Droit pour les assurances vie

Question

Je suis héritière de mon père mais pas bénéficiaire des assurances vie. Puis-je connaître / demander le montant de ces assurances au notaire, afin de savoir s'il n'y a pas eu d'exagération.  Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Votre situation est frustrante, mais la réponse du notaire est, sur le principe, juridiquement correcte... tout en étant un peu "rigide". Vous ne pouvez pas exiger directement, par un article de loi, la communication des montants des assurances-vie du seul fait de votre qualité d'héritière. En effet, tant qu'il n'y a pas de contestation formalisée, ces contrats restent hors succession et protégés. En revanche, vous avez un véritable levier juridique. Vous pouvez agir non pas pour "connaître les montants", mais pour contester les contrats au titre des primes manifestement exagérées. Et dans ce cadre, la communication des informations devient possible. Concrètement, voici ce que vous pouvez faire. Vous adressez un courrier au notaire en indiquant que vous envisagez une action pour primes manifestement exagérées et que, dans ce cadre, vous demandez communication des éléments nécessaires à l'évaluation. Cela ne l'oblige pas automatiquement, mais cela formalise votre position. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander : -la communication des contrats -le montant des primes versées -les dates des versements Le juge peut ordonner ces communications auprès des assureurs. C'est là que se situe votre véritable droit. Concernant le notaire, il a un devoir de neutralité entre héritiers et bénéficiaires. Il ne peut pas librement vous transmettre des informations couvertes par le secret sans base juridique claire. C'est pour cela qu'il refuse. Sur l'AGIRA, un délai de plusieurs mois peut arriver, mais 6 mois est long. Vous pouvez relancer ou refaire une demande. Enfin, un point important. Pour que votre action soit crédible, il faut des éléments concrets. Par exemple des versements importants, un âge avancé du défunt, une diminution du patrimoine au profit de l'assurance-vie, ou une situation suspecte. En résumé, vous ne pouvez pas "exiger" directement les montants, mais vous pouvez enclencher une procédure qui obligera à les révéler. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Oui, vous pouvez agir, mais dans un cadre précis. En principe, les capitaux d'assurance-vie ne font pas partie de la succession. Le notaire n'a donc pas automatiquement communication des montants ni l'obligation de vous les transmettre. Cependant, en tant qu'héritière, vous avez un droit important. Vous pouvez demander à vérifier si les primes versées sur les contrats d'assurance-vie étaient manifestement exagérées au regard des facultés de votre père. Si c'est le cas, une partie des sommes peut être réintégrée dans la succession. Pour cela, il faut accéder à certaines informations. Vous pouvez d'abord interroger le notaire. Même s'il n'a pas tous les détails, il peut parfois avoir connaissance de l'existence des contrats ou obtenir des éléments. Vous pouvez également utiliser le dispositif de l'AGIRA pour identifier les contrats d'assurance-vie au nom de votre père. Ensuite, si vous avez des indices sérieux d'exagération, vous pouvez demander en justice la communication des informations auprès de la compagnie d'assurance. Le juge appréciera plusieurs critères, notamment l'âge de votre père au moment des versements, sa situation financière, et l'importance des primes par rapport à son patrimoine. En résumé, vous ne pouvez pas obtenir automatiquement les montants, mais vous avez des moyens d'y accéder si vous suspectez une exagération. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

Emera · Answer

Merci pour votre réponse  Le notaire a connaissance des assurances, et malgré mes demandes ne me communique pas les montants, elle m'indique que comme je ne suis pas bénéficiaire je n'ai pas le droit d'en connaître le montant. Je soupçonne ma belle-mère de cacher de grosses sommes d'argent. J'ai demandé à Agira il y a 6 mois maintenant et toujours pas de reponse. Puis-je exiger a l'aide d'un article de loi, de connaître les montants. Merci d'avance

Emera · Answer

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. vous avez répondu à ma question. Bonne journée

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Sujet (Cloturé) initié par Emera, il y a 1 mois - 828 vues

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