Problème entre entreprise et client

Sujet initié par magmag, il y a 22 heures - 221 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je rencontre quelques difficultés avec une entreprise qui est en redressement judiciaire.

L'entreprise a commencé les travaux qui ne les a jamais terminé. Le problème étant que celle ci fait la sourde oreille et n'honore pas le contrat qui nous lient.

A l'heure d'aujourd'hui, une démarche a été effectué auprès de nos experts respectifs afin de faire avancer le dossier.

Aujourd'hui, le directeur de l'entreprise en question me notifie par mail l'attestation de TVA à taux réduite. Je vous transmets les mails échangés :
- Entreprise : Nous constatons qu'il manque dans votre dossier l'attestation simplifié de TVA de votre chantier.
Trouvez ci-joint ladite attestation que je vous remercie de signer et me retourner.
Afin de bénéficier de la TVA réduite, cette attestation est obligatoire.

- Client : Suite à votre demande de signature de l'attestation de TVA relative aux travaux réalisés au ...., je vous confirme en avoir bien pris connaissance.
Après analyse du dossier et dans un souci de conformité administrative et fiscale, je ne suis pas en mesure de procéder à la signature de ce document à ce stade.
En effet, certains éléments relatifs à l'exécution des travaux nécessitent encore des vérifications et une régularisation afin de garantir la parfaite cohérence entre les prestations réalisées et les conditions requises pour l'application du taux de TVA applicable.
Dans ce contexte, et par mesure de précaution, il apparaît préférable de différer la signature de l'attestation jusqu'à la levée complète des points en suspens.
Cette démarche n'a évidemment pas vocation à bloquer le dossier, mais uniquement à sécuriser sa conformité administrative pour l'ensemble des parties.
Je reste bien entendu disponible pour échanger avec vous ou convenir d'une visite sur site afin de permettre un règlement rapide et serein de la situation.
Dans cette attente, je vous remercie de votre compréhension et de votre collaboration.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

- Entreprise : Bonjour Madame,
Devant votre refus, nous transmettons votre dossier aux services fiscaux qui procéderons à toutes vérifications nécessaires en vos comptes afin
de recouvrer directement sur vous le différentiel de TVA à 20%.

- Client : Je fais suite à votre message.
Je souhaite rappeler que je n'ai à aucun moment exprimé un refus de signer l'attestation de TVA, mais simplement la nécessité de disposer de l'ensemble des éléments permettant de vérifier la conformité du document avec les travaux effectivement réalisés.
Cette démarche relève de l'obligation de prudence prévue par l'article 289 du Code général des impôts, lequel impose que toute attestation signée engage la responsabilité du signataire quant à l'exactitude des déclarations fournies.
En l'absence de ces éléments, signer constituerait une prise de responsabilité injustifiée.
Votre référence à une transmission du dossier aux services fiscaux ne m'inquiète nullement : cette procédure est entièrement légitime dès lors qu'elle repose sur des éléments factuels et documentés. Je rappelle cependant que l'obligation de justifier l'application du taux réduit incombe à l'entreprise qui le facture, conformément aux textes en vigueur.
La signature du client n'a pas pour effet de transférer cette charge de preuve.
Je réaffirme être disposée à signer l'attestation dès réception des informations et régularisations nécessaires, permettant de sécuriser juridiquement le dossier pour toutes les parties.
Dans l'attente de ces compléments,
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

- Entreprise : Mais dans quel délire êtes-vous Madame ?
Vous avez déjà bénéficié de la TVA réduite !
Je vous laisse avec vos formules à la con de chatGPT.

- Client : Je prends note de votre message.
Compte tenu du ton employé et des propos inadaptés que vous tenez à mon égard, je vous saurais gré de revenir à un échange strictement professionnel.
Pour rappel, mes demandes d'informations complémentaires n'ont jamais eu pour objet de contester l'application du taux réduit, mais simplement de disposer des éléments techniques nécessaires avant de signer un document qui engage ma responsabilité fiscale.
Il s'agit d'une démarche normale, et qui ne justifie en AUCUN cas de tels propos.
Je reste disponible pour finaliser le dossier dès lors que les conditions de communication et de respect mutuel seront réunies.
Cordialement,

- Entreprise : Blablabla....

Voici l'échange d'aujourd'hui.
Je suis dans mon droit de lui notifier que je ne veux pas lui signé a l'heure actuel le document en sachant que les travaux réalisés sont inachevées et par la même occasion présente des malfaçons. De plus les factures ne sont pas en adéquation avec les travaux effectués.

Merci de vos réponses