Règlement frais d'obsèques aux pompes funèbres

Question

Ma mère a vécu plus de 20 ans avec un homme décédé le 17 octobre 2025. Pas de mariage ni de pacs, aucun acte notarié, rien d'autre qu'une vie commune. Ce monsieur n'ayant aucun enfant, son héritage constitué d'un bien immobilier en autre revient à ses cousins et la succession a été confiée par ceux-ci à un notaire de Charente Maritime. Ma mère a bien évidemment eu à organiser les obsèques, c'est donc elle qui a contacté les pompes funèbres, une partie des frais a été réglée et il reste 1569 euros à payer. La question est que les cousins en question se dedouanent et nous renvoient vers la notaire, qui ne nous répond pas, si ce n'est pour nous dire aujourd'hui au bout de plusieurs mails et appels ignorés qu'il n'y a pas l'argent disponible dans la succession et nous voudrions savoir une bonne fois pour toutes qui doit régler ce restant des 1569 euros. De plus, lors de ce contact inespéré aujourd'hui , la notaire se permet de demander pourquoi ma mère ne versait pas d'argent sur le compte de son concubin depuis juillet 2025... Est-ce normal ? (Il n'avaient pas non plus de compte commun et c'est ma mère qui réglait l'essentiel des charges notamment le loyer, et je ne vois pas en quoi les virements occasionnels qu'elle aurait pu lui faire durant leur longue vie ensemble peut concerner la succession... Je rappelle qu'il n'étaient strictement liés par rien, et qu'elle n'est strictement pas bénéficiaire de quoique ce soit dans la succession). J'espère que ma demande est assez claire et que vous pourrez nous aider, ma mère est âgée et la notaire comme les pompes funèbres ne sont pas correctes avec elle. En vous remerciant par avance, Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Votre situation est parfaitement compréhensible, et il est important de distinguer plusieurs choses dans ce dossier, car votre mère semble actuellement subir une certaine confusion entre la question des obsèques et celle de la succession. D'abord, concernant les frais d'obsèques, le principe juridique est assez clair : les frais funéraires constituent une dette de la succession. Cela signifie qu'ils doivent normalement être supportés par le patrimoine du défunt avant le partage entre les héritiers. Ainsi, même si votre mère a organisé les obsèques et signé avec les pompes funèbres, les héritiers ne peuvent pas simplement considérer que cela ne les concerne pas. En pratique, deux situations doivent être distinguées. Si votre mère a signé personnellement le devis ou le contrat avec les pompes funèbres, l'entreprise peut juridiquement lui réclamer le paiement, car elle apparaît comme cocontractante. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'elle doit supporter définitivement la charge financière. Elle dispose normalement d'un recours contre la succession afin d'obtenir remboursement des frais avancés pour les obsèques. Le fait que le notaire affirme aujourd'hui qu'"il n'y a pas l'argent disponible dans la succession" mérite d'être nuancé. En effet, vous indiquez qu'il existe notamment un bien immobilier dans la succession. Cela signifie donc que la succession n'est pas forcément dépourvue d'actif ; il peut simplement y avoir un manque temporaire de liquidités immédiatement disponibles. Or, les frais d'obsèques restent malgré tout une dette prioritaire de la succession. Les héritiers ne peuvent donc pas bénéficier du patrimoine tout en refusant totalement les dettes successorales correspondantes. Concernant maintenant l'attitude de la notaire et sa question sur les virements effectués par votre mère avant le décès, cela peut s'expliquer juridiquement sans pour autant signifier qu'il y a quelque chose de reproché à votre mère. Le notaire a souvent pour mission de vérifier les mouvements financiers récents du défunt afin d'identifier : d'éventuelles donations, des transferts inhabituels, ou des opérations pouvant intéresser la succession. Cela étant, au regard de la vie commune de plus de vingt ans que vous décrivez, des virements occasionnels entre concubins ne présentent rien d'anormal en soi. Et surtout, votre mère n'étant ni épouse, ni partenaire de PACS, ni héritière réservataire, elle n'a pas à justifier de sa vie financière personnelle au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la liquidation de la succession. Le ton ou la manière employée par l'étude notariale peut en revanche être maladroit ou inadapté, surtout compte tenu du contexte humain et de l'âge de votre mère. Dans l'immédiat, plusieurs points pratiques me paraissent importants : Il serait utile de demander officiellement au notaire, par écrit, si les frais funéraires restants seront bien inscrits au passif de la succession. Par ailleurs, il faut conserver : les factures des pompes funèbres, les justificatifs des sommes déjà réglées, et les échanges avec le notaire. Si les héritiers refusent définitivement toute prise en charge alors que la succession comporte des actifs, une action de remboursement contre la succession pourrait être envisagée. En résumé, les frais d'obsèques constituent normalement une dette de la succession. Même si votre mère a organisé les funérailles, cela ne signifie pas qu'elle doive supporter seule définitivement les frais, surtout en présence d'un patrimoine successoral. Quant aux questions du notaire sur les virements antérieurs, elles peuvent relever des vérifications habituelles d'une succession, mais votre mère n'a pas à subir des demandes excessives ou injustifiées. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

