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Jusqu'où peut aller ma responsabilité d'associé à 1/3 d une sas
Sujet initié par Cricri14, il y a 2 jours - 220 vues

Bonjour,
je suis associé à 1/3 dans une SAS créée il y a 40 ans , dont le Président, salarié non associé, est un homme clé sans bras droit; je viens d'être averti par le Commissaire aux comptes que le président est hospitalisé pour longtemps et que,sans capitaine , le navire commence à prendre l'eau. Je ne connais pas le métier, j'ai 75 ans ,les autres associés sont maintenant comme moi...Tout reposait sur le Président. Dans les statuts, les associés doivent valider certains actes du Président ... seraient-ils donc des "dirigeants", responsables ?
que dois-je faire ? Depuis 20 ans, je n'ai plus de contacts avec la SAS sauf 1 fois par an à l'AG...Je me sens impuissante et j'ai bien peur que les autres associés aussi...
Que dois-je faire pour ne pas m'exposer à des poursuites éventuelles en responsabilité sur mes biens personnels?
En vous remerciant pour vos conseils

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Alex QUACH
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour Cricri14,

Votre responsabilité en tant qu'associé à 1/3 d'une SAS est strictement limitée à vos apports au capital, et vos biens personnels ne sont pas engagés tant que vous n'agissez pas comme dirigeant de fait ou ne signez pas de garanties personnelles. Les clauses statutaires de validation d'actes par les associés ne font pas d'eux des dirigeants : cela reste une compétence consultative, sans vous rendre responsable de la gestion quotidienne. À 75 ans et sans implication depuis 20 ans (sauf AG annuelle), vous n'êtes pas exposée personnellement à des poursuites immédiates.

Une SAS ne peut pas rester indéfiniment sans président (représentant légal obligatoire), mais les délégations existantes ou actes urgents continuent ; l'absence prolongée (hospitalisation) expose à blocage et fautes de gestion cumulées, comme alerte le CAC. Les autres associés sont dans le même cas : passivité collective ne crée pas de responsabilité solidaire sans faute prouvée.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer
il y a 2 jours
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Bonjour,

📍 Dans une SAS, les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à hauteur de leurs apports. Votre patrimoine personnel est protégé et vous n'êtes pas automatiquement assimilé à un dirigeant tant que vous ne prenez pas la gestion de la société.

⚠️ L'incapacité du président doit être gérée selon les statuts. Ceux‑ci prévoient le mode de nomination d'un nouveau président ou de dirigeants suppléants. Les associés peuvent se réunir en assemblée générale pour désigner un dirigeant ; ce n'est qu'en acceptant une telle fonction que vous engagez votre responsabilité de gestion.

🧳 Tant que vous ne signez pas d'actes au nom de la société ni ne donnez de caution personnelle, votre responsabilité reste limitée à vos parts. En revanche, un associé peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion, d'abus de biens sociaux ou de garantie personnelle.

✅ Il est prudent de consulter un avocat en droit des sociétés pour analyser les statuts, organiser la succession du président et mettre en place des dispositifs de protection (assurance responsabilité civile des dirigeants, mandat de gestion). Cela vous permettra de participer aux décisions sans mettre en danger vos biens personnels.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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