Objet + moyen juridique précis du litige avec avocat pour abandon injustifié

Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 4 mois - 617 vues

Bonjour,

1. Contexte de ma demande d'aide juridictionnelle :
- J'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin.
- J'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces dysfonctionnements par un commissaire de justice.
- Il m'a proposé d'engager une procédure de référé expertise le 22 décembre 2023.

2. Démarches que j'ai entreprises :
- J'ai rempli et envoyé le formulaire CERFA pour l'aide juridictionnelle, accompagné de pièces justificatives concernant mes revenus.
- J'ai reçu une aide juridictionnelle partielle le 30 janvier 2024.

3. Changement de ma situation :
- J'ai informé l'avocat le 3 mai 2024 de mon intention de redéposer une demande d'aide juridictionnelle pour une prise en charge totale, avec un revenu fiscal de référence de 1.457€ (contre 13.316€ précédemment).
- L'avocat a accepté d'attendre ma nouvelle demande.

4. Abandon de mon dossier :
- J'ai transmis le 3 juillet 2024 le dernier avis d'imposition prouvant mon éligibilité à l'aide juridictionnelle à 100%.
- L'avocat a pris la décision brusque de ne plus traiter mon dossier, ce qui m'a choqué et m'a donné l'impression d'un comportement contraire à l'éthique.

5. Difficultés rencontrées avec la Bâtonnière :
- J'ai tenté de saisir la Bâtonnière du Barreau concerné pour exprimer mes préoccupations concernant l'abandon de mon dossier.
- Ma requête a été refusée car elle devait être envoyée par voie recommandée avec accusé de réception ou remise directe contre récépissé.
- Ne pouvant pas payer les frais d'affranchissement ni me déplacer en train, j'ai dû abandonner cette démarche.

6. Comportement de mon avocat :
- L'avocat a abandonné mon dossier sans justification, ce que je considère comme une violation de ses obligations déontologiques.
- Cela a eu pour conséquence de me priver de l'assistance juridique nécessaire pour faire valoir mes droits.

7. Difficultés d'accès à la justice :
- Les exigences de la Bâtonnière ont empêché l'examen de ma requête, mettant en lumière les obstacles à l'accès à la justice.
- Ma situation de vulnérabilité financière rend impossible le respect des procédures.
- J'ai la preuve, à travers un cas similaire, que ces procédures n'ont pas été scrupuleusement respectées.

Je souhaite engager la responsabilité civile professionnelle de l'avocat pour défaut de diligence ou abandon injustifié de mission. Je peux démontrer que ce comportement m'a causé un préjudice concret (retard, impossibilité de faire valoir mes droits).

Quelle formulation type privilégier pour convaincre un avocat d'accepter la mission au titre de l'AJ ?

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Votre situation est bien documentée et les éléments que vous exposez constituent une base solide pour engager la responsabilité de votre ancien avocat.

Concernant la formulation pour convaincre un nouvel avocat d'accepter votre mission au titre de l'aide juridictionnelle, voici les éléments clés à mettre en avant dans votre prise de contact.

Vous devez présenter votre dossier en précisant que vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle à 100% avec un revenu fiscal de référence de 1 457 euros, ce qui garantit à l'avocat la prise en charge intégrale de ses honoraires par l'État sans avance de votre part.

Sur le fond, vous devez expliquer que vous souhaitez engager la responsabilité civile professionnelle de votre ancien avocat pour abandon injustifié de mission après acceptation explicite d'attendre votre nouvelle demande d'aide juridictionnelle, ce qui constitue une faute déontologique caractérisée au sens de l'article 13 du Règlement Intérieur National.

Vous devez également préciser que vous disposez de preuves écrites de l'accord de l'avocat pour attendre votre nouvelle demande, de la transmission des documents le 3 juillet 2024 et de l'abandon brutal qui a suivi, ces éléments constituant un dossier solide et documenté.

Pour trouver un avocat acceptant les missions au titre de l'aide juridictionnelle, contactez directement le barreau de votre département en demandant la liste des avocats volontaires pour les missions d'aide juridictionnelle, ou rendez-vous dans une maison de justice et du droit qui peut vous mettre en relation avec un avocat commis d'office.

Concernant la saisine de la Bâtonnière, sachez que vous pouvez adresser votre courrier recommandé depuis n'importe quel bureau de poste en demandant une avance sur frais postaux auprès des services sociaux de votre commune si vous ne pouvez pas en assumer le coût.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Quid

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 4 mois

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