Objet réévaluation loyer en dehors date anniversaire bail
Sujet (Cloturé) initié par lucien04, il y a 1 an - 924 vues
Bonjour, Objet Réevalution Loyer en dehors date Anniversaire Bail Bail souscrit le 1° Mai 2020 IRL 1°Trimestre 2020=130.57 La Réévaluation des loyers doit donc avoir lieu le 1° Mai de chaque année. Je n'ai pas appliqué de réévaluation le 1° Mai 2021 pas plus que le 1°Mai 2022. Si maintenant je souhaite le faire avec effet le 1°Novembre 2022 en appliquant l'IRL du 1° Timestre 2022 je voudrais savoir : 1/Si je peux le faire? soit nouveau Loyer=L 2/Si le 1°Mai 2023 je peux à nouveau réévaluer le Loyer en partant du loyer précédemment calculé soit L x IRL 1°Trim 2023/IRL 1°Trim 2022. Je vous remercie. Bien à vous.
La réévaluation du loyer se fait le 1er mai. Mais vous pouvez faire un rattrapage dans la limite de la prescription extinctive des loyers. Clairement vous pouvez présenter les demandes de réévaluation de 2021 et 2022. En effet, le loyer est "portable". C'est à dire que c'est au locataire de le payer et d'appliquer la clause d'indexation. Toutefois vous devrez lui proposer un délai pour apurer la dette locative. Merci d'indiquer que la question est résolue;
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