Regroupement familial

Sujet initié par hbenaouda980@gmail.com, il y a 2 heures - 99 vues

Bonjour,

Votre dossier est bien suivi et vous avez déjà adopté une stratégie pertinente. Je vais vous répondre de manière opérationnelle.

D'abord, sur la mise en demeure adressée par le juge à la préfecture.

Le fait que la préfecture ne réponde pas dans le délai de 30 jours est effectivement un élément important, mais il faut être très clair : cela ne vaut pas acceptation automatique de votre demande.

En contentieux administratif, le silence du défendeur, même après mise en demeure, n'entraîne pas une "reconnaissance des faits". En revanche, cela a une conséquence stratégique :

le juge peut considérer que l'affaire est en état d'être jugée
et statuer sans attendre de mémoire en défense

Donc vous êtes dans une phase favorable.

Sur ce que vous devez faire après le 9 mai.

L'action la plus efficace est d'adresser un nouveau mémoire au Tribunal administratif d'Orléans, dans lequel vous indiquez :

que la préfecture n'a pas répondu malgré la mise en demeure
que le dossier est complet
que les conditions du regroupement familial sont désormais réunies (avis OFII favorable)
et vous demandez expressément la clôture de l'instruction et la fixation à jugement

C'est la bonne démarche. Cela "pousse" le juge à statuer.

Sur l'idée d'un référé mesures utiles (article L.521-3).

Dans votre cas, ce n'est pas la stratégie la plus adaptée.

Pourquoi ?

Parce que vous avez déjà une procédure au fond en cours
et le juge est déjà saisi de l'ensemble du dossier

Le référé mesures utiles est souvent rejeté dans ce type de situation, car il ne doit pas faire double emploi avec une procédure au fond.

De plus, il faut démontrer une urgence particulière et une mesure utile distincte, ce qui est difficile ici.

Donc je vous déconseille ce référé à ce stade.

En revanche, votre dossier a un point très positif.

L'avis favorable de l'OFII est un élément déterminant, et l'absence de défense de la préfecture affaiblit fortement sa position.

En résumé, votre stratégie doit être la suivante :

attendre l'expiration du délai
déposer immédiatement un mémoire de relance
demander la clôture et le jugement

Vous êtes clairement dans une phase où une décision peut intervenir relativement rapidement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.