Situation irrégulière et vie commune avec partenaire européenne: possible régula

Sujet initié par B__lb, il y a 10 jours - 406 vues

Bonjour,

Votre situation présente des éléments intéressants, mais il faut être très clair sur ce qui est possible et sur les limites.

Le fait que votre compagne soit citoyenne de l'Union européenne (polonaise) est un point important. En droit, vous pouvez obtenir un droit au séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'Union, mais uniquement dans certaines conditions.

Le PACS ne suffit pas à lui seul. Contrairement au mariage, il ne donne pas automatiquement un droit au séjour. En revanche, il peut être pris en compte dans une demande fondée sur la vie privée et familiale, à condition de démontrer une relation stable et durable.

Dans votre cas, vous avez plusieurs éléments positifs. Une vie commune réelle, un bail commun, des factures, une présence continue depuis 2021, une activité professionnelle et l'absence de troubles à l'ordre public. Tout cela va dans le bon sens.

Cependant, il y a deux points de vigilance.

D'abord, la durée de vie commune reste relativement courte. Six mois de vie commune, même avec un an de relation, peut être jugé insuffisant dans certains départements.

Ensuite, pour bénéficier d'un droit au séjour en tant que conjoint ou partenaire d'un citoyen européen, il faut aussi que votre compagne exerce son droit de séjour en France, c'est-à-dire qu'elle travaille, dispose de ressources suffisantes ou soit étudiante avec assurance.

Concrètement, vous avez deux voies possibles.

Une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en mettant en avant votre relation, votre insertion et votre présence en France.

Ou une demande en tant que partenaire d'une citoyenne européenne, mais celle-ci est plus incertaine en cas de PACS récent.

Dans la pratique, beaucoup de dossiers comme le vôtre passent par une régularisation au cas par cas par la préfecture, surtout si le dossier est bien préparé.

Le PACS peut renforcer votre dossier, mais il ne suffit pas. Le mariage, en revanche, est juridiquement plus protecteur.

Dans votre situation, il est fortement recommandé d'être accompagné par un avocat ou une association spécialisée, car la stratégie de dépôt est essentielle.

En résumé, oui, une régularisation est possible, mais elle n'est pas automatique. Votre dossier est "défendable", à condition d'être bien construit.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @B__lb

Votre situation peut effectivement ouvrir une possibilité de régularisation, mais il faut être prudent : le PACS avec une ressortissante européenne ne donne pas automatiquement un titre de séjour. Il constitue toutefois un élément important d'appréciation, surtout s'il est accompagné d'une vie commune réelle, stable et documentée.

Le droit au séjour des citoyens européens et de certains membres de leur famille est prévu notamment par les articles L. 233-1 et suivants du CESEDA. Toutefois, pour un partenaire pacsé ou concubin, l'administration apprécie concrètement la stabilité du lien, la communauté de vie et la situation de la citoyenne européenne en France.

Par ailleurs, une demande peut aussi être examinée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, prévue par l'article L. 435-1 du CESEDA, notamment au regard de votre présence en France, de votre insertion, de votre travail, de l'absence de troubles à l'ordre public et de votre vie privée et familiale.

Votre dossier présente plusieurs éléments favorables : présence en France depuis 2021, preuves continues de séjour, début d'insertion professionnelle, déclarations fiscales, absence de condamnation et vie commune avec une ressortissante européenne. Le bail aux deux noms et les factures communes sont de bons éléments, mais six mois de vie commune restent relativement récents.

Il faudra aussi établir que votre compagne polonaise dispose elle-même d'un droit au séjour en France : activité professionnelle, ressources suffisantes, assurance maladie ou situation régulière au regard du droit de l'Union. Cet élément est souvent déterminant lorsque l'on sollicite un titre comme membre de famille ou partenaire d'un citoyen européen.

3 Conseils applicables

Constituez un dossier très complet avant toute demande : bail commun, factures, attestations, photographies, PACS, preuves de présence depuis 2021, avis d'imposition, fiches de paie, contrat de travail, justificatifs de votre compagne et preuves de stabilité du couple.

Après le PACS, vous pourrez envisager une demande de titre en faisant valoir votre vie commune avec une citoyenne européenne, mais sans présenter cela comme un droit automatique. Il faudra démontrer une relation sérieuse, continue et non constituée pour les seuls besoins du séjour.

Enfin, compte tenu de votre situation irrégulière depuis plusieurs années, il est préférable de vous faire assister avant le dépôt, afin de choisir le bon fondement : vie privée et familiale, membre de famille ou partenaire de citoyenne européenne, ou admission exceptionnelle au séjour par le travail. Une demande mal préparée peut exposer à un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.