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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Cnaps
Sujet (Cloturé) initié par Lyly, il y a 1 mois - 401 vues

Bonjour,

J'ai fais ma demande de renouvelemznt concerant ma carte pro securité.
Le Cnaps m'envoi un courrier le 20/03 une demande d'information complementaire concernat une affaire de violance classé sans suite en 2022.
J'ai envoyé un courrier avec la decision du classement sans suite et un courrier de la presumé victime qui reconnais que c'est un mal entendu et que cet evenement ne reflete en aucun cas mon comportement habituel ni mes valeur,j'ai aussi joint l'attestation employeur je suis en CDI depuis plus de 10 avec le meme employeur.
Je n'es toujours pas de reponse,j'ai envoyer un message la srmaine derniere sur mon espace,le cnaps me répond qu'ils attendent le retrour de la justice et que mon dossier sera traiter prochainement.
Ma question:
Est ce que j'ai un chance que le cnaps accepte ma demande.
Si j'ai un refus quel chance pour moi devant le tribunal administrative.et à partir de quelle date je dois considerer que c'est un refus implicite?

Merci pour vos réponses

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour @Lyly

La délivrance ou le renouvellement d'une carte professionnelle de sécurité privée suppose une enquête administrative de moralité. En vertu de l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure, le CNAPS peut refuser la carte si le comportement du demandeur apparaît incompatible avec l'exercice d'une activité de sécurité privée.

Il ne s'agit donc pas seulement du casier judiciaire. Le CNAPS peut aussi tenir compte d'éléments issus de fichiers administratifs ou judiciaires, même en l'absence de condamnation. Toutefois, un classement sans suite reste un élément favorable, surtout s'il est ancien, isolé, expliqué et contredit par des pièces sérieuses.

Points de vigilance

Vous avez eu le bon réflexe en transmettant la décision de classement sans suite, le courrier de la personne concernée et l'attestation de votre employeur. Ces pièces sont importantes, car elles permettent de démontrer que les faits ne traduisent pas un comportement habituel incompatible avec la profession.

Il est donc impossible de garantir la décision du CNAPS, mais vos chances ne sont pas inexistantes, loin de là. Un classement sans suite, une ancienneté de plus de dix ans chez le même employeur et l'absence d'incident professionnel sont des éléments qui peuvent peser en votre faveur.

3 Conseils applicables

Attendez la réponse écrite du CNAPS, mais conservez tous vos échanges, captures de votre espace, courriers, preuves d'envoi et pièces communiquées. Si votre carte actuelle arrive bientôt à expiration, l'urgence professionnelle devra être précisément documentée.

En principe, le silence gardé pendant deux mois par le CNAPS peut faire naître une décision implicite de rejet. Le point de départ doit toutefois être apprécié avec prudence, notamment si le CNAPS considère que le dossier était incomplet ou qu'une enquête complémentaire était en cours.

En cas de refus, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Il sera souvent utile d'introduire, en parallèle, un référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, surtout si le refus menace directement votre emploi. Le juge vérifiera alors si le CNAPS a correctement apprécié les faits, leur gravité réelle, leur ancienneté, le classement sans suite et votre parcours professionnel.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Lyly
Merci, vous avez répondu à ma question.
Si j'attends la reponse écrite du cnaps est ce que je ne risque pas de dépasser les délais de recours?
Demande envoyée le 08/03
La demande d'i formation complementaire du cnaps reçu le 20/03
Reponse de ma part par mail le 26/03 et un recommandé le 30/03.

Un échange sur mon espace le 29/04.

Merci,
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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