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Charges fiscales
Sujet initié par jeje17, il y a 18 heures - 441 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis divorcé depuis octobre 2020. Depuis cette date, nos 2 enfants sont en garde alternée (1 semaine chez mon ex-épouse et 1 semaine chez moi) .
Ils étaient rattachés fiscalement à mon ex-épouse et socialement à moi.
Je souhaiterai savoir comment faire pour que dorénavant mes enfants soient rattachés fiscalement et socialement à part égale entre mon ex-épouse et moi.

Merci d'avance,
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour,

Votre situation est assez fréquente en cas de garde alternée, et il existe justement un mécanisme fiscal prévu pour cela.

En matière fiscale, vous avez deux options pour vos enfants mineurs :

Soit ils sont rattachés entièrement à un seul parent,
soit ils sont considérés en résidence alternée, ce qui permet un partage.

Dans votre cas, puisque vous avez une garde une semaine sur deux, vous pouvez opter pour la résidence alternée fiscale.

Concrètement, cela signifie que :

-chaque parent déclare les enfants sur sa propre déclaration,
-et le quotient familial est partagé par moitié.

Par exemple, au lieu qu'un seul parent bénéficie d'une part entière pour un enfant, chacun bénéficie d'une demi-part.

Pour mettre cela en place, il faut que :

-vous et votre ex-épouse fassiez des déclarations cohérentes (tous les deux en résidence alternée),
-et que cela corresponde à la réalité (ce qui est votre cas).

Attention, ce choix implique aussi que :

-les avantages fiscaux liés aux enfants sont partagés,
-et en principe, aucune pension alimentaire ne doit être déduite pour ces enfants (sauf cas particuliers).

Sur le plan social (CAF notamment), la logique est différente.

La CAF ne pratique pas un partage automatique comme les impôts. En général :

-un seul parent est désigné comme allocataire principal,
-mais il est possible de déclarer une résidence alternée pour certaines prestations.

Cela dépend des aides concernées (allocations familiales, APL, etc.), et nécessite une déclaration auprès de la CAF avec justificatifs.

En pratique, il faut :

-informer la CAF de la garde alternée,
-et éventuellement demander un partage des prestations si cela est possible.

En résumé, pour les impôts, vous pouvez mettre en place un partage simple via la résidence alternée déclarée par les deux parents. Pour la CAF, il faut faire une démarche spécifique, car le partage n'est pas automatique.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 16 heures
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jeje17
Je vous remercie mais je voudrais savoir s'il faut repasser au tribunal pour valider le fait que nos enfants sont à parts égales sur nos déclarations d'impôts ?
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Votre question est très pertinente, et la réponse est rassurante :
- non, il n'est pas nécessaire de repasser devant un juge pour mettre en place le partage fiscal en cas de garde alternée.

En matière fiscale, l'administration ne vous demande pas une nouvelle décision de justice si la résidence alternée est réelle et effective, comme dans votre cas (une semaine sur deux).

Concrètement, ce qui compte pour l'administration fiscale, c'est :

-la réalité de la garde alternée,
-et la cohérence des déclarations entre vous et votre ex-épouse.

Ainsi, pour que vos enfants soient rattachés à parts égales :

-chacun de vous doit les déclarer en résidence alternée sur sa propre déclaration,
-ce qui permettra un partage du quotient familial (demi-parts).

Il n'est donc pas obligatoire d'avoir un jugement mentionnant expressément ce partage fiscal.

En revanche, il existe un point de vigilance important :

- en cas de désaccord entre les parents, ou si les déclarations ne sont pas cohérentes, l'administration peut demander des justificatifs (jugement, convention, preuves de garde alternée).

Dans ce cas, une décision de justice peut devenir utile, mais uniquement en cas de conflit.

Sur le plan social (CAF), la logique est différente :
la CAF peut demander des justificatifs et il est parfois nécessaire d'avoir une décision ou une déclaration conjointe, selon les prestations.

En résumé :

-vous n'avez pas besoin de repasser devant le tribunal,
-vous pouvez mettre en place le partage fiscal directement dans vos déclarations,
-mais cela suppose un accord et une cohérence avec l'autre parent.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 7 heures
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