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RésoluTransfert de propriété une adjudication judiciaire non publiée:indemnité occupat
Bonjour,
je vous ai sollicité pour le problème que je rencontre d une adjudication judiciaire d un bien que les enchérisseurs ont omis de faire publier, enfin qui ont subi un rejet de leur tentative pour ce faire et un rejet d une tentative de transférer une moitié de ce bien à leur enfant commun depuis 2001
j ai eu connaissance de ce problème depuis 2023 à la faveur d atd sur les loyers de mes locataires
depuis je ne cesse de demander aux enchérisseurs de publier leur acte
x courriers recommandés en ces sens
et demandes en paiement directe des taxes foncières et d habitations qui nous ont été imputées pour le bien occupé
je précise que j ai obtenu paiement de toutes les taxes de 2014 à 2025 à force d insister
je précise que l enchérisseurs m a proposé de me rembourser toutes les taxes emises et payées de 2002 à 2013 ;;;;; demande en cours
cependant si ils paient les taxes à ce jour rien n avance malgre leur promesses
vous m avez indiqué que faute avoir procéder à la publication de leur acte les adjudicataires n auraient pas du prendre possession et jouir du bien et que je pouvais réclamer une indemnité d occupation sur cinq ans
j ai suivi votre conseil
comme malgré ma mise en demeure je n ai pas obtenu un réglement amiable de la somme réclamée
ni de la mise en oeuvre de la formalité
comme je vis en france mais que le bien et le litige se situe en guyane française, j ai contacté un avocat qui me réponds
'""
En l'état, la demande d'indemnité d'occupation ne nous paraît pas devoir constituer l'axe principal du dossier.
En effet, si le jugement d'adjudication a effectivement transféré la propriété aux adjudicataires dès 2001, ceux-ci soutiendront nécessairement qu'ils disposent d'un titre, quand bien même celui-ci n'aurait pas été régulièrement publié.
Les demandes qui nous paraissent juridiquement les plus sérieuses semblent porter sur :
– la régularisation de la publication du jugement d'adjudication, le cas échéant sous astreinte ;
– le remboursement des taxes foncières et taxes d'habitation indûment supportées par l'indivision ;
– l'indemnisation des conséquences fiscales et administratives résultant du maintien apparent du bien dans le patrimoine """
de ce fait je souhaiterai des elements juridique pour plaider ma cause à savoir
il y a t il une jurisprudence sur l opposabilité à l ancien acquereur sur la question du transfert de propriété effectif pour une adjudications judiciaire dont les formalités de publication n ont pa s été réalisées malgré les refus des services d entériner la publication
je pensais que si
je précise
debut 2026 je me suis rendue compte qu en fait le motif du refus est surement lié au fait que leur adjudication comporte une erreur de numéro le lot 141 au lieu du lot 14 à la palmeraie montjoly
il me semble qu ils ont du etre informé et ont négligé de faire rectifier
que faire et comment obtenir un dédomagement ??
MERCI DE VOTRE RETOUR
cordialement
yguidi
Merci de vos réponses
je vous ai sollicité pour le problème que je rencontre d une adjudication judiciaire d un bien que les enchérisseurs ont omis de faire publier, enfin qui ont subi un rejet de leur tentative pour ce faire et un rejet d une tentative de transférer une moitié de ce bien à leur enfant commun depuis 2001
j ai eu connaissance de ce problème depuis 2023 à la faveur d atd sur les loyers de mes locataires
depuis je ne cesse de demander aux enchérisseurs de publier leur acte
x courriers recommandés en ces sens
et demandes en paiement directe des taxes foncières et d habitations qui nous ont été imputées pour le bien occupé
je précise que j ai obtenu paiement de toutes les taxes de 2014 à 2025 à force d insister
je précise que l enchérisseurs m a proposé de me rembourser toutes les taxes emises et payées de 2002 à 2013 ;;;;; demande en cours
cependant si ils paient les taxes à ce jour rien n avance malgre leur promesses
vous m avez indiqué que faute avoir procéder à la publication de leur acte les adjudicataires n auraient pas du prendre possession et jouir du bien et que je pouvais réclamer une indemnité d occupation sur cinq ans
j ai suivi votre conseil
comme malgré ma mise en demeure je n ai pas obtenu un réglement amiable de la somme réclamée
ni de la mise en oeuvre de la formalité
comme je vis en france mais que le bien et le litige se situe en guyane française, j ai contacté un avocat qui me réponds
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En l'état, la demande d'indemnité d'occupation ne nous paraît pas devoir constituer l'axe principal du dossier.
En effet, si le jugement d'adjudication a effectivement transféré la propriété aux adjudicataires dès 2001, ceux-ci soutiendront nécessairement qu'ils disposent d'un titre, quand bien même celui-ci n'aurait pas été régulièrement publié.
Les demandes qui nous paraissent juridiquement les plus sérieuses semblent porter sur :
– la régularisation de la publication du jugement d'adjudication, le cas échéant sous astreinte ;
– le remboursement des taxes foncières et taxes d'habitation indûment supportées par l'indivision ;
– l'indemnisation des conséquences fiscales et administratives résultant du maintien apparent du bien dans le patrimoine """
de ce fait je souhaiterai des elements juridique pour plaider ma cause à savoir
il y a t il une jurisprudence sur l opposabilité à l ancien acquereur sur la question du transfert de propriété effectif pour une adjudications judiciaire dont les formalités de publication n ont pa s été réalisées malgré les refus des services d entériner la publication
je pensais que si
je précise
debut 2026 je me suis rendue compte qu en fait le motif du refus est surement lié au fait que leur adjudication comporte une erreur de numéro le lot 141 au lieu du lot 14 à la palmeraie montjoly
il me semble qu ils ont du etre informé et ont négligé de faire rectifier
que faire et comment obtenir un dédomagement ??
MERCI DE VOTRE RETOUR
cordialement
yguidi
Merci de vos réponses
