contrat.

Mais il doit prouver deux éléments :

Vous avez donné une réponse fausse à une question précise lors de la souscription, ou fait une fausse déclaration sur l'usage du logement.

Vous l'avez fait volontairement, pour obtenir un tarif ou des garanties qui ne correspondaient pas à la réalité.

➡️La seule présence de matériel professionnel, ou le fait que l'adresse serve aussi de siège social, ne suffit pas forcément si vous habitez réellement dans le logement.

✅Vous pouvez donc demander à l'assureur de vous transmettre le questionnaire ou les conditions particulières signés, afin de vérifier ce que vous avez déclaré.

En cas de désaccord, vous pouvez contester la nullité par écrit, puis saisir le médiateur de l'assurance ou le juge, en expliquant que le logement reste votre habitation principale et que vous n'avez pas cherché à tromper l'assureur.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE