Déclaration séparée car mariage contrat séparation de biens

Sujet initié par Monabasaku, il y a 5 heures - 186 vues

Bonjour,

📍 En principe, l'impôt sur le revenu est calculé par foyer fiscal : les époux ou partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune, même en cas de contrat de séparation de biens. La loi (art. 6 du CGI) prévoit uniquement pour l'année du mariage ou du PACS une option pour déposer deux déclarations distinctes.

📍 Au-delà de cette première année, l'imposition séparée n'est admise que dans des situations particulières : lorsque les conjoints sont en instance de divorce ou de séparation de corps et vivent séparément, ou lorsqu'ils vivent réellement dans des domiciles distincts et qu'il n'existe plus de communauté de vie (articles 1192 et suivants du CGI). Un simple contrat de séparation de biens ne suffit pas à maintenir deux déclarations si vous poursuivez la vie commune.

🛡ï¸� Si vous remplissez les conditions d'imposition distincte (domiciles distincts, absence de mise en commun des revenus et charges), chacun devra déposer sa propre déclaration en indiquant sa situation familiale en page d'accueil et en joignant une note explicative. Il n'existe pas de case spécifique sur le formulaire en ligne pour demander ce régime : il convient de signaler votre situation à votre service des impôts afin qu'il valide l'imposition séparée.

⚠️ Quant à la notion de résidence principale, elle ne peut concerner qu'un seul logement par contribuable pour l'application des exonérations (taxe sur la plus-value, droits de mutation, etc.). Chaque époux peut avoir sa propre résidence principale s'il vit seul et gère son propre foyer, mais un couple ne peut pas revendiquer deux résidences principales communes.

🤔 Je vous conseille de prendre contact avec votre centre des finances publiques ou un professionnel pour vérifier que vos modalités de vie et votre contrat permettent l'imposition séparée et pour formaliser correctement votre demande.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour Monabasaku,

Le fait d'être mariés sous un régime de séparation de biens ne permet pas, à lui seul, de faire deux déclarations fiscales séparées.

En principe, après un mariage, les époux doivent faire une déclaration commune à compter de l'année suivant celle du mariage. Pour l'année du mariage (2025 dans votre cas), vous avez le choix entre une déclaration commune ou deux déclarations séparées. En revanche, à partir de 2026, la déclaration commune devient la règle.

La déclaration séparée n'est possible de manière durable que dans des cas précis prévus par la loi, notamment si vous êtes effectivement séparés de fait et ne vivez plus sous le même toit, ou en cas de procédure de séparation ou divorce. Il faut donc une véritable séparation de vie, pas seulement deux adresses administratives.

Il n'existe pas de case spécifique pour "choisir" une déclaration séparée. Si votre situation le justifie, chacun déclare ses revenus séparément en indiquant sa propre adresse, et l'administration apprécie la situation au regard des éléments déclarés.

Concernant les résidences principales, l'administration fiscale considère en principe qu'un couple marié a une seule résidence principale commune. Le fait d'avoir deux logements ne permet pas automatiquement de les qualifier tous les deux de résidences principales, sauf situation particulière de séparation réelle et durable.

En résumé, le contrat de séparation de biens n'a pas d'impact direct sur l'imposition. Ce qui compte est votre situation de vie réelle. Sans séparation effective, vous devrez en principe déclarer ensemble et ne pourrez pas bénéficier de deux résidences principales.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour Monabasaku,

Concernant les deux résidences principales, cela peut être admis fiscalement, mais ce n'est pas automatique. Il faudra pouvoir démontrer que chacun occupe effectivement son propre logement à titre de résidence habituelle et principale : adresse déclarée, factures, assurance habitation, justificatifs de domicile, situation professionnelle ou familiale expliquant la séparation des domiciles, etc.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer