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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Cnaps
Sujet (Cloturé) initié par Lyly, il y a 1 mois - 522 vues

Bonjour,

J'ai fais ma demande de renouvelemznt concerant ma carte pro securité.
Le Cnaps m'envoi un courrier le 20/03 une demande d'information complementaire concernat une affaire de violance classé sans suite en 2022.
J'ai envoyé un courrier avec la decision du classement sans suite et un courrier de la presumé victime qui reconnais que c'est un mal entendu et que cet evenement ne reflete en aucun cas mon comportement habituel ni mes valeur,j'ai aussi joint l'attestation employeur je suis en CDI depuis plus de 10 avec le meme employeur.
Je n'es toujours pas de reponse,j'ai envoyer un message la srmaine derniere sur mon espace,le cnaps me répond qu'ils attendent le retrour de la justice et que mon dossier sera traiter prochainement.
Ma question:
Est ce que j'ai un chance que le cnaps accepte ma demande.
Si j'ai un refus quel chance pour moi devant le tribunal administrative.et à partir de quelle date je dois considerer que c'est un refus implicite?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Votre situation est sérieuse mais elle n'est pas défavorable, et il faut bien analyser les choses avec précision.

D'abord, sur le fond de votre dossier, vous avez des éléments plutôt favorables :

-l'affaire a été classée sans suite en 2022,
-vous avez produit la décision officielle,
-la personne concernée reconnaît un malentendu,
-vous êtes en CDI depuis plus de 10 ans avec le même employeur, ce qui démontre une stabilité professionnelle importante.

En matière de CNAPS, l'administration apprécie la moralité et le comportement au regard de l'ordre public. Un classement sans suite ne constitue pas une condamnation, mais le CNAPS peut malgré tout examiner les faits s'il les estime incompatibles avec la profession.

- Dans votre cas, l'ancienneté, la stabilité et l'absence de condamnation sont des éléments clairement en votre faveur. Vous avez donc de réelles chances d'obtenir un accord, même si l'attente est longue.

Ensuite, sur le délai, la réponse que vous avez reçue est classique :
le CNAPS attend un retour des services judiciaires pour vérifier les informations. Cela explique le blocage actuel.

Concernant le refus implicite, la règle est la suivante :
- en principe, le silence de l'administration pendant 2 mois vaut décision implicite,
- mais en matière de CNAPS, ce délai est souvent porté à 4 mois (délai d'instruction spécifique).

Donc concrètement :

-si 4 mois s'écoulent sans réponse à compter de votre dossier complet → cela peut être considéré comme un refus implicite.

Enfin, en cas de refus (explicite ou implicite), vous avez deux niveaux de recours :

-un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le CNAPS,
-puis, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif.

- Vos chances devant le tribunal seraient réelles dans votre situation, surtout en l'absence de condamnation et avec un classement sans suite, à condition que le refus ne repose pas sur des éléments graves ou répétés.

En résumé :

-votre dossier est plutôt favorable,
-le délai s'explique par des vérifications judiciaires,
-un refus implicite peut être envisagé après environ 4 mois,
-et vous disposez de recours sérieux en cas de décision négative.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Lyly
Merci, vous avez répondu à ma question.
Si j'attends la reponse écrite du cnaps est ce que je ne risque pas de dépasser les délais de recours?
Demande envoyée le 08/03
La demande d'i formation complementaire du cnaps reçu le 20/03
Reponse de ma part par mail le 26/03 et un recommandé le 30/03.

Un échange sur mon espace le 29/04.

Merci,
il y a 1 mois
Signaler
Votre question est particulièrement pertinente, car la gestion des délais constitue un point essentiel dans ce type de procédure administrative.

Dans votre situation, vous ne prenez aucun risque à attendre une réponse écrite du CNAPS, dès lors que les délais de recours ne commencent à courir qu'à partir d'une décision identifiable. En effet, lorsque l'administration prend une décision explicite de refus, le délai de recours de deux mois débute à compter de la notification de cette décision. À l'inverse, en l'absence de réponse, une décision implicite de rejet peut naître, mais uniquement à l'issue d'un certain délai.

En matière de CNAPS, ce délai est en principe de quatre mois à compter du moment où votre dossier est considéré comme complet. Or, dans votre cas, une demande de pièces complémentaires vous a été adressée le 20 mars, à laquelle vous avez répondu par mail le 26 mars puis par courrier recommandé le 30 mars. Cela signifie que le délai d'instruction repart à compter de la réception de ces éléments, soit à la fin du mois de mars.

En conséquence, une décision implicite de rejet ne pourrait naître qu'aux alentours de la fin du mois de juillet. À ce stade, vous êtes donc encore pleinement dans la phase normale d'instruction de votre dossier, ce qui explique l'absence de réponse définitive.

Il est également important de comprendre que même en cas de naissance d'un refus implicite, vous ne perdez pas vos droits. Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour exercer un recours administratif préalable obligatoire devant le CNAPS, et le cas échéant, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Par ailleurs, si une décision explicite intervient ultérieurement, un nouveau délai de recours pourra s'ouvrir à compter de sa notification.

Dans ces conditions, il est tout à fait raisonnable d'attendre une réponse du CNAPS. Vous pouvez toutefois envisager une relance écrite si aucune évolution n'intervient dans les prochaines semaines, notamment à l'approche du mois de juin.

En résumé, votre dossier est toujours en cours d'instruction, vous ne risquez pas de dépasser les délais de recours à ce stade, et vous conservez l'ensemble de vos droits pour agir si nécessaire.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 mois
Signaler
Lyly
Merci pour la réponse.
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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