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Sujet (Cloturé) initié par 31igor31il y a 5 mois - 1640 vues
Bonjour,
je possède 2 appartements (LMNP) loués à la meme société.L' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. Le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour la seconde ,nous sommes le 06/05 rien n'a été versé. J'ai déjà signalé à la société (le fait s'étant déjà produit )que je perdais une quinzaine à la caisse d'épargne ,rien n'y a fait.Que puis-je faire?Merci Bien à vous
Merci de vos réponses
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un simple retard ponctuel de paiement, et un manquement contractuel répété du locataire.
Même si le loyer finit par être payé quelques jours plus tard, le locataire reste tenu de respecter la date d'échéance prévue au bail.
Le fait que les retards soient récurrents est important, surtout si cela vous cause un préjudice financier concret, notamment :
des agios, une perte d'intérêts, ou des difficultés de trésorerie.
En pratique, la première étape consiste généralement à formaliser les choses par écrit de manière plus officielle.
Si jusqu'à présent vous avez seulement "signalé" le problème, il peut être utile désormais d'adresser :
un courrier recommandé avec accusé de réception, rappelant les dates contractuelles de paiement, les retards constatés, et les conséquences financières que cela entraîne pour vous.
Le but est de constituer un historique précis des incidents de paiement.
Par ailleurs, il faut vérifier votre bail.
Certains contrats prévoient :
des pénalités de retard, une clause résolutoire, ou des intérêts en cas de paiement tardif.
Toutefois, dans les baux d'habitation classiques, les pénalités automatiques sont souvent très encadrées.
En LMNP, tout dépend aussi de la nature exacte du contrat :
bail d'habitation classique, bail commercial, résidence gérée, location para-hôtelière, etc.
C'est un point important car les règles peuvent varier sensiblement.
Concernant maintenant votre préjudice bancaire ("quinzaine perdue" à la Caisse d'Épargne), il faut être prudent.
Même si le retard vous fait perdre certains intérêts ou avantages de placement, ce type de préjudice reste parfois difficile à faire indemniser sauf à démontrer précisément :
le retard, son caractère fautif et répété, et le préjudice chiffré.
En pratique, lorsque les retards deviennent réguliers, plusieurs solutions existent :
mise en demeure formelle, demande d'intérêts de retard si le contrat le prévoit, voire action judiciaire en cas de manquements répétés importants.
Mais si les loyers sont finalement réglés avec quelques jours ou semaines de retard, les tribunaux restent parfois relativement modérés sauf mauvaise foi manifeste ou incidents répétés nombreux.
Enfin, le fait que les deux logements soient loués à la même société peut aussi être un indicateur d'une difficulté de gestion ou de trésorerie de leur côté. Il peut donc être utile de surveiller attentivement l'évolution des paiements.
En résumé, le non-respect répété des dates de paiement prévues au bail constitue bien un manquement contractuel. Vous pouvez désormais formaliser vos réclamations par courrier recommandé afin de constituer un dossier précis des retards et de leurs conséquences financières. Les possibilités d'obtenir une indemnisation dépendront ensuite du contrat signé, du caractère répétitif des retards et de la preuve de votre préjudice réel.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
31igor31
merci , Maitre ,pour votre précise réponse.Je viens de consulter le bail commercial de la LMNP Tourisme ,il est écrit :"le présent bail est payable trimestriellement les 31/01, 30/04,31/07, et 31/10 à terme échu" Cette clause permet-elle un retard dans le paiement des loyers? Clause que respecte ,à la lettre ,la société pour l'autre LMNP. Merci pour votre avis
le loyer n'est pas payable d'avance ; mais à la fin de la période concernée.
Autrement dit :
le trimestre se termine ; puis le loyer devient exigible à cette date.
Dans votre cas :
l'échéance du 30/04 correspond donc au paiement du trimestre écoulé ; et non à une date "anticipée".
En revanche, cela ne signifie pas qu'un retard est autorisé au-delà du 30/04.
La société devait donc normalement payer :
au plus tard le 30 avril ; ou dans un délai bancaire extrêmement court.
Toutefois, en pratique, il faut aussi tenir compte :
des délais interbancaires ; des jours ouvrés ; et du mode de virement utilisé.
Un virement initié le 30/04 peut parfois n'apparaître :
que le 2 ou 5 mai selon les banques et les jours fériés/ponts.
Mais si au 6 mai :
aucun règlement n'a été émis ; ou si cela devient habituel, vous pouvez effectivement considérer qu'il existe un retard de paiement.
La différence avec votre première analyse est donc la suivante :
la clause ne permet pas un "retard libre" ; mais elle reporte simplement l'exigibilité du loyer à la fin du trimestre.
Ainsi, avant le 30/04 : vous ne pouviez pas réclamer le paiement.
Après le 30/04 : le paiement devient dû immédiatement.
Le fait que l'autre LMNP soit payé strictement à l'échéance montre d'ailleurs que la société connaît parfaitement le fonctionnement du bail.
En résumé, la clause "payable trimestriellement à terme échu" ne permet pas au locataire de payer plusieurs semaines après l'échéance. Elle signifie simplement que le loyer devient exigible à la fin du trimestre concerné, ici le 30 avril. Au-delà de cette date, un retard de paiement peut effectivement être caractérisé, surtout s'il est répété.
Vous pouvez dans un premier temps adresser une mise en demeure (qui est toujours plus impactante lorsqu'elle provient d'un avocat), puis si l'impayé persiste, faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice. Si l'impayé persiste, vous pouvez faire délivrer une assignation en référé provision afin que le locataire soit condamné à payer la dette locative.
Bien à vous
il y a 5 mois
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