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RésoluCarte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025
Bonjour,
A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018.
Je suis arrivé en FRANCE mineure,par regroupement familial,avec un visas long séjour, à l'âge de 12ans,j'y ai fait toutes mes études et travaillant actuellement en secteur de la mode,et en prêt-à-porter,mais j'ai l'impression que la Préfecture refuse de me régulariser.
Suite au jugement du tribunal administratif condamnant la Préfecture de Paris avec injonction,tout comme astreinte, à payer 100euros par jour de retard,que l'Etat doit verser 1000euros à l'avocat du constesté(la personne à qui le jugement en est favorable ),fixant un délai de trois mois,au Préfet à réxaminer le dossier ou de renouveler la carte de résident, à délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler,en mettant à charge de l'Etat la somme de 2000euros sur le fondement des articles des codes de justice administrative.
Jugement indiquant que ce non renouvellement de cette carte de résident,est entaché d'incompétence,entaché d'un vice de procédure tiré de la saisine de la commission du titre de séjour,entaché d'erreur ,que cette personne est établie en FRANCE depuis plusieurs dizaines d'années,qu'elle est insérée au sein de la société française, que le refus du renouvellement de cette carte de résident n'est pas caractérisé,et que cette personne ne constitue pas une menace grâve à l'ordre public,liée au fait que ses builletins de son casier judiciaire soient vierges
Après ce jugement, la Préfecture de Police de Paris m'a donné rendez-vous,qui s'est tenu le 24/12/2025 par l'intermédiaire de mon avocat, en me demandant de me munir de ces documents suivant:Au cours duquel j'ai donné ces documents à l'agent de l'administration qui m'avait réçu.
En Sachant qu'avant cette contestation de ce non-renouvellement de la carte de résident déposée par ma juriste en 2024 auprès du tribunal administratif de PARIS.
La Préfecture m'avait en cette même année, jusque 2025 délivré une carte de séjour d'une durée d'un an d'une nature"vie privée et vie familiale,avant que "ce jugement" concernant la carte de résident non renouvelée en 2023, soit intervenu en novembre 2025.
la convocation ci-jointe ;
- le mail imprimé ;
- le jugement du tribunal administratif ;
- justificatifs de domicile à Paris de moins de 3 mois ;
-Acte de naissance
- le passeport ;
- 3 photos d'identité ;
- l'ensemble des documents relatifs à votre situation.
-contrat d'intégration daté-signé
-lettre datée-signée ,dans laquelle j'indique que je ne vis pas en état de polygamie
-copie visas long séjour avec quoi je suis entré FRANCE en juin 2000
-attestation de CMU
Sachant qu'une APS d'une validité de trois mois(valable jusqu'en mars 2026) a été délivrée lors de ce rendez-vous.
J'ai récu un courrier datant de 3 mars 2026 de la Préfecture m'informant que lié à cette condamnation injuste,très vieille, dont je n'avais pas commis les faits qui m'ont été reprochés , trois mois avec sursis,qu'une sanction grâve pouvant aller jusqu'à l'expulsion du térritoire pourrait être envisagée, si je n'en tenais pas compte...
J'ai en effet répondu à cette lettre en faisant parvenir une réponse le 15 mars2026 à la Préfecture de PARIS,en indiquant que je tiens compte de l'avertissement lié à cette condamnation, en respectant les lois et règlements français, que je ne compte pas commettre d'infraction,que je n'en'ai jamais commis,bien que cette condamnation reste une erreur à mes yeux lié au fait que je n'avais pas commis les faits qui m'ont été reprochés.
En priant à cet organisme de ne prendre une décision qui m'anéantirait.
Comme je suis suivi par une juriste,je lui ai envoyé ce courrier,celle-ci m'assure qu'elle a déjà l'occasion de voir ce type de courrier provenant de la Préfecture, en m'informant que ceci n'a pas de "valeur juridique",que c'est juste un avertissement voire une intimidation.
Comme j'ai fait une demande de récépissé sur le site démarche.numérique.gouv.fr depuis le 04 et le 12 mars, que l'organisme n'a toujours pas traité.
J'ai contacté la Préfecture de Police de PARIS le 10 Avril 2026,celle-ci m'a dit qu'une décision "FAVORABLE"a été prise le 17 Mars 2026 concernant mon dossier,et qu'un titre de séjour est en cours de fabrication.
Depuis le 1er Mai 2026 l'Etat(la loi) a augmenté les frais de délivrance de certains titres de séjour par voie timbre fiscal, dont le montant actuel est entre 250 à 300euros.
Alors qu'autrefois je payais 225euros par voie timbre fiscal.
Si la Préfecture aurait renouvelé ma "carte de résident",croyez-vous que celle-ci pourrait me demander de payer par voie timbre fiscal,l'une des sommes mentionnées?
Est ce mon cas?
EN sachant qu'avant 1er Mai 2026,j'ai téléphoné à la Préfecture,l'agent m'a indiqué ce qui est noté dans mon dossier c'est un paiement par voie timbre fiscal d'un montant de 225euros.
