Base légale dépaysement dossier mdph vers barreau de lille

Sujet initié par Asker, il y a 1 jour - 327 vues

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une simple préférence pour un avocat spécialisé.

Le Barreau de Caen m'a confirmé par mail qu'il ne dispose pas d'avocats spécialisés en droit du handicap contre la MDPH.

De plus, j'ai en ma possession des articles de presse qui rapportent que l'Ordre des avocats du barreau de Cherbourg-en-Cotentin a signalé des dysfonctionnements graves au sein du tribunal judiciaire de Cherbourg, causés par une dégradation des moyens et un manque d'effectifs. Ces éléments ont directement affecté le traitement de ma demande d'aide juridictionnelle (AJ), rendant mon accès à la justice extrêmement compliqué.

J'ai déposé ma demande d'AJ le 11 août 2025. Le BAJ qui dysfonctionne, cela entraîne des délais importants dans le traitement de ma demande d'AJ et m'empêche surtout d'obtenir rapidement les ressources financières et les aides nécessaires pour compenser mon handicap.
Le manque de communication ou de suivi de la part du BAJ génère un stress important. L'incertitude quant à l'issue de ma demande et l'absence de soutien juridique adéquat ont un impact négatif sur mon bien-être mental et émotionnel. Les décisions contestées, comme la PCH, l'AAH, la CMI de stationnement et la CMI-Invalidité mention besoin d'accompagnement, sont essentielles pour mon autonomie et ma qualité de vie. Sans ces aides nécessaires, je rencontre des difficultés pour me déplacer, me rendre à des rendez-vous ou participer à des activités sociales, ce qui contribue à un sentiment d'isolement.
En somme, les dysfonctionnements du BAJ nuit à ma capacité à obtenir les aides essentielles à mon quotidien, rendant ainsi plus difficile la gestion de mon handicap et influant négativement sur ma qualité de vie.

L'avocate spécialisée préfère n'intervenir que sur Lille au titre de l'aide juridictionnelle, ce qui m'empêche de la mandater, dans le cadre de la postulation nationale des avocats en matière administrative, pour me représenter devant le tribunal administratif de Caen.

Je suis conscient que le dépaysement de mon dossier au tribunal de Lille est une procédure prévue par l'article R312-5 du Code de justice administrative, qui autorise le président de la section du contentieux du Conseil d'État à renvoyer une affaire devant un autre tribunal administratif pour assurer une bonne administration de la justice. Ce que je cherche à comprendre, ce sont les conditions d'obtention, même si elles sont strictes. Je peux démontrer des circonstances particulières qui compromettent objectivement l'impartialité ou le bon fonctionnement de la justice. J'ai des éléments concrets et documentés qui attestent d'un dysfonctionnement caractérisé. D'ailleurs, dans la presse : "Après s'être réuni lors de son assemblée générale fin décembre 2024, l'Ordre des avocats du barreau de Cherbourg-en-Cotentin (Manche) a adopté une motion relative au dysfonctionnement du tribunal judiciaire. En effet, ce dernier a constaté une dégradation des moyens alloués au tribunal et apporte son soutien aux agents et magistrats du tribunal cherbourgeois. En plus des retards administratifs, d'un manque d'effectifs, d'un allongement de certains délais de convocation et d'une « très forte augmentation » des saisines en matière d'hospitalisation, un nouveau bouleversement affecte le tribunal depuis le 1er janvier 2025 : le non-remplacement d'un magistrat, juge des enfants, « portant ainsi le nombre de magistrats au siège à 9 au lieu de 10 », indiquent les membres du barreau dans leur motion adoptée le 19 décembre 2024. En conséquence, ils entendent faire part aux institutions judiciaires de leur « inquiétude quant aux conséquences de ces dysfonctionnements pour les justiciables, dont l'accès au service public de la Justice est altéré et quant au fonctionnement des cabinets d'avocats, auxiliaires de justice dans l'accomplissement de leurs missions ».

