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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Arbre trentenaire sur un chemin d'exploitation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 985 vues

Bonjour,

un arbre trentenaire se trouve en plein milieu d'un chemin qui vient juste d'être qualifié de chemin d'exploitation par la justice. Cet arbre gêne la circulation. est il possible de le faire abattre malgré son âge? peut on faire jouer le trouble anormal de voisinage?

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On ne peut pas prescrire sur une voie publique.
Sur un chemin d'exploitation privé, le débat est différent. Mais la question de la prescription trentenaire de l'arbre devra être posée et mise en débat avec celle du droit à l'entretien du chemin d'exploitation.

En effet l'Article L162-2 Code Rural et de la Pêche instaure une obligation d'entretien et de maintien en état de viabilité.
Article L162-2 C.R.P: Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

Par ailleurs les chemins et sentiers d'exploitation semblent préservés de toute prescription extinctive ou acquisitive :
Article L162-3 CRP : Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.

Enfin, l'exploitation et la gestion des chemins et sentiers d'exploitation est soumise aux tribunaux civils selon l'article L162-5 du CRP.

Pour répondre à votre question, pour faire abattre un arbre trentenaire, il faut un accord unanime des propriétaires du chemin, ou une décision de justice.

S'agissant d'un bien immobilier, un avocat sera obligatoire.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans cette démarche. Vous pouvez me contacter en privé.
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
les faits ont lieu à marseille. Je doute que vous puissiez intervenir.

Tres cordialement
il y a 9 mois
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