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L'entreprise s'est trompée de siret dans l'autorisation de travail
Sujet initié par Anasil y a 4 mois - 592 vues
Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des éclaircissements concernant ma situation administrative
1- J'ai signé un contrat de travail avec mon entreprise actuelle.
2-Dans le cadre de ce contrat, une autorisation de travail a été déposée à mon nom, ce qui m'a permis d'effectuer un changement de statut, passant d'un titre de séjour temporaire à un titre de séjour salarié. (cela fait 8 mois que je travaille avec cette entreprise)
3- Cette autorisation de travail mentionne un numéro de SIRET correspondant à une entité juridique du groupe.
4- Par la suite, lorsque l'entreprise m'a fourni l'attestation employeur, j'ai constaté que celle-ci mentionne un autre numéro de SIRET, correspondant à une entité différente, mais située à la même adresse et appartenant au même groupe.
C'est avec cette entité que mon contrat de travail est effectivement établi.
Dans le cadre de ma prochaine demande de Passeport Talent, je souhaiterais savoir quel numéro de SIRET doit être utilisé afin d'assurer la cohérence et la conformité de mon dossier.
Est ce celui déposé dans l'autorisation de travail ? est ce celui dans l'attestation employeur ?
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Votre situation mérite effectivement d'être clarifiée avant le dépôt d'une demande de Passeport Talent, car les incohérences entre les SIRET peuvent attirer l'attention de l'administration, même lorsqu'il s'agit d'entités appartenant au même groupe.
Le point essentiel est le suivant : en droit du travail et en droit des étrangers, l'entité juridiquement employeur est celle figurant sur votre contrat de travail et sur vos bulletins de salaire.
Autrement dit, le SIRET qui compte principalement est normalement celui de l'entreprise avec laquelle vous êtes effectivement lié par contrat de travail.
Dans votre cas, le problème vient du fait que l'autorisation de travail initiale semble avoir été déposée avec le SIRET d'une autre société du groupe.
Ce type d'erreur ou de confusion existe parfois dans les groupes comportant plusieurs filiales ou sociétés juridiquement distinctes partageant :
les mêmes locaux, les mêmes services RH, ou la même marque commerciale.
Le fait que vous travailliez depuis huit mois sans difficulté apparente est plutôt rassurant, car cela signifie que l'administration n'a pas considéré jusqu'à présent qu'il existait une fraude manifeste ou une incompatibilité totale.
Cependant, pour votre future demande de Passeport Talent, il est préférable d'éviter toute incohérence documentaire.
En pratique, le SIRET à privilégier dans votre futur dossier sera normalement celui :
figurant sur votre contrat de travail, vos fiches de paie, votre attestation employeur, et vos déclarations sociales.
Autrement dit, le véritable employeur juridique.
En revanche, il ne faut surtout pas ignorer l'écart avec l'autorisation de travail initiale.
Le plus prudent est généralement de régulariser ou au minimum d'expliquer clairement la situation avant le dépôt du nouveau dossier.
Je vous conseille fortement de demander rapidement au service RH ou juridique de votre entreprise :
une explication écrite sur cette différence de SIRET, et idéalement une attestation précisant que les deux entités appartiennent au même groupe et que l'erreur provient d'une confusion administrative interne.
Cette attestation pourra être extrêmement utile si la préfecture ou l'administration soulève la question lors de l'instruction du Passeport Talent.
Car le risque principal n'est pas tant l'erreur elle-même que l'absence d'explication cohérente entre :
l'autorisation de travail, le contrat, et les documents sociaux.
Par ailleurs, selon la nature exacte du Passeport Talent demandé, l'administration examinera également :
le niveau de rémunération, la qualification, la cohérence du poste, et la réalité de l'employeur.
Il est donc important que tous les documents convergent vers une même entité juridique clairement identifiée.
En résumé, pour votre future demande, le SIRET à utiliser sera normalement celui de votre employeur réel figurant sur le contrat de travail et les bulletins de salaire. Toutefois, comme l'autorisation de travail initiale mentionnait une autre société du groupe, il est fortement conseillé d'obtenir une clarification écrite de l'entreprise afin de sécuriser la cohérence globale du dossier et éviter toute difficulté lors de l'examen de votre demande de Passeport Talent.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
il y a 4 mois
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