"On n'a plus du tout de marge de manœuvre" : à Cherbourg, l'Ordre des avocats alerte sur de gros dysfonctionnements. L'inquiétude de l'Ordre des avocats de Cherbourg est forte en ce début d'année 2025. Ses membres viennent de signer à l'unanimité une motion pour dénoncer les dysfonctionnements du tribunal judiciaire. Le non-remplacement d'un magistrat complique une situation déjà dégradée. Les avocats du barreau de Cherbourg ont pris la plume et viennent d'adopter une motion relative au dysfonctionnement du tribunal judiciaire. Étant donné que la situation se dégrade et pourrait continuer à se détériorer, le bâtonnier exprime ses craintes depuis un an au Barreau des avocats de Cherbourg. "Ce que je constate dans mes fonctions de bâtonnier, c'est qu'il y a une augmentation des alertes et des dysfonctionnements qui me sont rapportés par mes confrères. Et je le constate aussi dans mes fonctions d'avocat." Un juge avait été placé jusqu'à fin décembre pour combler le manque, mais le poste ne sera pas renouvelé en 2025, ce qui aura des conséquences directes sur le fonctionnement de l'ensemble du tribunal. "Les audiences des juges des enfants ne peuvent pas être annulées. Et donc, pour permettre le maintien de ces audiences, il a fallu trouver une organisation avec des annulations d'audience dans d'autres services, notamment en matière civile et pénale, qui permettent justement à un magistrat d'assurer l'absence de ce magistrat juge des enfants." Les conséquences directes se traduisent par des allongements des délais de procédure. "Pour prendre des exemples concrets, quelqu'un qui va vouloir divorcer ou qui va vouloir demander une pension alimentaire alors qu'on était avant sur des délais de six-huit mois, va voir ses délais augmenter d'un an par exemple. On a de façon générale un retard dans les réponses qui sont apportées lorsqu'on saisit le tribunal." Les 55 avocats de l'ordre ont donc décidé d'adopter à l'unanimité une motion en décembre 2024. C'est une marque de soutien au tribunal et un espoir de faire réagir les instances régionales et nationales pour obtenir plus de moyens, alors que le fonctionnement dégradé est devenu la norme, constate le Bâtonnier. "On n'a plus du tout de marge de manœuvre. Ça peut fonctionner un temps si - dans le meilleur des mondes - tous les effectifs sont à temps plein, ne sont pas en arrêt maladie. Mais ce n'est pas la vraie vie ! Dans un service, une entreprise, une collectivité, vous avez toujours des temps partiels, des arrêts maladie et là, force est de constater que c'est très tendu. Et dès que vous avez la moindre difficulté, tout de suite, il va y avoir des conséquences immédiates." Le tribunal attend bien quelques renforts promis par l'ex-ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti au mois de mars. Mais ce ne sera pas avant 2027 et cela ne sera pas suffisant, prévient déjà le bâtonnier : "Ça ne répondra pas à l'augmentation des saisines du tribunal, l'augmentation du nombre de dossiers, à l'augmentation de la population sur le plan local. Donc c'est une bonne chose, mais en tout cas, c'est insuffisant à notre sens."

Quels motifs légaux suffisent ici à justifier un transfert de BAJ (dépaysement de mon dossier au tribunal de Lille) ?

Les conditions strictes d'obtention du renvoi de mon affaire devant un autre tribunal administratif sont-elles ici remplies ?

Les circonstances particulières compromettant objectivement l'impartialité ou le bon fonctionnement de la justice sont-elles ici démontrées ? Mes éléments sont-ils ici assez concrets et documentés pour démontrer un dysfonctionnement caractérisé ?

Quelle formulation type privilégier pour demander au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de renvoyer mon affaire devant le tribunal administratif de Lille (procédure de dépaysement prévue par l'article R312-5 du code de justice administrative) pour une bonne administration de la justice ?

Merci de votre réponse.

Votre raisonnement est construit, mais il faut être très clair sur le cadre juridique, car vous surestimez ici les chances d'aboutissement d'un dépaysement.