Merci de vos réponses
A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018.
Je suis arrivé en FRANCE mineure,par regroupement familial,avec un visas long séjour, à l'âge de 12ans,j'y ai fait toutes mes études et travaillant actuellement en secteur de la mode,et en prêt-à-porter,mais j'ai l'impression que la Préfecture refuse de me régulariser.
Suite au jugement du tribunal administratif condamnant la Préfecture de Paris avec injonction,tout comme astreinte, à payer 100euros par jour de retard,que l'Etat doit verser 1000euros à l'avocat du constesté(la personne à qui le jugement en est favorable ),fixant un délai de trois mois,au Préfet à réxaminer le dossier ou de renouveler la carte de résident, à délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler,en mettant à charge de l'Etat la somme de 2000euros sur le fondement des articles des codes de justice administrative.
Jugement indiquant que ce non renouvellement de cette carte de résident,est entaché d'incompétence,entaché d'un vice de procédure tiré de la saisine de la commission du titre de séjour,entaché d'erreur ,que cette personne est établie en FRANCE depuis plusieurs dizaines d'années,qu'elle est insérée au sein de la société française, que le refus du renouvellement de cette carte de résident n'est pas caractérisé,et que cette personne ne constitue pas une menace grâve à l'ordre public,liée au fait que ses builletins de son casier judiciaire soient vierges
Après ce jugement, la Préfecture de Police de Paris m'a donné rendez-vous,qui s'est tenu le 24/12/2025 par l'intermédiaire de mon avocat, en me demandant de me munir de ces documents suivant:Au cours duquel j'ai donné ces documents à l'agent de l'administration qui m'avait réçu.
En Sachant qu'avant cette contestation de ce non-renouvellement de la carte de résident déposée par ma juriste en 2024 auprès du tribunal administratif de PARIS.
La Préfecture m'avait en cette même année, jusque 2025 délivré une carte de séjour d'une durée d'un an d'une nature"vie privée et vie familiale,avant que "ce jugement" concernant la carte de résident non renouvelée en 2023, soit intervenu en novembre 2025.
la convocation ci-jointe ;
- le mail imprimé ;
- le jugement du tribunal administratif ;
- justificatifs de domicile à Paris de moins de 3 mois ;
-Acte de naissance
- le passeport ;
- 3 photos d'identité ;
- l'ensemble des documents relatifs à votre situation.
-contrat d'intégration daté-signé
-lettre datée-signée ,dans laquelle j'indique que je ne vis pas en état de polygamie
-copie visas long séjour avec quoi je suis entré FRANCE en juin 2000
-attestation de CMU
Sachant qu'une APS d'une validité de trois mois(valable jusqu'en mars 2026) a été délivrée lors de ce rendez-vous.
J'ai récu un courrier datant de 3 mars 2026 de la Préfecture m'informant que lié à cette condamnation injuste,très vieille, dont je n'avais pas commis les faits qui m'ont été reprochés , trois mois avec sursis,qu'une sanction grâve pouvant aller jusqu'à l'expulsion du térritoire pourrait être envisagée, si je n'en tenais pas compte...
J'ai en effet répondu à cette lettre en faisant parvenir une réponse le 15 mars2026 à la Préfecture de PARIS,en indiquant que je tiens compte de l'avertissement lié à cette condamnation, en respectant les lois et règlements français, que je ne compte pas commettre d'infraction,que je n'en'ai jamais commis,bien que cette condamnation reste une erreur à mes yeux lié au fait que je n'avais pas commis les faits qui m'ont été reprochés.
En priant à cet organisme de ne prendre une décision qui m'anéantirait.
Comme je suis suivi par une juriste,je lui ai envoyé ce courrier,celle-ci m'assure qu'elle a déjà l'occasion de voir ce type de courrier provenant de la Préfecture, en m'informant que ceci n'a pas de "valeur juridique",que c'est juste un avertissement voire une intimidation.
Comme j'ai fait une demande de récépissé sur le site démarche.numérique.gouv.fr depuis le 04 et le 12 mars, que l'organisme n'a toujours pas traité.
J'ai contacté la Préfecture de Police de PARIS le 10 Avril 2026,celle-ci m'a dit qu'une décision "FAVORABLE"a été prise le 17 Mars 2026 concernant mon dossier,et qu'un titre de séjour est en cours de fabrication.
Depuis le 1er Mai 2026 l'Etat(la loi) a augmenté les frais de délivrance de certains titres de séjour par voie timbre fiscal, dont le montant actuel est entre 250 à 300euros.
Alors qu'autrefois je payais 225euros par voie timbre fiscal.
Si la Préfecture aurait renouvelé ma "carte de résident",croyez-vous que celle-ci pourrait me demander de payer par voie timbre fiscal,l'une des sommes mentionnées?
Est ce mon cas?
EN sachant qu'avant 1er Mai 2026,j'ai téléphoné à la Préfecture,l'agent m'a indiqué ce qui est noté dans mon dossier c'est un paiement par voie timbre fiscal d'un montant de 225euros.
Merci de vos réponses
