Prescription extinctive

Sujet initié par JR B, il y a 2 semaines - 813 vues

Bonjour,

La question centrale dans votre situation est de savoir si la créance de la banque est aujourd'hui prescrite et, surtout, si cette prescription peut encore être opposée utilement.

Depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières sont effectivement soumises, en principe, à une prescription de 5 ans.

Mais en matière bancaire, plusieurs éléments doivent être examinés avec une très grande attention, car de nombreux actes peuvent :

-interrompre ;
-suspendre ;
-ou relancer le délai de prescription.

Le point de départ peut notamment être :

-la déchéance du terme ;
-une échéance impayée ;
-ou parfois un titre exécutoire déjà obtenu.

Et c'est précisément là que votre dossier doit être analysé très soigneusement.

Car la situation est totalement différente selon que :

-la banque est simplement restée inactive ;
-ou qu'elle a obtenu entre-temps un jugement, une injonction de payer, un acte notarié exécutoire ou une mesure d'exécution.

Par exemple :

-un jugement peut se prescrire sur un délai différent ;
-certaines mesures d'exécution peuvent interrompre la prescription ;
-une reconnaissance de dette ou certains échanges peuvent aussi avoir des effets.

Le simple "silence" apparent de la banque depuis 2014 ne suffit donc malheureusement pas à garantir automatiquement l'extinction définitive de la créance.

Par ailleurs, il faut distinguer :

-la prescription ;
-et l'effacement automatique.

La prescription n'anéantit pas juridiquement la dette elle-même :
elle empêche surtout le créancier d'en obtenir judiciairement l'exécution si vous opposez la prescription au bon moment.

Autrement dit :
la prescription doit généralement être invoquée.

Elle n'est pas automatiquement constatée d'office dans la plupart des cas civils.

En pratique, pour "sécuriser" votre situation, il faudrait donc :

-vérifier s'il existe un titre exécutoire ;
-vérifier les éventuels actes interruptifs ;
-examiner les mesures éventuellement prises depuis 2014 ;
-et analyser précisément les délais applicables.

Ce n'est qu'après cette analyse qu'il sera possible de déterminer :

-si la prescription est acquise ;
-et comment l'opposer utilement.

Selon les cas, cela peut passer :

-par une contestation en cas de reprise des poursuites ;
-ou par une action judiciaire visant à faire constater la prescription.

Mais attention :
engager soi-même certaines démarches mal calibrées peut parfois relancer des échanges ou produire des effets non souhaités.

En résumé, la prescription quinquennale issue de la loi du 17 juin 2008 peut effectivement jouer en matière bancaire, mais il est indispensable de vérifier auparavant l'existence éventuelle d'un jugement, d'un titre exécutoire ou d'actes interruptifs depuis 2014. Le simple silence de la banque ne suffit pas automatiquement à éteindre définitivement la créance. La prescription doit généralement être invoquée et nécessite une analyse précise du dossier avant toute démarche.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.