Sur le transfert du bureau d'aide juridictionnelle, il n'existe pas de base légale permettant de choisir librement un autre BAJ en raison de difficultés locales. Le BAJ compétent est celui rattaché à la juridiction saisie. Le manque d'avocats spécialisés ou les délais de traitement, même importants, ne constituent pas en droit des motifs suffisants pour obtenir un transfert. Il n'existe pas de mécanisme de « dépaysement » du BAJ comparable à celui des juridictions.

Sur le dépaysement devant une autre juridiction administrative, vous faites référence à juste titre à l'article R.312-5 du code de justice administrative. Cette procédure permet au président de la section du contentieux du Conseil d'État de renvoyer une affaire devant une autre juridiction pour une bonne administration de la justice. Toutefois, les conditions sont extrêmement strictes.

En pratique, le dépaysement est admis dans des situations exceptionnelles, par exemple en cas de conflit d'intérêts local, de risque sérieux de partialité objective, ou de situation particulière touchant directement la juridiction elle-même. Il ne suffit pas d'invoquer des difficultés générales de fonctionnement ou un manque de moyens.

Les éléments que vous invoquez, à savoir des articles de presse sur les difficultés du tribunal judiciaire de Cherbourg, ne concernent pas directement le tribunal administratif compétent. Ce point est déterminant. Même si les difficultés sont réelles, elles ne démontrent pas que la juridiction administrative saisie ne serait pas en mesure de juger votre affaire de manière impartiale et correcte.

De plus, les retards, le manque d'effectifs ou les difficultés d'accès à un avocat, même avérés, sont considérés comme des dysfonctionnements généraux du service public de la justice. Ils ne suffisent pas, en eux-mêmes, à caractériser une atteinte à l'impartialité ou à justifier un dépaysement.

Sur la question de savoir si vos éléments sont suffisamment concrets, la réponse est non au regard de la jurisprudence. Ils décrivent une situation générale, mais ne démontrent pas un dysfonctionnement spécifique affectant directement votre dossier devant la juridiction administrative compétente.

Concernant la formulation, une demande de dépaysement doit être adressée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et doit démontrer précisément en quoi votre affaire, en particulier, ne pourrait pas être jugée dans des conditions normales. En pratique, une formulation repose sur la démonstration d'un risque concret d'atteinte à l'impartialité ou d'impossibilité matérielle de juger, ce qui est très difficile à établir dans votre cas.

En résumé, ni le transfert du BAJ ni le dépaysement vers Lille ne reposent ici sur des fondements juridiques solides. Les difficultés que vous rencontrez sont réelles, mais elles ne correspondent pas aux critères exigés pour ce type de procédure exceptionnelle.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Puis-je introduire un recours en responsabilité contre l'administration, à savoir le BAJ, qui n'a toujours pas traité ma demande d'aide juridictionnelle, malgré l'urgence de mon dossier lié à mon handicap, en raison des dysfonctionnements du service public de la justice que je subis ? Si oui, quels fondements juridiques précis devrais-je mentionner ?

Par ailleurs, je demande le dépaysement de mon affaire contre la MDPH au tribunal administratif de Lille, en raison d'un risque de partialité du tribunal administratif de Caen, qui a déjà commis une erreur manifeste d'appréciation en ma défaveur dans d'autres demandes d'aide juridictionnelle.

Rappel des faits : Mes demandes d'aide juridictionnelle ont été rejetées par le Bureau d'aide juridictionnelle de Cherbourg, décisions confirmées par la Cour d'appel de Caen le 24 juin 2025. La Cour a à tort jugé ces demandes abusives selon l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, se basant sur leur caractère « systématique » et « répété », sans lien précis avec la demande initiale.

Erreur d'application du droit : La Cour a confondu la multiplicité des demandes avec une présomption d'abus, sans évaluer si elles avaient une finalité légitime.

Violation du principe de droit : La Cour n'a pas vérifié si mes demandes étaient manifestement abusives, omettant que la répétition seule ne suffit pas à caractériser l'abus, sauf en cas d'intention malveillante.

Cette appréciation erronée restreint de manière excessive mon droit d'accès au juge, en violant l'équilibre entre la lutte contre l'abus et la protection du droit au recours.

