Loyer non perçu à la date indiquée

Sujet (Cloturé) initié par 31igor31, il y a 1 mois - 1059 vues

Bonjour,

Vous pouvez dans un premier temps adresser une mise en demeure (qui est toujours plus impactante lorsqu'elle provient d'un avocat), puis si l'impayé persiste, faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice.
Si l'impayé persiste, vous pouvez faire délivrer une assignation en référé provision afin que le locataire soit condamné à payer la dette locative.

Bien à vous

Bonjour,

Dans votre situation, il faut distinguer :

un simple retard ponctuel de paiement,
et un manquement contractuel répété du locataire.

Même si le loyer finit par être payé quelques jours plus tard, le locataire reste tenu de respecter la date d'échéance prévue au bail.

Le fait que les retards soient récurrents est important, surtout si cela vous cause un préjudice financier concret, notamment :

des agios,
une perte d'intérêts,
ou des difficultés de trésorerie.

En pratique, la première étape consiste généralement à formaliser les choses par écrit de manière plus officielle.

Si jusqu'à présent vous avez seulement "signalé" le problème, il peut être utile désormais d'adresser :

un courrier recommandé avec accusé de réception,
rappelant les dates contractuelles de paiement,
les retards constatés,
et les conséquences financières que cela entraîne pour vous.

Le but est de constituer un historique précis des incidents de paiement.

Par ailleurs, il faut vérifier votre bail.

Certains contrats prévoient :

des pénalités de retard,
une clause résolutoire,
ou des intérêts en cas de paiement tardif.

Toutefois, dans les baux d'habitation classiques, les pénalités automatiques sont souvent très encadrées.

En LMNP, tout dépend aussi de la nature exacte du contrat :

bail d'habitation classique,
bail commercial,
résidence gérée,
location para-hôtelière, etc.

C'est un point important car les règles peuvent varier sensiblement.

Concernant maintenant votre préjudice bancaire ("quinzaine perdue" à la Caisse d'Épargne), il faut être prudent.

Même si le retard vous fait perdre certains intérêts ou avantages de placement, ce type de préjudice reste parfois difficile à faire indemniser sauf à démontrer précisément :

le retard,
son caractère fautif et répété,
et le préjudice chiffré.

En pratique, lorsque les retards deviennent réguliers, plusieurs solutions existent :

mise en demeure formelle,
demande d'intérêts de retard si le contrat le prévoit,
voire action judiciaire en cas de manquements répétés importants.

Mais si les loyers sont finalement réglés avec quelques jours ou semaines de retard, les tribunaux restent parfois relativement modérés sauf mauvaise foi manifeste ou incidents répétés nombreux.

Enfin, le fait que les deux logements soient loués à la même société peut aussi être un indicateur d'une difficulté de gestion ou de trésorerie de leur côté. Il peut donc être utile de surveiller attentivement l'évolution des paiements.

En résumé, le non-respect répété des dates de paiement prévues au bail constitue bien un manquement contractuel. Vous pouvez désormais formaliser vos réclamations par courrier recommandé afin de constituer un dossier précis des retards et de leurs conséquences financières. Les possibilités d'obtenir une indemnisation dépendront ensuite du contrat signé, du caractère répétitif des retards et de la preuve de votre préjudice réel.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.