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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Objet + moyen juridique précis du litige avec avocat pour abandon injustifié
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 1 mois - 506 vues

Bonjour,

1. Contexte de ma demande d'aide juridictionnelle :
- J'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin.
- J'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces dysfonctionnements par un commissaire de justice.
- Il m'a proposé d'engager une procédure de référé expertise le 22 décembre 2023.

2. Démarches que j'ai entreprises :
- J'ai rempli et envoyé le formulaire CERFA pour l'aide juridictionnelle, accompagné de pièces justificatives concernant mes revenus.
- J'ai reçu une aide juridictionnelle partielle le 30 janvier 2024.

3. Changement de ma situation :
- J'ai informé l'avocat le 3 mai 2024 de mon intention de redéposer une demande d'aide juridictionnelle pour une prise en charge totale, avec un revenu fiscal de référence de 1.457€ (contre 13.316€ précédemment).
- L'avocat a accepté d'attendre ma nouvelle demande.

4. Abandon de mon dossier :
- J'ai transmis le 3 juillet 2024 le dernier avis d'imposition prouvant mon éligibilité à l'aide juridictionnelle à 100%.
- L'avocat a pris la décision brusque de ne plus traiter mon dossier, ce qui m'a choqué et m'a donné l'impression d'un comportement contraire à l'éthique.

5. Difficultés rencontrées avec la Bâtonnière :
- J'ai tenté de saisir la Bâtonnière du Barreau concerné pour exprimer mes préoccupations concernant l'abandon de mon dossier.
- Ma requête a été refusée car elle devait être envoyée par voie recommandée avec accusé de réception ou remise directe contre récépissé.
- Ne pouvant pas payer les frais d'affranchissement ni me déplacer en train, j'ai dû abandonner cette démarche.

6. Comportement de mon avocat :
- L'avocat a abandonné mon dossier sans justification, ce que je considère comme une violation de ses obligations déontologiques.
- Cela a eu pour conséquence de me priver de l'assistance juridique nécessaire pour faire valoir mes droits.

7. Difficultés d'accès à la justice :
- Les exigences de la Bâtonnière ont empêché l'examen de ma requête, mettant en lumière les obstacles à l'accès à la justice.
- Ma situation de vulnérabilité financière rend impossible le respect des procédures.
- J'ai la preuve, à travers un cas similaire, que ces procédures n'ont pas été scrupuleusement respectées.

Je souhaite engager la responsabilité civile professionnelle de l'avocat pour défaut de diligence ou abandon injustifié de mission. Je peux démontrer que ce comportement m'a causé un préjudice concret (retard, impossibilité de faire valoir mes droits).

Quelle formulation type privilégier pour convaincre un avocat d'accepter la mission au titre de l'AJ ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Votre situation est bien documentée et les éléments que vous exposez constituent une base solide pour engager la responsabilité de votre ancien avocat.

Concernant la formulation pour convaincre un nouvel avocat d'accepter votre mission au titre de l'aide juridictionnelle, voici les éléments clés à mettre en avant dans votre prise de contact.

Vous devez présenter votre dossier en précisant que vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle à 100% avec un revenu fiscal de référence de 1 457 euros, ce qui garantit à l'avocat la prise en charge intégrale de ses honoraires par l'État sans avance de votre part.

Sur le fond, vous devez expliquer que vous souhaitez engager la responsabilité civile professionnelle de votre ancien avocat pour abandon injustifié de mission après acceptation explicite d'attendre votre nouvelle demande d'aide juridictionnelle, ce qui constitue une faute déontologique caractérisée au sens de l'article 13 du Règlement Intérieur National.

Vous devez également préciser que vous disposez de preuves écrites de l'accord de l'avocat pour attendre votre nouvelle demande, de la transmission des documents le 3 juillet 2024 et de l'abandon brutal qui a suivi, ces éléments constituant un dossier solide et documenté.

Pour trouver un avocat acceptant les missions au titre de l'aide juridictionnelle, contactez directement le barreau de votre département en demandant la liste des avocats volontaires pour les missions d'aide juridictionnelle, ou rendez-vous dans une maison de justice et du droit qui peut vous mettre en relation avec un avocat commis d'office.

Concernant la saisine de la Bâtonnière, sachez que vous pouvez adresser votre courrier recommandé depuis n'importe quel bureau de poste en demandant une avance sur frais postaux auprès des services sociaux de votre commune si vous ne pouvez pas en assumer le coût.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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