Moyens :

- La Cour d'appel a mal interprété l'article 7 en se basant uniquement sur le nombre de demandes, sans évaluer leur légitimité.

- Elle a omis d'examiner si mes demandes constituaient une stratégie d'abus.

- Elle a enfreint le principe de liberté d'accès au juge en appliquant une règle restrictive sans fondement juridique.

Il est clair que la Cour d'appel de Caen a commis une erreur de droit devant être corrigée par le Conseil d'État, qui peut annuler une décision manifestement irrégulière. J'ai des avis d'avocats confirmant la légitimité de chaque dossier.

Face à des échecs administratifs répétés, il existe un risque que les décisions soient influencées par une perception biaisée, me qualifiant à tort de « demandeur abusif » sans évaluation adéquate des circonstances individuelles.

La Cour a rejeté mes demandes sans évaluation individuelle, portant atteinte aux principes d'égalité devant la justice. De plus, elle a utilisé des critères inappropriés, conduisant à des décisions injustes.

Ainsi, je demande le dépaysement de mon affaire vers une autre juridiction pour garantir une évaluation impartiale et équitable de ma situation.

A la lumière de ces nouveaux éléments dont j'ai gardé toutes les traces, le transfert du BAJ (dépaysement vers Lille) reposerait-il ici sur des fondements juridiques solides ?

Merci de votre réponse.

Votre raisonnement est structuré, mais il faut remettre chaque point dans son cadre juridique réel, car vous mélangez plusieurs voies de droit qui obéissent à des logiques différentes.

Sur la responsabilité du service public de la justice concernant le BAJ, oui, un recours est en théorie possible. Il s'agit d'une action en responsabilité contre l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Le fondement juridique repose sur l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui prévoit la responsabilité de l'État en cas de faute lourde ou de déni de justice. En matière administrative, vous pouvez également invoquer la responsabilité pour faute simple en cas de retard anormal dans le traitement d'un dossier.

Cependant, il faut être très lucide sur les conditions. Un simple retard, même important, ne suffit pas toujours. Il faut démontrer un dysfonctionnement caractérisé, anormal et vous ayant causé un préjudice direct. La preuve est exigeante. Il faudra établir la durée anormale du traitement, vos relances et les conséquences concrètes sur votre situation.

Sur le dépaysement de votre affaire devant une autre juridiction administrative, votre argumentation reste insuffisante en droit, même avec les éléments supplémentaires que vous apportez.

Le point déterminant est le suivant. Le dépaysement prévu par l'article R312-5 du Code de justice administrative suppose un risque objectif d'atteinte à l'impartialité ou une impossibilité de juger dans des conditions normales.

Or, les éléments que vous invoquez portent sur des décisions du bureau d'aide juridictionnelle et de la cour d'appel. Cela concerne l'ordre judiciaire et non la juridiction administrative saisie du litige contre la MDPH. Il n'y a donc pas de lien direct avec le tribunal administratif compétent.

Le fait que vos demandes aient été jugées abusives par une juridiction ne suffit pas à caractériser une partialité du tribunal administratif dans une autre affaire. La jurisprudence exige des éléments concrets, précis et directement liés à la juridiction appelée à juger votre dossier.

De plus, une erreur de droit, même si elle était avérée, relève des voies de recours classiques et non d'un dépaysement. Le dépaysement n'est pas un moyen de contourner une décision défavorable.

Sur la question du transfert du BAJ, la réponse reste négative. Il n'existe pas de mécanisme juridique permettant de choisir un autre BAJ pour des raisons de dysfonctionnement ou de spécialisation des avocats. La compétence territoriale est impérative.

En résumé, votre argumentation met en évidence de vraies difficultés, mais juridiquement elle ne permet pas d'obtenir ni un dépaysement ni un transfert du BAJ. En revanche, une action en responsabilité pour dysfonctionnement du service public peut être envisagée, à condition de démontrer précisément le préjudice subi.

La stratégie la plus efficace reste souvent de contester les décisions de refus d'aide juridictionnelle par les voies de recours appropriées et, si possible, de solliciter un avocat même hors ressort territorial si celui-ci accepte d'intervenir.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.