Pièces jointes

Sujet (Cloturé) initié par Chotdamil y a 4 mois - 495 vues

Bonjour,

Dans une plainte déposée en 2019, il y a la mention de pièce jointe pour "prouver" des faits.
Seulement en la consultant la plainte auprès des archives du tribunal, il n'y a pas ces pièces jointes.

J'aimerai comprendre pourquoi le notifier sur la plainte alors que ce n'est pas joint à la plainte.

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Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

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Bonjour @Chotdam

Le dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal, conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale. Il est fréquent qu'une plainte mentionne des pièces annoncées par le plaignant, sans que celles-ci soient matériellement présentes dans le dossier consulté par la suite.

Cela ne signifie pas nécessairement qu'il y a une irrégularité. Il peut s'agir de pièces simplement déclarées, non remises, égarées, non numérisées, conservées séparément, ou non transmises dans le dossier archivé consulté.

La mention « pièces jointes » n'a de réelle portée que si les pièces ont effectivement été versées au dossier et communiquées à l'autorité judiciaire. Si elles n'y figurent pas, il faut demander une vérification complète auprès du greffe ou du service d'enquête concerné.

Si ces pièces étaient invoquées pour établir des faits importants, leur absence peut être utile à relever, notamment pour contester la valeur probatoire de la plainte. Une plainte n'est pas une preuve en elle-même : elle constitue une déclaration, dont les éléments doivent être vérifiés.

Demandez par écrit au greffe si les annexes existent dans le dossier complet, dans un dossier séparé ou dans une cote non communiquée.

Si vous êtes concerné par cette plainte dans une procédure, signalez précisément cette absence à votre avocat afin qu'il puisse en tirer les conséquences utiles.

Enfin, ne concluez pas trop vite à une manœuvre frauduleuse. En pratique, il peut s'agir d'une simple mention automatique ou d'une pièce annoncée mais jamais réellement produite.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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