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Dérogation a la carte scolaire
Sujet initié par Cassandre, il y a 1 mois - 678 vues

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Bonjour,

Je vous sollicite pour savoir si il serais possible de m'orienter sur les démarches a effectuer. Je m'explique. J'ai effectué une demande de renouvellement de dérogation à la carte scolaire pour mon fils. En même temps j'ai effectué une demande de dérogation à la carte scolaire pour ma fille fin mars debut avril.
De par cette demande, je rencontre un petit problème qui est suite à ma demande le maire de ma commune a refusé la demande de renouvellement . Je voulais savoir s' il était dans son droit de refuser une demande de renouvellement à la carte de scolaire. Je tiens à préciser que la justification de ma demande concerne l'état de santé de mon fils et de ce fait pour la demande de dérogation pour ma fille c'est un suivi fratrie. Je tiens aussi à informer que l'année dernière il avait autorisé la demande de dérogation à la carte scolaire pour mon fils pour la même raison qui est l'état de santé de mon fils et du suivi médical qui est installé dans la commune dans laquelle mon fils est actuellement scolarisé.
Je voulais savoir de par les difficultés quel son mes possibilités et quels sont mes droits.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Oui, le maire peut refuser : la dérogation à la carte scolaire n'est pas un droit, même en renouvellement.

Vos recours (très brièvement) :

Recours gracieux auprès du maire (argumenter + certificats médicaux).
Recours hiérarchique auprès de la DSDEN / rectorat.
Recours contentieux devant le tribunal administratif (sous 2 mois).

Points clés :

* Motif médical = prioritaire, mais doit être justifié et actualisé.
* Le suivi de fratrie est un argument secondaire.
* Une acceptation passée n'oblige pas à renouveler.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 mois
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Cassandre
Bonjour merci pour votre réponse alors comme je lai indiquer ma demander est justifiée par le fait que mon fils a son état de sante justifier (mdph avec preuve écrite de la reconnaissance) plus suivis médical mis en place dans la commune d accueil Déplus en cherchant plus jai vu l article l 212-8 du code.dz.l'éducation qui stipule "La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
Comme je lai dis il es deja scolarise Voici le lien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 1
Jai saisi le dsden de mon accademie par voie recommandé. Je voulais savoir si ce dernier ne donne pas d avis négatif ou positif quel son mes possibilités.
En vous remerciant
il y a 1 mois
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Chère Madame

➡️Le Code de l'éducation prévoit une protection importante pour les enfants déjà engagés dans leur scolarité : lorsqu'un élève a commencé un cycle (par exemple maternelle, CP-CE2 ou CM1-6e) dans une école d'une autre commune, il est en principe préférable qu'il puisse y rester jusqu'à la fin de ce cycle.

Cela vise à préserver sa stabilité, ses repères et son équilibre, surtout lorsque tout se passe bien pour lui.

➡️Dans votre situation, cela prend encore plus de poids. Les raisons médicales pour votre fils impliquent un suivi et une continuité qui sont essentiels à son bien-être.

De même, le rapprochement de fratrie pour votre fille est reconnu comme un facteur important pour l'équilibre des enfants au quotidien.

Ces motifs font partie de ceux pour lesquels la scolarisation hors commune est généralement admise, voire doit être acceptée.

Il est donc compréhensible que cette décision vous inquiète ou vous semble injuste.

➡️Vous avez des arguments solides pour la contester. Concrètement, vous pouvez adresser un recours écrit (de préférence en recommandé) au maire et à la DSDEN pour expliquer votre situation et demander une révision de la décision.

Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois, ou si le refus est maintenu, il est possible de saisir le tribunal administratif. Vous pourrez alors faire valoir plusieurs éléments : la continuité du cycle scolaire, l'intérêt de vos enfants, les raisons médicales, le lien entre frère et sœur, ainsi que l'égalité de traitement avec d'autres dérogations accordées.

L'objectif de ces démarches n'est pas d'entrer en conflit, mais de rappeler le cadre légal et, surtout, de défendre ce qui est le plus important ici : la stabilité et le bien-être de vos enfants.

Bien à vous
Restant à votre écoute si nécessaire
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Cassandre
Maitre DAUSSE

Merci pour votre retour

Comme je lai indiquer jai deja saisi le dsden de mon département le 15 avril ayant pas encore de retour je me renseigne.
En dernier recours le tribunal sera notre dernier espoir.
Au besoin pourrions nous revenir vers vous.
En vous remerciant
il y a 1 mois
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