nathalie · Answer

Merci infiniment pour cette réponse exhaustive et claire.
Nous allons agir en conséquence.
Juste une précision si vous voulez bien m'accorder une dernière question : existe-t-il un délai légal pour clôturer la succession s'il vous plaît ? La notaire dit qu'elle attend le rapport du généalogiste (qui a démarré ses recherches en décembre me semble-t-il).
Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Oui, il existe bien certains délais importants en matière successorale, mais il faut distinguer :

les délais fiscaux,
et la durée réelle de règlement d'une succession.

Sur le plan fiscal, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France.

Cependant, ce délai concerne surtout les obligations fiscales vis-à-vis de l'administration, et il n'implique pas que toute la succession soit définitivement réglée dans ce délai.

En pratique, certaines successions peuvent durer :

plusieurs mois,
voire plusieurs années,

notamment lorsqu'il existe :

des recherches d'héritiers,
des difficultés immobilières,
des conflits,
ou des vérifications complexes.

Dans votre dossier, la présence d'un généalogiste peut effectivement expliquer une partie des délais.

Lorsqu'il n'existe pas d'héritiers directs évidents (enfants, conjoint, etc.), le notaire mandate souvent un généalogiste afin :

d'identifier précisément les héritiers,
de vérifier leurs droits,
et de sécuriser juridiquement la succession.

Tant que cette identification n'est pas finalisée, le notaire peut difficilement procéder au partage définitif.

Le délai que vous évoquez — recherches engagées depuis décembre — n'apparaît malheureusement pas totalement anormal dans ce type de situation, surtout lorsque plusieurs cousins ou branches familiales doivent être retrouvés et vérifiés.

En revanche, cela ne signifie pas que rien ne peut être fait entre-temps.

Même avant la clôture complète de la succession, certaines dépenses urgentes ou prioritaires peuvent parfois être réglées, notamment :

les frais funéraires,
certaines charges du bien,
ou des dettes successorales.

C'est pourquoi il peut être utile de demander au notaire :

où en sont précisément les recherches du généalogiste,
si des actifs existent déjà,
et à quel moment les frais d'obsèques pourront être pris en charge par la succession.

Par ailleurs, si vous avez le sentiment que le dossier reste totalement bloqué sans information pendant une durée excessive, il est toujours possible :

d'adresser un courrier recommandé au notaire,
demandant un point précis sur l'état d'avancement de la succession.

En résumé, il n'existe pas de délai légal strict imposant qu'une succession soit entièrement clôturée dans un temps précis. Les recherches du généalogiste peuvent effectivement rallonger significativement la procédure, surtout en l'absence d'héritiers proches immédiats. En revanche, cela n'empêche pas normalement le traitement de certaines dépenses prioritaires comme les frais d'obsèques si des actifs successoraux existent.

Bien cordialement.